Domiciliation obligatoire pour prêt étudiant ?

[Yggdraliss]

Bonjour,

je suis actuellement en train de demander un prêt étudiant de 12000€. J'ai eu rendez-vous ce matin, et ça s'est très bien passé.
Néanmoins, la banque exige le transfert/domiciliation bancaire de mon ancienne banque jusqu'à chez eux.

Puis-je refuser cette domiciliation ? J'ai cru comprendre qu'on pouvait maintenant plus ou moins la refuser maintenant dans le cadre d'un prêt immo, mais qu'en est-il du prêt étudiant ?
Je suis prêt à jouer le jeu et y ouvrir un livret A pour y déposer un peu d'argent, mais je ne souhaite concrètement pas changer de banque.

Je vous remercie d'avance !

 

[olivierj78]

Salut c'est inscrit au code de la consommation, à partir du moment où celui qui bénéficie d'une offre a un avantage préférentiel, en contrepartie la banque peut demander une domiciliation et c'est stipulé dans le contrat comme la nature de l'avantage accordé au client.

A+

 

[ICF62]

Bonjour,

le plus simple pour ne pas changer de banque c'est de demander un prêt étudiant dans votre banque actuelle.....

c'est la loi de l'offre et la demande.
une banque vous prêt de l'argent et attend des contreparties.
sinon c'est le beurre et l'argent du beurre.

et si votre banque actuelle ne fait pas les prêts étudiants posez vous la question du pourquoi ?


bien cordialement

 

[olivierj78]

Salut perso je suis vieux et je viens de souscrire un prêt immo, j'ai changé de banque car on me proposait un bon taux. Comme la banque s'occupe de tout avec la mobilité, le compte courant de l'autre côté sera clôturé et je laisse le reste.

Le problème dans le milieu bancaire et assurantiel c'est les commissions donc ceux qui vont déployer de l'énergie et ceux qui vont avoir un gain vont mieux se pencher sur la demande, c'est rarement dans sa propre banque qu'on va avoir qqch c'est ainsi.

Pour un étudiant le côté gênant est qu'il faut une période tampon où il y a un minimum d'argent des deux côtés et ça peut être embêtant en effet.

Personnellement je n'ai pas d'états d'âme à aller vers ceux qui me proposent qqch et non rechignent à le faire.

A+

 

[Aristide]

Bonjour,

Salut c'est inscrit au code de la consommation,

A ma connaissance, non ce n'est pas dans le code de la consommation.

Si je me trompe, merci de nous indiquer les articles concernés.

à partir du moment où celui qui bénéficie d'une offre a un avantage préférentiel, en contrepartie la banque peut demander une domiciliation et c'est stipulé dans le contrat comme la nature de l'avantage accordé au client.

C'est l'avis de la commission des clauses abusives repris par quelques tribunaux qui ne valident cette obligation que si le client emprunteur obtient un avantage bien identifié dans son offre/contrat en contrepartie.

A partir du 1er janvier 2018 une ordonnance limite à 10 ans maximum l'engagement de domiciliation.

Cdt

 

[olivierj78]

Salut oui vous vous trompez ;-) il s'agit bien du code de la consommation:

Article L313-25-1

source legifrance
"Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé. "
(...)
"NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres. "

A+

 

[olivierj78]

Concernant la période de 10 ans, il y a des subtilités:

"Si, avant le terme de ce délai, l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu'au terme du prêt, à l'avantage individualisé mentionné au premier alinéa, et appliquer les conditions, de taux ou autres, mentionnées au 10° de l'article L. 313-25."

Bon là on est sur du prêt immobilier il faudrait voir ce qu'il en est pour un prêt étudiant.

Pour un prêt conso on sait que la domiciliation n'est pas demandée mais pour les prêts étudiants les banques demandent souvent une domiciliation de la bourse ce qui peut se comprendre, maintenant est-ce que cela figure dans les textes: bonne question.

A+

 

[Aristide]

Merci.

Cependant l'article que vous citez créé par :

Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...0171030&categorieLien=id#LEGIARTI000034852089

=> concerne les offres de prêts immobiliers et fait référence aux à l'article L.313-24 qui renvoie lui même à l'article L.313-1 l'un et l'autre concernant aussi les crédits immobiliers.

Ces dispositions ne sont par ailleurs applicables que pour les offres émise à compter du 1er janvier 2018

NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...ARTI000034852181&dateTexte=&categorieLien=cid

Etant un prêt étudiant en cours d'instruction,

je suis actuellement en train de demander un prêt étudiant de 12000€.

Yggdraliss ne peut donc pas être concerné.

Cdt

 

[olivierj78]

Oui d'accord Aristide ça concerne les prêts immobiliers et c'est récent d'ailleurs. Pour les prêts étudiants mon ressenti est qu,il n'y a pas de contre indication mais uniquement si cela s'inscrit dans le cadre de garanties demandées par la banque.

A voir si un juriste passe sur le forum ;-)

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne suis pas juriste mais les crédits à la consommation - dont les prêts étudiants - depuis le 1er juillet 2016 date de la nouvelle codification du code de la consommation, sont régis par les articles L.312 et suivants dudit code.

Ils ne sont donc pas du tout concernés par l'ordonnance ci-dessus qui vise uniquement les crédit immobiliers.

Dès lors il semble, en revanche, qu'ils restent concernés par les avis donnés en la matière par la Commission des clauses abusives les tribunaux éventuellement saisis conservant par ailleurs "leur pouvoir d'appréciation souverain".

Cdt