donation bien immobilier - enfant unique - credit immo en cours

#1
Bonjour,
Notre notaire a préparé le projet de donation au profil de notre fille unique. Notre fille était co-emprunteur à hauteur de 20 %. Le crédit immo était à notre 3 noms : nous deux conjoints, et notre fille. Le compte chèque était à nos trois noms et notre fille "virait" tous les mois sa part.
Nous avons renégocié notre prêt dans une autre banque. La conseillère nous a dit qu'il n'était pas la peine que le compte soit au nom de nous 3.
La banque refuse de modifier le compte au nom de notre fille afin qu'elle puisse être prélevée directement. La notaire nous dit que si notre fille n'est pas prélevée directement (en lieu et place de virements qu'elle effectuerait) il n'est pas possible que cela soit reconnu par l'administration fiscale malgré ses précédents versements...
Nous ne savons plus quoi faire...
merci pour votre aide,
bien cordiales salutations
 

moietmoi

Top contributeur
#2
Bonjour,
je pense que vous êtes tellement le nez dans le guidon, dans votre dossier, que vous avez un peu oublié de préciser certaines choses.. en tout cas moi je ne comprends pas tout..
Notre notaire a préparé le projet de donation au profil de notre fille unique.
vous allez donner quoi? est ce que cela à un rapport avec la suite?

Notre fille était co-emprunteur à hauteur de 20 %. Le crédit immo était à notre 3 noms : nous deux conjoints, et notre fille. Le compte chèque était à nos trois noms et notre fille "virait" tous les mois sa part.
il a donc été acheté un bien immobilier; qui en sont les propriétaires dans l'acte? êtes vous mariés sou le régime de la communauté( = sans contrat)


Nous avons renégocié notre prêt dans une autre banque. La conseillère nous a dit qu'il n'était pas la peine que le compte soit au nom de nous 3.
le nouveau crédit désigne qui comme emprunteur(s) et co emprunteur?
Quelle est le type de garantie (hypothèque?....)
La banque refuse de modifier le compte au nom de notre fille afin qu'elle puisse être prélevée directement.
quel compte? le compte courant ouvert de concert avec le nouveau crédit?

n'est pas possible que cela soit reconnu par l'administration fiscale malgré ses précédents versements.
que désigne "cela"
 
Dernière modification:
#3
Bonjour,
oui rapport avec la suite
mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté

Nous avons acheté un terrain : dans l'acte il est mentionné que notre fille est co-acheteur à hauteur de 20 %. Nous avons fait chacun un apport à hauteur de 80 % pour nous et 20 % pour notre fille.

Nous avons fait un prêt qui couvrait une partie de l'achat du terrain et la construction de la maison.
Notre fille figurait sur l'offre de prêt en co-empruteur.

Nous avions ouvert un compte à la BNP avec nos trois noms : ma fille versait tous les mois sa part à hauteur de 20 % du prêt.

Ensuite nous avons renégocié notre prêt auprès d'une autre banque : malheureusement j'ai écouté la conseillère qui m'a dit que c'était plus simple de ne mettre que le nom de mon mari et le mien.
La renégociation a eu lieu en 2015.
Le compte chèques lié au nouveau crédit immo était uniquement aux noms de mon mari et moi-même.
Ma fille versait sa part comme avec le compte de la BNP.

J'avoue que je ne sais pas trop ce que veut dire hypothèque : nous avions un contrat avec crédit logement et avec mutlog pour assurances décès et invalidité.

Oui la banque refuse de mettre le compte qui va de concert avec le crédit, au nom de ma fille.
Et refuse donc de mettre en place un prélèvement sur son compte extérieur.

La notaire nous a dit que c'était simple à faire...
concernant l'administration fiscale, la notaire me dit que cette dernière ne reconnaitra pas les versements de ma fille si le compte n'est pas à son nom avec prélèvements.

