(plusieurs) donation de titres

Perret

Membre
Pouvez vous me renseigner sur la procédure à suivre pour le transfert de titre de Banque à Banque d'un compte titre 5suite à une donation), en particulier sur le fait que la demande de transfert auprès de l'établissement cédant doit se faire en lettre recommandée avec accusé de réception et par qui? le client ou la banque finale.
Existe-t-il un texte officiel sur ce sujet?
merci par avance.
 
C'est au titulaire du compte titres de le faire.
En plus de la lettre en AR,il doit donner une copie de l'acte de donation pour qu'il soit possible de communiquer à la banque réceptrice les éléments fiscaux à rentrer.
Un RIB du compte titre pour la réception doit être fourni.

Si la donation a été faite chez un notaire, ce dernier peut envoyer l'acte lui même à la banque.
 
Merci m. Hargneux
Ok pour ces infos mais ces affirmations sont celles du bon sens ou liees à un texte officiel
Merci encore
C'est au titulaire du compte titres de le faire.
En plus de la lettre en AR,il doit donner une copie de l'acte de donation pour qu'il soit possible de communiquer à la banque réceptrice les éléments fiscaux à rentrer.
Un RIB du compte titre pour la réception doit être fourni.

Si la donation a été faite chez un notaire, ce dernier peut envoyer l'acte lui même à la banque.
 
transfert de titre de Banque à Banque d'un compte titre 5suite à une donation),
je ne sais pas en cas de demande de transfert mais
dans le cas de la donation, le compte titre devient la propriété du donataire dès la signature chez le notaire; il y a donc lieu de faire savoir à la banque détentrice le changement de titulaire en lui envoyant en recommandé un exemplaire de la donation et les informations nécessaires pour attribuer les titres au nouveau titulaire;
Si je comprends bien, cette phase peut être éludée si le transfert est demandé
 
Lors de la donation de titres, le notaire n'a rien notifié à la banque détentrice. J'ai appelé ma Banque (Qui malheureusement n'est pas la même) pour faire réaliser le transfert et la réponse a été "on s'occupe de tout".

La demande de transfert s'est faite immédiatement par courrier. La banque détentrice n'a rien fait. Au bout d'un mois et sur mon insistance ma banque a renvoyé les documents en LRAAR. Et là la banque détentrice a fonctionné.
Malheureusement pendant ce laps de temps, la bourse a chuté (Septembre novembre 2018) et sur ce laps de temps je n'ai pu rien faire pour réduire la perte.

J'ai sollicité l'AMF contre la banque détentrice, et ce dernier me renvoi dans mes 22, du fait du manque de la lettre de transfert en LRAAR au premier envoi.

Comment un client lambda comme moi peut il connaitre les processus de transfert de compte titre entre banques? cela va m'arriver une fois dans ma vie.

C'est pourquoi je recherche l'information ou les textes où la demande de transfert est obligatoirement en LRAAR.

merci
 
Dès la donation signée, il est possible de gérer normalement le compte titre chez la banque détentrice. Le transfert étant tout à fait facultatif et à la seule discrétion du détenteur. Donc les variations à la hausse ou à la baisse ne peuvent être mis sous la responsabilité d'autrui..
 
Dès la donation signée, il est possible de gérer normalement le compte titre chez la banque détentrice. Le transfert étant tout à fait facultatif et à la seule discrétion du détenteur. Donc les variations à la hausse ou à la baisse ne peuvent être mis sous la responsabilité d'autrui..
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il y a donc lieu de faire savoir à la banque détentrice le changement de titulaire en lui envoyant en recommandé un exemplaire de la donation et les informations nécessaires pour attribuer les titres au nouveau titulaire;


Je ne comprend pas bien, d'abord on ne sait pas si la donation porte sur l'intégralité du compte titres ou sur un certain nombre de lignes.
Ensuite, dans une banque un compte titres est administrativement attaché à un fichier le plus généralement à un compte de chèques permettant les crédits des dividendes et le débit des frais, tels que droit de garde.
A défaut il est rattaché à un fichier "squelette" comportant l'état civil et les données fiscales du titulaire.

Je ne vois pas bien comment à la suite d'une donation, qui prend effectivement effet à la signature de l'acte il est possible d'intervenir sur le compte du donataire, donc d'un tiers, la modification du fichier ne pouvant se faire pour des raisons de traçabilité, un transfert de titres sur compte au nom du bénéficiaire me parait un préalable
 
il y a donc lieu de faire savoir à la banque détentrice le changement de titulaire en lui envoyant en recommandé un exemplaire de la donation et les informations nécessaires pour attribuer les titres au nouveau titulaire;
Tout à fait d'accord; Cependant l'exécution administrative plus ou moins rapide de cette attribution technique, ne peut s'opposer à la gestion des titres, une fois la banque informée; Il en est de même lors d'une succession, le délai de traitement technique ne bloque pas la gestion, une fois la certitude établie et transmise à la banque quant à la propriété des titres;
Il est d'ailleurs à noter que peu de banque (je n'en connais pas)prennent le soin d'intégrer dans leur informatique la valeur des titres au jour de la donation ou du décès, comme valeur d'origine du titre, mais inscrivent comme valeur d'origine la valeur à la date de l'attribution technique du titre au donataire; Ce qui fausse le calcul sur les IFU lors des mouvements; exemple titre A , valeur du titre A lors de la donation/décès: 100 euros; valeur du titre A à la date d l'attribution technique au donataire/héritier: 105 euros; Valeur servant à la banque pour établir l'IFU (en cas de vente/achat) 105.....ce qui fausse l'IFU
 
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