Éligibilité au ptz en étant séparé mais pas divorcé

[Flo84]

Bonjour,
Je suis séparé de ma femme depuis 1an mais pas divorcé . Nous avons un contrat de mariage avec séparation des biens. De son côté la femme a acheté un appartement l’annee Dernière. De mon côté je souhaite acheter aussi mais je bloque au niveau du ptz. Je ne suis plus propriétaire depuis plus de 2ans et j’aimerai profiter du PTZ. Cependant je ne sais pas quel revenu fiscal de référence sera pris en compte? Celui du couple ou seulement le mien? Si je dois prendre en compte celui du couple est ce qu’une séparation de corps est suffisante ou faut il divorcer? Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

L'article L.31-10-5 du code de la construction et de l'habitation répond à votre question.

Ce sont le revenus de référence "N-2" des personnes destinées à occuper le logement qui doivent être pris en considération.

Dès lors ce RFR sera a corriger en conséquence.

Cdt

 

[Flo84]

Bonjour merci pour votre réponse rapide. Si je comprends bien, vu que je serai le seul occupant de cette maison ce sera donc mon RFR qui sera pris en compte? Merci

 

[Aristide]

Oui, RFR "N-2" après correction.

Cdt

 

[Flo84]

Très bien merci