Eco-PTZ

#1
Bonjour,

Je monte actuellement un dossier avec ma banque pour un eco-PTZ. Dans l'étude que mon banquier m'a transmise, je peux voir qu'un apport personnel est demandé. Est-ce obligatoire ?
Je vois également une garantie "Privilège du prêteur de deniers", là aussi, est-ce obligatoire ?

Merci pour vos lumières !
 

Aristide

Top contributeur
#2
Bonjour,

Votre banque a parfaitement le droit de fixer ses critères d'acceptation que ce soit en termes d'apport, de garanties et autres critères d'appréciation des risques.

Cdt
 
#3
Ok merci pour l'info.
Dans l'étude le montant d'apport = le montant du "privilège du prêteur de deniers", est-ce la même chose ou juste un hasard que le montant soit le même ?
 

Aristide

Top contributeur
#4
Aucun frais n'est finançable avec le PTZ ou Eco-PTZ.

Il est donc probable que votre banque ait aligné la montant de votre apport sur le coût de la garantie.

Mais une chose m'étonne; un PPD ne peut concerner qu'une acquisition et absolument pas des travaux.

Or un Eco-PTZ concerne des travaux.

Ne serait-ce pas plutôt une hypothèque ?

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
#8
Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?
Vérifié le 27 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le privilège du prêteur de deniers est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut vous réclamer pour vous accorder un crédit immobilier.

Ce privilège permet au prêteur d'être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier : si votre bien immobilier doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège peut être indemnisé en priorité.

Pour que le privilège soit effectif, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
  • les actes de vente et d'emprunt doivent être établis par un notaire ;
  • l'acte d'emprunt doit mentionner que la somme empruntée est destinée à l'acquisition de l'immeuble ;
  • l'acte de vente doit mentionner que le paiement a été réalisé à l'aide du prêt.
Ce privilège ne peut être utilisé que lorsque le prêt va servir à payer le prix d'achat d'un logement déjà construit ou d'un terrain. Il ne peut donc pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison.

Il doit être publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois suivant la vente.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F786
Cdt
 
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