divorce inclure ou non les frais d'agence dans l'estimation de notre maison

alibob1

Membre
Bonjour,

Je souhaite savoir quelle valeur je dois retenir dans le cas d'un divorce pour définir le prix de notre maison lorsque je dispose d'estimations FAI?
Dans notre région, les frais d'agence sont à la charge du vendeur.

Merci
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour, la valeur du bien est hors honoraires d' agence
Si vous incluez les honoraires vous devriez alors indiquer dans la colonne "charges dues "le montant des honoraires;
 

poam5356

Modérateur
Staff cBanque
Bonjour,
Je souhaite savoir quelle valeur je dois retenir dans le cas d'un divorce pour définir le prix de notre maison lorsque je dispose d'estimations FAI?
Dans notre région, les frais d'agence sont à la charge du vendeur.
Merci
Bonsoir,
Si vous parlez de frais d'agence, c'est que vous la vendez.
Alors, vendez la maison avant de lancer la procédure... Comme ça il n'y a plus de frais à payer s'il n'y a pas de bien à partager et donc aucune valeur à retenir.
 

alibob1

Membre
Bonjour,

Je précise ma question en apportant les éléments suivants. En fait, je souhaite conserver la maison à mon nom. Nous avons fait estimer la maison par deux agences immobilières, dont les prix sont très proches. Les prix annoncés sont FAI. Je ne sais pas si je dois retrancher ces frais pour le calcul du partage et de la future soulte à devoir.

Merci
 

alibob1

Membre
Merci pour ces éléments.
Afin d'être le plus neutre possible et de ne pas estimer le prix de la maison à la légère, nous avons convenu de prendre des professionnels de l'immobilier pour faire une estimation, c'est la raison de la présence de cet intermédiaire, qui au final n'apparaitra nullement dans le partage. La question est de savoir le prix que l'on peut porter dans le partage devant le notaire.
 

poam5356

Modérateur
Staff cBanque
On a plutôt tendance à minorer le prix pour réduire les frais d'acte et ceux pris par l'Etat.
Encore faut-il que les futurs ex-conjoints s'entendent sur le prix qu'ils vont accorder au bien.
Diminuer le prix du bien revient à diminuer la part du cédant.
Il n'est pas obligé d'être d'accord, sauf à entente amiable sur la différence.
Et si le prix retenu est trop bas, le fisc risque de tiquer.
A partir de là, et de l'estimation faite, vous avez une marge de manoeuvre à exploiter.
 

moietmoi

Top contributeur
Je ne sais pas si je dois retrancher ces frais pour le calcul du partage et de la future soulte à devoir.
bien sûr qu'il faut retrancher les honoraires d'agence;
vous allez partager ce qui vous appartient, les honoraires d'agence ne font pas partie de la communauté de votre mariage;
Normalement l'estimation devrait comprendre une valeur vénale du bien ou un prix net vendeur; mais si ce n'est pas le cas , il faut reconstituer le prix ; avec le tarif d'honoraire de l'agent; les honoraires étant légalement calculés sur le prix net vendeur; Ainsi si votre maison est estimé honoraires d'agence inclus à 105 000 et que les honoraires sont de 5% la valeur de votre bien en communauté est de 100 000 euros;

Les honoraires ne sont pas un vol fait par l'agent immobilier sur la valeur de la maison, mais sont la valorisation d'un travail additionnel fait par un professionnel pour aboutir à la vente
 

poam5356

Modérateur
Staff cBanque
Il n'y a pas de frais d'agence puisqu'il n'y a pas de vente faite par l'agence.
Une estimation n'est qu'une estimation.
Des sites internet permettent d'avoir une estimation du prix à partir des prix constatés dans le voisinage pour un bien similaire.
A partir de là, libre aux futurs ex-époux de définir un prix convenant aux 2.
 

Soucieuse

Membre
Il n'y a pas de frais d'agence puisqu'il n'y a pas de vente faite par l'agence.
Une estimation n'est qu'une estimation.
Des sites internet permettent d'avoir une estimation du prix à partir des prix constatés dans le voisinage pour un bien similaire.
A partir de là, libre aux futurs ex-époux de définir un prix convenant aux 2.
effectivement une estimation n'est qu'une estimation.
souvent au moment de trouver un acheteur , l'agent immobilier demande au vendeur de baisser son prix
donc le prix auquel la maison est réellement vendue c'est le prix de l'estimation moins les honoraires d'agence moins la baisse de prix demandé par l'acquéreur
le site des impôts vous permet de voir gratuitement et sans objectif commercial (à la différence des sites des agences) le prix auxquels les biens ont été vendus dans votre quartier
attention le prix indiqué est celui de la base taxable donc si un bien est vendu en direct de particulier à particulier , il est mis au prix réel touché par le vendeur mais si il y avait des frais d'agence à charge du vendeur , c'est le prix total (vendeur plus agence) qui apparait
pour information on trouve encore des agents qui acceptent "frais d'agence à la charge de l'acquéreur"
 
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