J'espère que ces informations répondront à vos questions "pertinentes".
Merci pour votre aide, à votre disposition !
cordialement
 

moietmoi

Top contributeur
#5
Donc , si je comprends bien, vous avez acheté un terrain en indivision.
Sur ce terrain à été construit une maison;
Si je ne trompes pas, le droit foncier indique que cette maison appartient dans les mêmes proportions aux possesseurs du terrain
Et vous souhaitez faire une donation de quoi? De l' ensemble de votre indivision ?votre fille ayant donc la propriété complète de la maison et du terrain , et devant donc rembourser les mensualités complète du crédit?
Il me paraît curieux que le nouveau crédit ne soit qu à vos 2 noms?
De toutes façons rien n' empêche votre fille de mettre en place un virement de son compte habituel vers le compte courant du lié au crédit,
 
#6
Effectivement l'origine de propriété est en indivision à concurrence d 8/10èmes pour nous et 2/10èmes pour notre fille.

Je ne sais pas si le droit foncier indique que la maison appartient dans les mêmes proportions aux possesseurs du terrain. Je me renseigne.

Nous avons fait la donation de l'ensemble, nous en avons l'usufruit.

Elle doit rembourser les mensualités du crédit, lequel a déjà été remboursé en partie.
Elle doit effectivement rembourser les mensualités complètes qui lui permettront de ne pas payer des droits de succession selon les calculs de la notaire.

Malheureusement le deuxième crédit est seulement à nos deux noms. La conseillère m'a dit : pour faire "simple". Elle a bien vu que le précédent crédit était aux noms des 3 personnes, mais elle a considéré qu'elle ne prenait pas de risque car le solde n'était pas important eu égard au prix total du terrain +construction. Ce fut une erreur...

Vous dites que rien n'empêche ma fille de mettre en place un virement de son compte habituel vers le compte courant lié au crédit : c'est ce que nous allons faire... sauf que :
le prélèvement est effectué actuellement sur notre compte courant classique sur lequel entre nos revenus et nos dépenses.
Mais nous avons un compte chèque sur lequel notre fille versait tous les mois sa côte part : ses versements ne sont pas "reconnus" par l'administration dixit la notaire.
Nous allons demander à la banque de transférer le prélèvement sur ce compte et ma fille met en place le virement complet de l'échéance.
Reste à vérifier que cette "organisation" soit "reconnue" par l'administration fiscale.
Nous avons compris de la notaire qu'il aurait fallu que le compte soit à son nom, mais la banque ne veut pas modifier...
En tout cas merci encore pour vos réponses.
bien cordiales salutations
 
#7
Bonjour,
Solutionné ! la notaire nous a répondu et rejoint vos préconisations. Virements mensuel de notre fille sur le compte où sont prélevées les mensualités du crédit.
Mille mercis pour vos réponses très rapides. Bien cordialement
 

moietmoi

Top contributeur
#8
Mille mercis pour vos réponses très rapides. Bien cordialement
le forum sert à cela..... merci
Virements mensuel de notre fille sur le compte
Dans ces temps de numérisations, qu'elle conserve la trace écrite de ces virements:
article 766bis cgi
II. – Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné à la condition que le donataire démontre qu'il a supporté le paiement effectif des dettes mises à sa charge,......."
La démonstration, si un jour elle est demandée, dans bien longtemps je vous le souhaite, n'en sera que plus facile si elle conserve quelques traces des virements...
 
#9
le forum sert à cela..... merci

Dans ces temps de numérisations, qu'elle conserve la trace écrite de ces virements:
article 766bis cgi
II. – Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné à la condition que le donataire démontre qu'il a supporté le paiement effectif des dettes mises à sa charge,......."
La démonstration, si un jour elle est demandée, dans bien longtemps je vous le souhaite, n'en sera que plus facile si elle conserve quelques traces des virements...
Merci beaucoup pour vos conseils.
J'ai une petite question en espérant ne pas être indiscrète : qui êtes-vous dans l'organisation de C banque ? Je sais que je suis dans un forum. Vous contribuez régulièrement ?
Ne répondez-pas si c'est confidentiel !
bien cordiales salutations
 
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