Echec du prélèvement de l'impôt sur le revenu suite à révocation du mandat par la banque

[karl3i]

Bonjour,

J'avais mis en place un prélèvement automatique pour l'impôt sur le revenu il y a quelques années.

Suite à des changements dans ma situation familiale et professionnelle, les prélèvements ont cessé en juillet 2015. Vers septembre 2018, suite à une nouvelle évolution de ma situation, les impôts ont tenté de prélever, sans succès, la somme due sur mon compte. Je n'ai pas été informé de cet échec de prélèvement par la banque, et le courrier des impôts m'en informant est arrivé tard, si bien qu'une deuxième tentative de prélèvement par les impôts a eu lieu et s'est soldée par un nouvel échec. Par conséquent, les impôts ont majoré la somme à prélever et j'ai dû verser la totalité de la somme (due + pénalité) en une fois.

J'ai découvert par le site cbanque que :

« Par ailleurs, un mandat n'ayant pas été exécuté pendant plus de 36 mois est automatiquement révoqué. »

Je m'interroge sur les "responsables" de cet échec de prélèvement (et par conséquent de la pénalité des impôts que j'ai eu à régler) :

• Moi, parce que je n'ai pas renouvelé le mandat (j'ignorais que ça se révoquait automatiquement sans activité au bout de 3 ans ; "nul n'est censé ignorer la loi")
• Les impôts, parce qu'ils ont utilisé un mandat expiré ; ils auraient donc dû me faire une nouvelle demande de mandat avant de me prélever
• La banque, pour avoir révoqué un mandat des impôts sans me prévenir et/ou pour ne pas m'avoir informé d'un échec de prélèvement

Je veux bien votre avis sur cette histoire.

Merci bien.

Karl.

 

[Seasmoke]

Bonsoir,

Le plus simple reste de demander directement une remise de majoration à votre centre des impôts en leur expliquant la situation.

Mais je pense quand même qu'ils ont commis une erreur. Lors du premier rejet de prélèvement SEPA un motif de rejet leur a été notifié (Le débiteur conteste la transaction pour absence de consentement (mandat inexistant, révoqué ou caduc)). A partir de là, ils savaient que représenter une demande de prélèvement aboutirait à un rejet.

 

[karl3i]

Bonjour,

merci pour votre réponse. Je leur ai écrit. Je viendrais partager ici.

Dans le courrier des impôts, il est écrit, pour la raison de l'impayé (je retrouverais l'intitulé exact de retour à la maison) : "vous avez rejeté le prélèvement". Comme s'il supposait que j'avais fait une action volontaire & consciente pour les empêcher de prélever.

 

[chrishouv]

Pour avoir eu à traiter des rejets de prélèvement, les intitulés de rejet sont parfois obscurs.

Mais la demande de remise devrait être normalement acceptée

 

[karl3i]

@chrishouv ok, c'est noté.

Voilà le verbatim exact du courrier des impôts : "vous avez contesté le prélèvement".

A suivre...

 

[jmi12]

En effet, il faudrait demander, à titre principal, la décharge (dégrèvement total contentieux) et, à titre subsidiaire, la remise gracieuse de la majoration de 10% pour paiement tardif de l'impôt. En effet, vous n'êtes pas responsable du défaut de paiement. En effet, tout mandat inactif pendant 36 mois doit être automatiquement annulé par le créancier, soit en l'espèce par les Impôts. Les services fiscaux n'ont donc pas respecté leurs obligations qui étaient de vous demander un nouveau mandat de paiement ou de vous informer de la situation afin que vous choisissiez un autre mode de paiement.
Les Impôts devraient donc accéder à votre demande de dégrèvement, soit au plan contentieux, soit plus vraisemblablement au plan gracieux, ce qui leur évite de reconnaître une faute du service.
Bonne journée et bien cordialement

 

[karl3i]

Merci @jmi12 pour ce complément d'informations.
J'ai reçu une première réponse me disant qu'ils regardent le dossier, il y a quelques jours.

 

[jmi12]

Dans la mesure où votre réclamation indiquait clairement les circonstances du rejet du prélèvement, il ne devrait pas y avoir de problème. Si vous n'avez pas suffisamment argumenté, vous pouvez toujours compléter votre réclamation, sur votre espace personnel en ligne (impots.gouv.fr).
Merci de nous tenir informés des suites de vos démarches.
A +

 

[karl3i]

Bonsoir,

n'ayant toujours pas de retour - et le statut de ma demande ayant basculé à "terminé" (alors que le dernier message des impôts était "on vous recontacte dans les meilleurs délais"), j'ai reposté une nouvelle demande sur le site des impôts ce jour.

 

[jmi12]

Bonsoir,

n'ayant toujours pas de retour - et le statut de ma demande ayant basculé à "terminé" (alors que le dernier message des impôts était "on vous recontacte dans les meilleurs délais"), j'ai reposté une nouvelle demande sur le site des impôts ce jour.

Je ne sais pas comment ont été présentées vos demandes, vraisemblablement pas comme des réclamations devant obtenir une réponse motivée susceptible de contestation devant le tribunal administratif. Il faudrait, si les impôts, ont classé votre demande sous un statut "terminé ", présenter une réclamation officielle, en recommandé avec AR. Le courrier doit bien porter la mention réclamation et comporter les moyens de fait et de droit de nature à permettre la décharge (dégrèvement total contentieux) de la majoration.
Pour montrer votre détermination, il est bon de rajouter, en fin de requête, une mention du type " pour ces motifs et tous autres à produire, si besoin, à un stade ultérieur de la procédure, je demande la décharge de la majoration de recouvrement."
Vous pouvez indiquer, qu'à titre subsidiaire, (pour le cas où le dégrèvement contentieux ne serait pas accepté) vous demandez la remise de la majoration (dégrèvement gracieux, non obligatoire donc).
Si vous avez quelqu'un dans votre entourage qui maîtrise le juridique, il pourrait vous aider pour rédiger la réclamation et notamment bien présenter les moyens invoqués dont on a un peu parlé sur le fil de discussion.
Cdt