Donation par virement sur un compte français en étant résident en Espagne

[zetrader]

Bonsoir, ma mère voudrait me faire une donation par virement. Pour l'instant, comme je suis résident en Espagne, avant de faire quoi que ce soit, j'aimerais savoir à qui cela devrait se déclarer, si par exemple elle me fait un virement de son compte en France à un de mes comptes en France.
Est-ce que je dois déclarer la donation en France ou en Espagne dans ce cas de figure ? Quelles règles et abattements s'appliquent ?
Cordialement,

Pierre

 

[jmi12]

Bonsoir, ma mère voudrait me faire une donation par virement. Pour l'instant, comme je suis résident en Espagne, avant de faire quoi que ce soit, j'aimerais savoir à qui cela devrait se déclarer, si par exemple elle me fait un virement de son compte en France à un de mes comptes en France.
Est-ce que je dois déclarer la donation en France ou en Espagne dans ce cas de figure ? Quelles règles et abattements s'appliquent ?
Cordialement,

Pierre

Sous réserve de dispositions contraires prévues par les conventions fiscales internationales, les donations sont imposables en France lorsque le donateur est domicilié en France (article 750 ter du CGI). Elles sont imposables sans qu'il y ait à distinguer selon que l'acte est passé en France ou à l'étranger et quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens transmis. BOI-ENR-DMTG-20-10-30-20120912
La convention fiscale franco espagnole n’est pas applicable aux droits perçus sur les donations entre vifs.
Votre mère, domiciliée semble-t-il en France, désire vous faire un don manuel, (don d’argent effectué par virement). En vertu de l’article 757 du CGI, le don manuel est imposable, dès lors qu’il a été révélé à l’administration fiscale, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l'administration, soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse, la révélation constituant le fait générateur de l’impôt. Le don manuel doit être déclaré par le donataire, dans le mois suivant la révélation, sur un formulaire n° 2735 à souscrire en double exemplaire auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire. Lorsque le donataire est domicilié à l’étranger, la déclaration doit être adressée à :
Direction des Impôts des Non-Résidents
Recette des non résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
La somme donnée peut, dans la mesure où votre mère a moins de 80 ans et vous plus de 18 ans au jour de la transmission, être exonérée à hauteur de 31865 € tous les 15 ans, en application de l’article 790G du CGI.
Le don peut également bénéficier de l’abattement de 100000 € prévu par l’article 779 du CGI pour les transmissions entre parents et enfants, s’il n’a pas déjà été utilisé au cours d’une donation antérieure réalisée au cours des 15 années précédentes.
Les 2 abattements peuvent se cumuler.

 

[zetrader]

Merci pour cette réponse détaillée.
Et 2 autres cas de figure, pour savoir si ça changerait quelque chose :
1) si ma mère était résidente en Espagne (elle est résidente en Espagne, mais seulement depuis quelques mois, cependant comme fonctionnaire à la retraite, elle reste rattachée fiscalement à la France)
2) si elle me virait l'argent depuis son compte français sur mon compte en Espagne (cela dépendrait de l'Espagne dans ce cas, je suppose ?)

Fiscalement, qu'elle vire sur mon compte en France ou en Espagne change quelque chose ?
Je sais qu'il y a des règles pour éviter la double imposition, mais je ne sais pas si c'est ma résidence fiscale qui l'emporte sur tout, ou si le fait que les actifs (l'argent) ne transite qu'en France, ou de France à Espagne change le lieu d'imposition.

 

[jmi12]

Merci pour cette réponse détaillée.
Et 2 autres cas de figure, pour savoir si ça changerait quelque chose :
1) si ma mère était résidente en Espagne (elle est résidente en Espagne, mais seulement depuis quelques mois, cependant comme fonctionnaire à la retraite, elle reste rattachée fiscalement à la France)
2) si elle me virait l'argent depuis son compte français sur mon compte en Espagne (cela dépendrait de l'Espagne dans ce cas, je suppose ?)

Fiscalement, qu'elle vire sur mon compte en France ou en Espagne change quelque chose ?
Je sais qu'il y a des règles pour éviter la double imposition, mais je ne sais pas si c'est ma résidence fiscale qui l'emporte sur tout, ou si le fait que les actifs (l'argent) ne transite qu'en France, ou de France à Espagne change le lieu d'imposition.

Le fait que votre mère réside récemment en Espagne ne change rien, dans la mesure où elle reste fiscalement domiciliée en France.
Le don est donc taxable dès lors qu'il est révélé, vu que la donatrice est domiciliée en France et que la convention fiscale franco espagnole ne concerne pas les donations.
Le fait que le virement soit fait vers ou à partir d'un compte espagnol ne change pas la donne.
Pourriez-vous bénéficier des abattements cités ci-avant ou non, du fait notamment d'utilisation lors de donations antérieures ?

 

[zetrader]

Pour l'instant, il n'y a pas eu de donation antérieure. Je sais qu'en France comme en Espagne, là où je réside, il existe un abattement de 100 000 euros et comme c'est soumis à l'impôt sur les successions et donations (avec cet abattement), ce n'est pas à déclarer ensuite à l'impôt sur le revenu. En ce point c'est similaire.
À la différence qu'ici en Espagne, pour bénéficier de l'abattement, cela doit se faire devant notaire, pas avec un simple virement ou un acte de donation sous seing privé.

 

[jmi12]

Pour l'instant, il n'y a pas eu de donation antérieure. Je sais qu'en France comme en Espagne, là où je réside, il existe un abattement de 100 000 euros et comme c'est soumis à l'impôt sur les successions et donations (avec cet abattement), ce n'est pas à déclarer ensuite à l'impôt sur le revenu. En ce point c'est similaire.
À la différence qu'ici en Espagne, pour bénéficier de l'abattement, cela doit se faire devant notaire, pas avec un simple virement ou un acte de donation sous seing privé.

Dans la mesure où il n’y a pas eu de donation antérieure, vous pourriez bénéficier des 2 abattements de 31865 et de 100000 € et donc exonérer 131865 €. Je ne sais si cela suffirait à éponger la somme dont la donation est envisagée, mais si c’était le cas, il me semble qu’il y aurait intérêt à déclarer, même si les dons manuels ne doivent être déclarés qu’à partir de leur révélation. Ceci dit, la révélation spontanée permettrait de faciliter la réponse à une éventuelle demande de l’administration fiscale au sujet des fonds reçus, notamment à l’occasion d’une procédure de contrôle. Par ailleurs, indépendamment des problèmes civils pouvant découler du règlement des successions, la déclaration du don manuel et son enregistrement permettrait de faire courir le délai de 15 ans au cours duquel les abattements se reconstituent.