Durée maximale d’un échéancier avec une banque

paal

Top contributeur
Ce que je retiens de ce texte :

Nous vous informons que nous sommes chargés par XXXXXXXXXXX de recouvrer la somme de 15X XXX,XX € due au titre de crédit impayé (impayé(s) sur votre(vos) contrat(s) de prêt).

Aussi, afin de trouver ensemble une solution dans votre dossier et afin d'éviter toute procédure judiciaire à votre encontre, nous vous demandons de bien vouloir nous contacter DE TOUTE URGENCE au XXXXXXXX
Il s'agit donc bien d'une action en recouvrement, afin d'éviter une procédure ; cela semble signifier que la partie adverse (la banque ??), doit avoir pris après plusieurs années de silence, la mesure d'une éventuelle faiblesse de sa position par rapport à cette dette non réclamée depuis un certain temps ....

A ce stade, je pense également qu’il ne s’agit pas d’une décision de justice pour le moment mais qui va le devenir si je ne règle pas de suite l’huissier à l’amiable ?
Cette action ne s'appuie absolument pas sur l'exécution d'une décision de justice, mais sur la recherche d'une solution amiable acceptable ; il me semble que la solution de proposer un calendrier de règlement, une fois la justification des sommes élucidée, devrait constituer une des solutions ....

Par ailleurs, et si vous deviez aller jusqu'au dépôt d'un dossier de sur-endettement, la partie adverse doit bien savoir que la commission traitant le dossier, serait en mesure de proposer l'annulation pure et simple de certaines sommes actuellement mises à votre charge ....
 
Dernière modification:

vivien

Contributeur régulier
cela semble signifier que la partie adverse (la banque ??), doit avoir pris après plusieurs années de silence, la mesure d'une éventuelle faiblesse de sa position par rapport à cette dette non réclamée depuis un certain temps ....
Oui je pense la même chose, c'est pourquoi tout comme Aristide j'ai évoqué le délai de prescription.

il me semble que la solution de proposer un calendrier de règlement, une fois la justification des sommes élucidée, devrait constituer une des solutions ....
Si et seulement si, me semble-t-il, la dette n'est pas prescrite. A défaut peu importe que la banque justifie le montant réclamé. Ce pourquoi les précisions de l'avocat sur ce point me paraissent un préalable indispensable avant toute négociation.

Pour ce qui est de la négociation il faut aborder ce point avec votre avocat qui doit pouvoir vous apporter des précisions en termes de montant et d'échéance. Il peut aussi prendre en charge les démarches, suivant une convention d'honoraires.

Azerty2018 il est souhaitable que vous n'ayez plus aucun compte dans cette banque. Elle pourrait être tentée de faire des blocages ou des compensations avec la dette restante, comme je l'ai vu ce mois-ci dans une banque mutualiste de Toulouse.
 
Ce que je retiens de ce texte :


Il s'agit donc bien d'une action en recouvrement, afin d'éviter une procédure ; cela semble signifier que la partie adverse (la banque ??), doit avoir pris après plusieurs années de silence, la mesure d'une éventuelle faiblesse de sa position par rapport à cette dette non réclamée depuis un certain temps ....


Cette action ne s'appuie absolument pas sur l'exécution d'une décision de justice, mais sur la recherche d'une solution amiable acceptable ; il me semble que la solution de proposer un calendrier de règlement, une fois la justification des sommes élucidée, devrait constituer une des solutions ....

Par ailleurs, et si vous deviez aller jusqu'au dépôt d'un dossier de sur-endettement, la partie adverse doit bien savoir que la commission traitant le dossier, serait en mesure de proposer l'annulation pure et simple de certaines sommes actuellement mises à votre charge ....
Bonjour Paal,

Merci pour votre retour.
Effectivement, j’ai pu lire dans d’autres forums que les banques préféraient accepter un échéancier des la part de leur débiteur, plutôt qu’un dépôt de dossier de surendettement.

Maintenant, en fonction de la somme réellement due, j’espère que l’échéancier que je serai en mesure de leur proposer sera accepté .
J’ai lu dans d’autres forums que le délai Max était de 24 mois...
 
Oui je pense la même chose, c'est pourquoi tout comme Aristide j'ai évoqué le délai de prescription.


Si et seulement si, me semble-t-il, la dette n'est pas prescrite. A défaut peu importe que la banque justifie le montant réclamé. Ce pourquoi les précisions de l'avocat sur ce point me paraissent un préalable indispensable avant toute négociation.

