Donnation d'un CEL père-fils

anthonyk

Contributeur
Mon père souhaiterait me faire une donation de son CEL (en son intégralité: capital, droits à prêt, prime d'état)
mais c'est là où ça se complique:

Ayant le projet de faire l’acquisition de ma RP (pas avant 2 ou 3 ans) cela m’intéresse donc... ;)

Je dispose à ce jour d'un PEL ainsi que d'un CEL chez l'écureuil (CEL ouvert fin janvier 2012 avec les 300€ requis et idem à ce jour)
Son CEL se trouve dans une autre banque, et au dire de ma banque il ne serait pas possible de faire le transfert de son CEL sur le mien (que cela soit le capital, droits à prêt et prime d'état).

Ils m'ont dit qu'il était seulement possible de le faire au moment de l'achat de ma RP car la banque de mon père délivrera une attestation de droit en un seul exemplaire valable 1 an (après que ça soit lui ou moi c'est perdu) avec en plus comme conditions:

Que moi le bénéficiaire, je dispose d'un CEL de plus de 12 mois. Pour ça pas de soucis.
Mais aussi que je dispose au jour de ce transfert d'au moins 75€ de droits de prêt acquis. Mon conseiller m'a dit que je n'avais à ce jour que 5€ de droits de prêt acquis ! Il m'a clairement dit : "Monsieur il faut que vous mettez 10k pendant 1 an sans y toucher ou alors 5k durant 2 ans pour avoir ce minimum de 75€ de droits de prêt, sinon il ne sera pas possible de faire le transfert du CEL de votre père et donc d'en profiter"

Je voulais savoir si c'est bien vrai ? Si il n'y a que cette solution ? N'est-il vraiment pas possible de faire le transfert maintenant du capital, droits à prêt et prime d'état de son CEL sur mon CEL tout en faisant mon achat de RP d'ici 2 ou 3 ans ?
Et puis c'est pas pour dire, mais cela ne m'emballe pas trop de faire dormir 10k ou 5k à 1,25% net hors prélèvements sociaux, je suis perdant cela ne couvre même pas l'inflation !

Dernière précision : le CEL de mon père date d'au moins 5 ans si ce n'est pas plutôt vers 10 ans... Ses droits à prêt net s'élèvent à 2457€ à ce jour.
Le jour où je voudrais emprunter pour l'achat de ma RP, de combien sera mon prêt ? 23k ?
Toucherais-je la prime d'état maximale ? environ 1100€ de mémoire ?
 
Bonjour,
Je voulais savoir si c'est bien vrai ? Si il n'y a que cette solution ? N'est-il vraiment pas possible de faire le transfert maintenant du capital, droits à prêt et prime d'état de son CEL sur mon CEL tout en faisant mon achat de RP d'ici 2 ou 3 ans ?
Il ne faut pas confondre "cession entre vifs" et "Cession de de droits à prêt"

Les conditions d'une cession "entre vifs est traitée par la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986 alinéa N° 6 (JO du 24 juillet 1986 - page 9130)

" S'agissant d'un instrument d'épargne nominatif, la cession entre vifs d'un compte épargne-logement ne peut être opérée.

En revanche, la cession des capitaux, intérêts et droits à prêt est possible au profit d'une des personnes habilitées à bénéficier, aux termes de la réglementation, d'une cession de droits"


NB) -
1) - Les enfants font partie des personnes habilitées à recevoir des cessions de droits de leurs parents.
2) - La réglementation épargne-logement est une chose; la réglementation fiscale en est une autre. Pour une telle donation il est conseillé d'en parler avec son notaire.

Alinéa 6 - suite :

"Si le cessionnaire est déjà titulaire d'un compte d'épargne-logement, le transfert ne peut avoir pour effet de porter le montant des dépôts du compte crédité au-delà de 100.000€(désormais 15.300€). Il peut-être délivré, pour le surplus une attestation de droits acquis."

Concernant la seule cession de droits à prêts, la même circulaire que ci-dessus précise à son alinéa N°8:

"Pour obtenir un prêt, le titulaire d'un compte épargne logement doit remplir les conditions suivantes:

- Son compte doit-être ouvert depuis au moins 18 mois
- Le montant des intérêts acquis et utilisés s'élève à :

+ 250 francs (désormais 37€) au minimum si le prêt a pour objet le financement de travaux de réparation ou d'amélioration

+ 150 francs (désormais 22,50€) au minimum si le prêt est destiné au financement de travaux ayant pour objet spécifique d'économiser l'énergie.

+ 500 francs (désormais 75€) au minimum dans tous les autres cas d'acquisition et de construction.

Le délai de 18 mois peut être réduit à un an lorsque le demandeur du prêt utilise des droits provenant d'un cession de droits issus d'un compte ouvert depuis 18 mois au moins"


Dernière précision : le CEL de mon père date d'au moins 5 ans si ce n'est pas plutôt vers 10 ans... Ses droits à prêt net s'élèvent à 2457€ à ce jour.
Le jour où je voudrais emprunter pour l'achat de ma RP, de combien sera mon prêt ? 23k ?
Toucherais-je la prime d'état maximale ? environ 1100€ de mémoire ?
Tout dépend :
+ Des divers taux auxquels sont ces droits acquis
+ De la durée du/des prêt(s) retenue

=> En EL le principe de calcul est tel que
+ Plus la durée est longue (15 ans maxi), plus le montant du prêt est faible (= très petite mensualité)
+ Plus la durée est courte (2 ans mini), plus le montant du prêt est élevé (= très forte mensualité)

Cdt
 
Merci Aristide pour ta réponse très complète :)

Dans ce cas je pense que pour l'instant le plus judicieux est :

- Que mon père conserve son vieux CEL avec ses droits à prêt non négligeables, au solde minimum (300€) tant que mon projet d'achat de RP ne se concrétise pas.

- Qu'en attendant je prenne des dispositions sur mon propre CEL, à ce que le jour où mon projet se présentera, je disposerais bien d'au minimum 75€ d’intérêts acquis qui sont requis pour la cession.
Je n'ai à ce jour que 5€ d’intérêts acquis dessus, donc il faudrait mettre approximativement 10k pendant 1 an ou 5k sur 2 ans (après il faut voir si il y a un changement du taux, je pense qu'il devrait baisser à nouveau...)
A cette issue je devrais avoir au moins 75€ d’intérêts acquis.

C'est mieux de faire comme ça, à moins que je me trompe ....

Aussi peut être puis-je en attendant demander à la banque de mon père, le détail sur son CEL (ancienneté, période des intérêts acquis: les différents taux auxquels les intérêts, les droits, ont été acquis)

Merci encore pour ses infos, mais je dois dire quel casse tête cette épargne logement ! :confused:
 
Bonjour,
Aussi peut être puis-je en attendant demander à la banque de mon père, le détail sur son CEL (ancienneté, période des intérêts acquis: les différents taux auxquels les intérêts, les droits, ont été acquis)

C'est à votre père de demander ces information à sa banque.

Cdt
 
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