À la question de savoir si, dans un souci de simplification, il pourrait proposer un projet de donation évitant l’aval d’un notaire, le ministère des Finances a répondu que « la donation est soumise à peine de nullité au formalisme notarié en application de l’article 931 du code civil ».
donation: toujours devant le notaire
- Auteur de la discussion Buffeto
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