donation: toujours devant le notaire

buffetophile

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Staff cBanque
À la question de savoir si, dans un souci de simplification, il pourrait proposer un projet de donation évitant l’aval d’un notaire, le ministère des Finances a répondu que « la donation est soumise à peine de nullité au formalisme notarié en application de l’article 931 du code civil ».
 

Soucieuse

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bonjour,
je suppose que vous faites allusion à la réponse ministérielle à la question écrite 14549 publiée au journal officiel du 29 janvier 2019;
dans sa récap de la semaine du particulier du 1 février, le journaliste interprête me semble-t-il la réponse ministérielle de façon différente car le ministre n'a-t-il pas écrit : "la jurisprudence tolère de façon constante et ancienne la validité des dons par remise de chèque ou virement de compte ..."?
 

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
dans sa récap de la semaine du particulier du 1 février, le journaliste interprête me semble-t-il la réponse ministérielle de façon différente car le ministre n'a-t-il pas écrit : "la jurisprudence tolère de façon constante et ancienne la validité des dons par remise de chèque ou virement de compte ..."?
voici la réponse entière : " La donation est soumise à peine de nullité au formalisme notarié en application de l’article 931 code civil. Ce formalisme favorise tout d’abord la preuve de l’acte et de l’acceptation de la donation en faisant intervenir au même acte le donateur et le donataire et facilite la mise en œuvre du rapport et de l’éventuelle réduction de la libéralité au moment de l’ouverture de la succession. L’authenticité de l’acte permet également au donateur de bénéficier des conseils d’un officier public ministériel qui attirera son attention sur la gravité et l’irrévocabilité de la libéralité. La jurisprudence tolère, toutefois, de façon constante et ancienne, la validité de certaines donations telles que les dons manuels sur les biens meubles (corporels ou incorporels) qui se réalisent par la tradition réelle, soit de la main à la main, soit par remise d’un chèque ou par un virement de compte. Un don manuel de sommes d’argent peut ainsi intervenir entre parent et enfant sans besoin d’une intervention d’un notaire, et ce dernier bénéficiera des abattements fiscaux prévus par la loi à condition d’être déclaré à l’administration fiscale au moyen d’un formulaire cerfa accessible en ligne sur les sites service-public.fr et impots.gouv.fr. "
 
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