Carode

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Bonjour j’ai signé un compromis de vente le 24/06 (lenteurs dès le départ de la part de l’acquéreur ...) qui donnait à l’acquéreur jusqu’au 12/08 pour présenter un accord ou refus de prêt. (délai plus long que la normale accepté en raison des vacances).

L’ acquéreur n’a sollicité qu’une banque, son dossier était encore incomplet 1 semaine avant la date butoir, et il a finalement présenté un refus de prêt qui n’indique que le montant sans taux, sans durée.
Dans le compromis, il est indiqué uniquement le montant du prêt, aucune durée ni taux ne sont précisés : est-ce une erreur ou une négligence de l’agence Immobilière ?
Egalement dans le compromis, il est indiqué que l’acquéreur entend solliciter ce prêt auprès de : CA, CE, CIC ou tout autre organisme financier.
L’agent immobilier m’avait indiqué qu’il faudrait 3 refus, mais le « ou » et le fait que ce ne soit pas écrit 3 banques explicitement ne joue-t-il pas en faveur du potentiel acquéreur qui n’en a présenté qu’un ?

J’ai perdu 4 mois pour la vente de mon bien, cela nous pose des problèmes par rapport à nos projets et l’agence a osé mettre une pancarte « Vendu » pendant mes vacances alors que je leur avais demandé d’attendre l’accord du prêt Quels recours avons-nous : envers l’acquéreur potentiel ? L’agence Immobilière ?

Merci de vos conseils et de votre aide
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

L’agent immobilier m’avait indiqué qu’il faudrait 3 refus, mais le « ou » et le fait que ce ne soit pas écrit 3 banques explicitement ne joue-t-il pas en faveur du potentiel acquéreur qui n’en a présenté qu’un ?
Suivant la cour de cassation (Civ. 3e – 8 février 1999, Bulletin III n° 240) c'est le compromis qui détermine le nombre de refus bancaires; si ledit compromis ne prévoit pas explicitement 3 refus votre acquéreur pourra faire jouer la clause suspensive.

C'est la même chose pour la désignation des caractéristique du crédit; si le compromis ne fait état que du montant et que le refus bancaire indique bien ce montant le refus conduit à la non réalisation de la clause suspensive et il devient caduc

Quels recours avons-nous : envers l’acquéreur potentiel ? L’agence Immobilière ?
A mon avis aucun contre l'acquéreur.

L'agent immobilier ne semble pas avoir été très professionnel; mais c'est cependant vous qui - in fine - avez signé ce compromis.

Il faudrait solliciter un avocat spécialisé.

Cdt
 

2PassaG

Contributeur régulier
L'agent immobilier ne semble pas avoir été très professionnel; mais c'est cependant vous qui - in fine - avez signé ce compromis.

Il faudrait solliciter un avocat spécialisé.
Il faudrait surtout négocier avec l'agence immobilière un geste commercial conséquent (par écrit si possible...) sur leur commission pour compenser la rédaction trop légère du compromis.
Vous y gagneriez probablement plus qu'en lançant une procédure judiciaire (qui ne risque pas d'accélérer la vente...)
 

moietmoi

Top contributeur
Il faudrait surtout négocier avec l'agence immobilière un geste commercial conséquent (par écrit si possible...) sur leur commission pour compenser la rédaction trop légère du compromis
et il a finalement présenté un refus de prêt
il n'y aura donc aucun honoraire d'agence. par ailleurs si le mandat était "honoraires acheteur" même en cas de vente il n'y aurait pas de possibilités sur ce terrain

Dans le compromis, il est indiqué uniquement le montant du prêt, aucune durée ni taux ne sont précisés
Comment est rédigée la clause suspensive?
 

2PassaG

Contributeur régulier
il n'y aura donc aucun honoraire d'agence.
Il y en aura lorsque l'agence trouvera un acheteur solvable...
Parce que autant obtenir un geste commercial, ça se tente, mais allez chercher à obtenir des indemnités parce qu'on n'a pas lu le compromis qu'on a signé... ça va être très compliqué...
 

Carode

Membre
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Bonjour
Voici un scan de la condition suspensive.

Alors si, j’ai lu le compromis que j’ai signé, j’y avais même trouvé une coquille pour un diagnostic qui n’avait pas été repris, mais c’est mon premier compromis de vente (il fallait que ça se passe mal !!!) et à partir du moment où on paye quelqu’un (l’agence Immobilière) pour quelque chose (rédaction du compromis), on se dit que c’est leur boulot et on ne pense pas au pire !

Bien cordialement
 

cedricmr

Contributeur régulier
Bonjour,
Pour votre prochain acheteur, faites rédiger et signer le compromis chez le notaire.
Ca évitera à votre agence de mal utiliser son formulaire basique
 

Carode

Membre
En complément (impossible à télécharger en 1 seul fichier - trop « lourd »)
Bien cordialement
 

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