Don mensuel

paal

Top contributeur
Pourquoi ne pas déclarer si vous faites en sorte de respecter les règles fiscales applicables ?
Mais qui donc vous indique que je ne fasse pas de déclaration ?
Une fois tous les 3 ans, et pour chaque bénéficiaire ...

Le faire à la période de Noël n'a aucune importance dans ce cas-là, non ?
Disons que cela permet d'alléger les liquidités juste avant janvier ... ;)

Mais il est exact qu'avec la réforme en cours de vote, je pourrai maintenant le faire à n'importe quel moment de l'année, à condition de ne pas trop jouer avec l'espacement de 3 années entre chaque versement ...
 

Tandori

Membre
Alors bien entendu, il reste l'aspect déclaratif ...
Autant pour moi, j'avais mal interprété la phrase ci-dessus. Et j'avais compris que le versement au moment de Noël visait à faire passer une partie de la somme comme un présent d'usage. Tout est plus clair à présent ;-)
 

lopali

Modérateur
Staff cBanque
Bonjour,

Aucune règle n’est définie pour les présents d’usage, mais la jurisprudence semble considérer une valeur maximale ne dépassant pas 2,5 % du salaire annuel.
Vous pouvez consulter cette discussion dans laquelle on traite du sujet :

Présent d'usage

Et vous y trouverez des liens vers des textes officiels.

Cdlt.
 

clara1949

Membre
Je me suis souvenu d'une chose c'est que lorsque mon père a donné 31 865 euro à mon fils, j'ai demandé conseil à ma notaire. Elle m'a répondu que c'était mieux de le déclarer (ce que j'ai fait) mais que ce n'est pas absolument nécessaire.
 

moietmoi

Top contributeur
Je me suis souvenu d'une chose c'est que lorsque mon père a donné 31 865 euro à mon fils, j'ai demandé conseil à ma notaire. Elle m'a répondu que c'était mieux de le déclarer (ce que j'ai fait) mais que ce n'est pas absolument nécessaire.
en fait , le fisc applique la fiscalité du moment , au moment où est révélé ce don; il n 'y pas obligation de le déclarer, mais si à l'occasion d'une future donation, d'un héritage, d'un contrôle, d'une simple parole à son inspecteur des impôts, le don est révélé, alors la fiscalité de ce jour de révélation est appliquée, donc le conseil est de le déclarer sur le moment...
 

clara1949

Membre
Vos parents ont parfaitement le droit de vous donner deux fois 31865 euro tous les 15 ans. Aux anniversaires, ils peuvent vous donner aussi de l'argent (punaise, vos parents font ce qu'ils veulent de leur argent !) S'ils vous octroient 500 euro par mois, il peuvent dans leur déclaration d'impôts noter "pension alimentaire" pour un montant maximum de 3411 euro mais attention il faut bien calculer, pour notre part cela nous a fait économiser 840 euro environ d'impôt mais il ne faut pas que par ailleurs cela vous en fasse payer par ricochet. j'espère que vous me comprenez. Mon fils n'ayant pas de travail, je lui donne 500 euro par mois mais sans travail il paye 0 euro d'impôt, ce don ne l'impacte pas. J'ai à présent l'intention de donner à l'anniversaire, à Noël à Pâques etc.. une somme d'argent car à notre décès, notre fils aurait trop de droits à payer. Je viens de passer par la succession de mes parents et je ne vous dis pas ce que nous avons dû payer comme frais de succession au fisc et à notre notaire.
 

clara1949

Membre
Je fais suite à mon précédent message pour le compléter. Mon fils n'a pas droit au RSA car Pôle Emploi ou la Caf (je ne sais plus) a décrété que mon fils avait de l'argent sur son compte courant et que le RSA était destiné aux nécessiteux. Si bien que nous lui versons donc 500 euro tous les mois et contrairement à ce que j'avais dit que l'on pouvait défalquer 3411 euro de pension alimentaire, on peut aller jusqu'à 6000 euro. La personne que j'ai eue aux impôts m'a dit malgré tout qu'il fallait que ce soit pas virement. pour mon cas, mon fils prend 250euro sur mon compte bancaire directement et je lui fais un chèque de 250 euro d'un autre compte bancaire. J'espère que le fisc voudra bien prendre en compte les 6000 euro autrement je serai contrainte de lui faire un virement. Mine de rien, cela nous fait moins d'impôts à payer.
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour, pour être déductible,hors décision de justice, une pension telle que vous décrivez doit être justifiée par la situation d'absolu nécessité décrite par le code civil comme nécessitant l' assistance;
Il est donc évident que si le fils en question à son compte en banque bien rempli, la pension n' est pas déductible.( Hors handicap..)
Le bofip regorge d'exemples de non déductibilité.http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4930-PGP
 

paal

Top contributeur
Bonjour, pour être déductible,hors décision de justice, une pension telle que vous décrivez doit être justifiée par la situation d'absolue nécessité décrite par le code civil comme nécessitant l' assistance;
Il est donc évident que si le fils en question à son compte en banque bien rempli, la pension n' est pas déductible.( Hors handicap..)
Le Bofip regorge d'exemples de non déductibilité.http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4930-PGP
Mais s'il n'y a que cela, il est facile de réduire le montant du compte en banque (suivez mon regard ....)
 
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