Pour ce qui est de la négociation il faut aborder ce point avec votre avocat qui doit pouvoir vous apporter des précisions en termes de montant et d'échéance. Il peut aussi prendre en charge les démarches, suivant une convention d'honoraires.

Azerty2018 il est souhaitable que vous n'ayez plus aucun compte dans cette banque. Elle pourrait être tentée de faire des blocages ou des compensations avec la dette restante, comme je l'ai vu ce mois-ci dans une banque mutualiste de Toulouse.
D’accord, je prends note note de tout ce que vous me dites. Merci.
Et avant toute négociation, je vais demander à l avocate d’éclaircir tous les points nécessaires.

Pour info et heureusement, la banque en question n’est pas une banque où il fallait y mettre ses salaires.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

J’ai lu dans d’autres forums que le délai Max était de 24 mois...
Ce délai de 2 ans est celui maximum dans lequel votre banque pouvait introduire une action en justice ce qu'elle a fait devant le TGI.

Pour l'exécution de ce jugement du TGI il y a un autre délai maxi de prescription "exctinctive" qui, sauf erreur (?), est fixé à 10 ans.

Cdt
 
Bonjour,



Ce délai de 2 ans est celui maximum dans lequel votre banque pouvait introduire une action en justice ce qu'elle a fait devant le TGI.

Pour l'exécution de ce jugement du TGI il y a un autre délai maxi de prescription "exctinctive" qui, sauf erreur (?), est fixé à 10 ans.

Cdt
Bonjour Aristide

Pour le délai de 24 mois, je parlais du délai pour régler la dette ;) Non du délai pour la prescription.

Cordialement
 

Aristide

Top contributeur
Cet article vous sera peut-être utile ?

Un organisme de crédit ou une banque consent un crédit (immobilier, revolving, rechargeable, à la consommation) à l’un de ses clients.

Cependant, suite à des impayés, l’organisme de crédit ou la banque poursuit son client en justice afin d’obtenir le paiement des échéances de remboursement impayées.

Le client dispose cependant d'armes procédurales intéressantes pour

En effet, nul ne peut plus ignorer que le délai d'action en paiement est enfermé dans une prescription biennale relativement breve de deux ans.

De plus, un autre délai de dix ans permet d'annuler la créance fixée par décision de justice aux termes d'une ordonnance, un jugement ou un arrêt, conformément à la prescription légale décennale (10 ans) attachée aux décisions de justice.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm

Cdt
 
Bonjour à Tous,

Pour les nouvelles :

L avocate me dit qu’ il y du avoir un autre jugement antérieur, puisque le jugement concernant la vente aux enchères ne concernait que l’attributaire de la vente, et non mon contentieux avec la banque.
(Effectivement, c est le nouveau propriétaire qui m’avait envoyé une copie de son jugement car je n’avais rien reçu après La vente aux enchères)

Dans cet autre jugement, les comptes ont du être faits entre ce qui a été remboursé, ce qu’il restait à rembourser et en effet si l’emprunt n’était plus réglé, la déchéance du terme.

Elle va demander tous ces éléments à l’huissier afin de faire le point.

A suivre ...
Belle journée à tous

Cordialement
 
Bonjour à Tous,

J'espère que vous allez bien.
Un an après mes derniers messages, ni moi ni l'avocate avons eu de nouvelles de l'huissier. Sauf que semaine dernière, mon ex et moi recevions un courrier cette fois ci d'une société de recouvrement nous demandant 50 000 € , relatif au solde dû suite à la vente judiciaire de notre appartement.
Mon avocate a encore une fois demandé des infos complémentaires mais toujours pas de réponse, et au téléphone la société de recouvrement m'informe qu'elle n'a aucun historique et qu'elle m'enverrait un relevé de compte mais je n'ai toujours rien reçu.

Pensez-vous que notre dette ait été vendue à cette société de recouvrement ?
Si je paye ces 50 K€ avec l'échéancier qu'elle propose, ai-je une garantie qu'aucune autre société de recouvrement ou huissier ne va venir nous réclamer une autre somme ?

En effet, on passe de 152 K€ de solde dû en 2018 à 50 K€ tout rond en 2019. C'est tout de même étrange...
Je ne paierais rien tant que je n'aurais pas de preuve en bonne et due forme avec un montant fixe réel dû. J'ai du mal à comprendre tout ces changements...

Qu'en pensez-vous?
Merci beaucoup pour votre aide et retour .

Cordialement
 
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