Emprunteur seul pacs indivision partenaire

Ladder412

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Bonjour à tous et merci par avance pour votre lecture,

Nous sommes en couple et pacsés sous le régime de l'indivision depuis 2018.

Nous souhaitons acheter une maison mais, étant étudiant, ma compagne va faire seule un crédit immobilier car elle est salariée en CDI.

Notre question, que va vérifier la banque sur moi ( administratif, état bancaire....) étant donné que je ne suis pas emprunteur mais que nous somme pacsés en indivision ?

Merci par avance de vos réponses,
Bonne journée
 

moietmoi

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Bonjour, le pacs en indivision, à la date de votre pacs se faisait par un contrat spécifique. Il faudrait vérifier dans les termes du pacs si une acquisition en propre peut se faire, sinon, je pense qu il faudrait un avenant à votre pacs pour pouvoir acheter seule
 

Aristide

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Bonjour,

Si le régime du PACS est bien celui de l'indivision, que l’acquisition du bien ait été effectuée de manière égale ou inégale entre les partenaires, l’acquisition sera toujours réputée être indivise par moitié.

D'autre part la solidarité des dettes dans le PACS étant une règle d’ordre public, les partenaires restent solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante......sauf si elles paraissent manifestement excessives.

LE RÉGIME DE L’INDIVISION DANS LE PACS

Les biens acquis durant le PACS sont réputés être « indivis ».
Que l’acquisition du bien ait été effectuée de manière égale ou inégale entre les partenaires, l’acquisition sera toujours réputée être indivise par moitié. La contribution réelle à l’achat de chaque partenaire n’a pas d’importance. Les partenaires sont donc copropriétaires du bien à parts égales.

Dans le cadre du régime de l’indivision, les biens acquis par les partenaires sont réputés indivis. Cette règle s’applique également pour les dettes qui découlent de la gestion et de la conservation des biens indivis.

Le régime de l’indivision n’a pas d’effet particulier sur la solidarité des dettes entre les partenaires d’un PACS. Etant donné que la solidarité des dettes dans le PACS est une règle d’ordre public, les partenaires restent solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf si elles paraissent manifestement excessives.
On entend par « besoin de la vie courante » l’entretien du ménage, l’éducation des enfants dans le cadre d’un PACS ou encore les dépenses concernant le logement des partenaires

https://www.legalplace.fr/guides/pacs-separation-indivision/
De tout cela il ressort que, dans une situation "normale" la banque instruirait son dossier de crédit avec deux co-emprunteurs solidaires et donc en procédant à une analyse des risques sur la base du taux endettement, capacité de remboursement reste à vivre du couple et de chacun des partenaires qui le composent.
Les mêmes justificatifs seraient donc demandés à l'un et à l'autre.

Mais ce texte:
a solidarité des dettes dans le PACS étant une règle d’ordre public, les partenaires restent solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante......sauf si elles paraissent manifestement excessives.
=> peut poser problème dans votre situation puisque vous n'avez pas de revenu.
En effet, sur votre seule tête, cet investissement pourrait donc être considéré comme excessif par rapport auxdits revenus.
Dans un tel cas de figure les banques ont des politiques diverses et, en conséquence, donnent des directives spécifiques à leurs réseaux.

Si, globalement, l'analyse du risque est jugée satisfaisante, certaines prévoieront une clause spécifique dans l'offre/contrat de prêt pour attirer l'attention des partenaires/emprunteurs du déséquilibre entre les participations de l'un et de l'autre aux charges de remboursement; lesdits partenaires/emprunteurs reconnaissant alors avoir été bien prévenus et déclarant accepter en toutes connaissance de cause les éventuelles conséquences.

Mais un telle clause "vaut ce qu'elle vaut" et l'on sait bien qu'au moment de l'instruction du dossier de crédit tout est "pour le mieux dans le meilleur des mondes".
Mais, quand quelques années plus tard surviennent des incidents de paiements alors là, "rien ne va plus" et c'est sans vergogne que la banque est recherchée en responsabilité.

Dès lors dans une telle situation, d'autres banque refuseront directement d'intervenir.

Très clairement, si j'avais ce dossier à instruire, c'est la position que je prendrais.

Cdt
 

Ladder412

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Bonjour à vous deux et merci pour vos réponses mutuelles.

Aristide, si je comprends bien il faut mieux pour nous que nous nous rendions en mairie modifier le pacs et passer en régime de séparation de bien, ça réglerait le problème ? Ma compagne pourrait dès lors acheter seule sans qu'ils se préoccupent de moi?

Merci de votre honnêteté et de votre connaissance du sujet

cdt
 

Aristide

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Bonjour,

Oui mais dans cette hypothèse votre compagne achète seule et, en supposant qu'elle ait une capacité de remboursement suffisante, emprunte seule; elle sera donc propriétaire à 100% du bien ainsi acquis.

Si vous souhaitez une quote part de propriété, étant donné que vous n'avez pas de revenus, l'on retombe dans le même problème que ci-dessus.

Ultérieurement, lorsque vous serez en activité et en supposant que vous ayez alors une capacité de remboursement suffisante il serait toujours envisageable que votre compagne vous vende une quote part de son bien que vous financerez seul, au moyen d'un crédit et/ou un apport presonnel.

Cdt
 

Ladder412

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Bonjour,

Nous avons fais le choix de passer sous le régime de séparation des biens et nous suivrons vos conseils par la suite.

MEri encore à vous,
Bonne journée
 
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