Bonjour,
Je me permets de poster un sujet sur ce forum car j'avoue être perdue dans les méandres des lois de finance et des conditions d'accès à l'éco prêt PTZ, et cela retarde sérieusement mon projet d'isolation de maison.
Voici mon histoire:
Dans le cadre d'un projet de travaux d'isolation des murs extérieurs de ma maison, étant dans la limite de plafonds revenus très modestes de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat), j'ai constitué un dossier avec eux dans le but d'obtenir une aide de leur part dans le cadre du programme "Habiter Mieux" dans lequel ils financent une partie des travaux d'isolation.
Parallèlement à ma demande, j'ai lu et me suis fait confirmée qu'il m'était possible de contracter un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) afin de financer le reste à charge des dits travaux. C'est là que mes ennuis commencent...
Dans la version de la loi de finances 2016, avec les mises à jour récentes de l'éco prêt PTZ, il y a été inclus en 4ème condition, que "les bénéficiaires d'une aide de l'ANAH au titre de la précarité énergétique" peuvent bénéficier d'un éco PTZ pour financer le reste à charge des travaux, c'est ce qu'ils nomment dans la loi de finances "l'éco prêt Habiter mieux", et il n'est stipulé dans aucun texte officiel d'autres conditions que celle ci pour pouvoir prétendre à l'éco prêt à partir du moment où l'on est bénéficiaire d'une aide de l'ANAH...
Vous me direz donc où est le problème? Le problème réside dans le fait que les acteurs de mon projet (établissement bancaire, artisan accompagné de son juriste, l'ANAH et son opérateur conseil SOLIHA) restent tous bloqués sur les 3 premières conditions d'accès à l'éco prêt PTZ à savoir 1) faire un bouquet de travaux 2) améliorer la performance énergétique de son logement 3) réaliser des travaux d'assainissement non collectif, et ils m'intègrent dans la condition numéro 2 pour laquelle ils me demandent un bilan énergétique complet (coûteux et retardant les délais de démarrage des travaux), auquel je ne suis pas soumise puisque ma demande de prêt ne relève pas de cette condition mais de seulement celle de bénéficier d'une aide de l'ANAH, sans éco-condition y afférent puisque l'ANAH s'est déjà occupée de cette ECO-partie du dossier!
J'ai fait parvenir un courriel explicatif à chaque acteur en reprenant les textes officiels de l'éco-PTZ et en y joignant spécifiquement les liens vers les agences nationales et ministères liés (Institut National de la Consommation "INC", Agence Nationale de l'Information sur le Logement "ANIL" et le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales), mais où je n'ai pas de réponse car ils bottent en touche, ou ils continuent à nier l'existence de cette 4ème condition pour bénéficier de l'éco-PTZ.
Le lien vers site de l'Institut National de la Consommation avec leur fiche complète sur les conditions de l'ECO prêt PTZ (notifiant toutes les conditions, au nombre de 4, incluant celle de l'attribution d'une aide de l'ANAH):
https://www.inc-conso.fr/content/le...inancer-ses-travaux-de-renovation-energetique "
Celui de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
(Cf chapitre "Pièces à fournir pour l'octroi d'un Eco prêt" alinéa "Exception pour les demandes d'ECO prêt Habiter mieux" du site de l'ANIL https://www.anil.org/documentation-...uridiques/2009/eco-pret/eco-pret-a-taux-zero/ )
Et enfin celui du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
(Cf. Comment fonctionne l'ECO prêt Habiter mieux? http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/tout-sur-l-eco-ptz)
Je ne sais plus quoi faire ni à qui m'adresser pour avoir gain de cause et enfin pouvoir monter mon dossier d'éco-PTZ avec un établissement bancaire.
Pourriez-vous me renseigner? Me venir en aide s'il vous plaît?
Par avance merci.
Nathalie
Je me permets de poster un sujet sur ce forum car j'avoue être perdue dans les méandres des lois de finance et des conditions d'accès à l'éco prêt PTZ, et cela retarde sérieusement mon projet d'isolation de maison.
Voici mon histoire:
Dans le cadre d'un projet de travaux d'isolation des murs extérieurs de ma maison, étant dans la limite de plafonds revenus très modestes de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat), j'ai constitué un dossier avec eux dans le but d'obtenir une aide de leur part dans le cadre du programme "Habiter Mieux" dans lequel ils financent une partie des travaux d'isolation.
Parallèlement à ma demande, j'ai lu et me suis fait confirmée qu'il m'était possible de contracter un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) afin de financer le reste à charge des dits travaux. C'est là que mes ennuis commencent...
Dans la version de la loi de finances 2016, avec les mises à jour récentes de l'éco prêt PTZ, il y a été inclus en 4ème condition, que "les bénéficiaires d'une aide de l'ANAH au titre de la précarité énergétique" peuvent bénéficier d'un éco PTZ pour financer le reste à charge des travaux, c'est ce qu'ils nomment dans la loi de finances "l'éco prêt Habiter mieux", et il n'est stipulé dans aucun texte officiel d'autres conditions que celle ci pour pouvoir prétendre à l'éco prêt à partir du moment où l'on est bénéficiaire d'une aide de l'ANAH...
Vous me direz donc où est le problème? Le problème réside dans le fait que les acteurs de mon projet (établissement bancaire, artisan accompagné de son juriste, l'ANAH et son opérateur conseil SOLIHA) restent tous bloqués sur les 3 premières conditions d'accès à l'éco prêt PTZ à savoir 1) faire un bouquet de travaux 2) améliorer la performance énergétique de son logement 3) réaliser des travaux d'assainissement non collectif, et ils m'intègrent dans la condition numéro 2 pour laquelle ils me demandent un bilan énergétique complet (coûteux et retardant les délais de démarrage des travaux), auquel je ne suis pas soumise puisque ma demande de prêt ne relève pas de cette condition mais de seulement celle de bénéficier d'une aide de l'ANAH, sans éco-condition y afférent puisque l'ANAH s'est déjà occupée de cette ECO-partie du dossier!
J'ai fait parvenir un courriel explicatif à chaque acteur en reprenant les textes officiels de l'éco-PTZ et en y joignant spécifiquement les liens vers les agences nationales et ministères liés (Institut National de la Consommation "INC", Agence Nationale de l'Information sur le Logement "ANIL" et le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales), mais où je n'ai pas de réponse car ils bottent en touche, ou ils continuent à nier l'existence de cette 4ème condition pour bénéficier de l'éco-PTZ.
Le lien vers site de l'Institut National de la Consommation avec leur fiche complète sur les conditions de l'ECO prêt PTZ (notifiant toutes les conditions, au nombre de 4, incluant celle de l'attribution d'une aide de l'ANAH):
https://www.inc-conso.fr/content/le...inancer-ses-travaux-de-renovation-energetique "
Celui de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
(Cf chapitre "Pièces à fournir pour l'octroi d'un Eco prêt" alinéa "Exception pour les demandes d'ECO prêt Habiter mieux" du site de l'ANIL https://www.anil.org/documentation-...uridiques/2009/eco-pret/eco-pret-a-taux-zero/ )
Et enfin celui du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
(Cf. Comment fonctionne l'ECO prêt Habiter mieux? http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/tout-sur-l-eco-ptz)
Je ne sais plus quoi faire ni à qui m'adresser pour avoir gain de cause et enfin pouvoir monter mon dossier d'éco-PTZ avec un établissement bancaire.
Pourriez-vous me renseigner? Me venir en aide s'il vous plaît?
Par avance merci.
Nathalie