dispense de prélèvement de l'acompte fiscal 2015 à envoyer avant le 30 Novembre 2014

[TOPTOPFIRST17]

je demandais car j'en sais rien. il me semblait que c'etait d'office.

La réponse à ton interrogation est là ---> Fiscalité des livrets d'épargne (cf: le site de cBanque !!!)

--------------> Cotisations sociales : les cotisations sociales sont toujours prélevées à la source sur le montant des intérêts bruts. Le taux global de cotisations sociales est de 15,5%, depuis le 1er juillet 2012.
--------------> Impôts : les revenus des livrets bancaires sont soumis à un prélèvement fiscal de 24% lors de leur versement, puis, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP ou IR).

mais ca ferait beaucoup 24+15.5 .....

Ça fait beaucoup !!!

------------> Le prélèvement fiscal obligatoire et la déclaration d'impôt :
Lors du versement des intérêts des livrets d’épargne, un prélèvement fiscal de 24% est opéré par la banque, en même temps que le prélèvement de 15,5% des cotisations sociales, que la banque reverse au Trésor Public. Le prélèvement fiscal constitue un acompte sur le montant des impôts dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été payé. (On parle également de crédit d'impôt pour désigner cet acompte).

Right ???

 

[ZRR_pigeon]

ah oui ok, effectivement. donc 10% de trop payé sur el moment. OK.

 

[TOPTOPFIRST17]

ah oui ok, effectivement. donc 10% de trop payé sur el moment. OK.

Ben oui, c'est beaucoup 10% de prélèvement "ponctionné" pendant 9 mois mine de rien !!! ...
Heureusement que ce ne sont que des ouvertures de "fin d'année" qui ne représentent pas en intérêts, des sommes considérables ... Encore que pour moi : Un chou est un chou !!! (proverbe Auvergnat !!!)

Caissekejemerégale sur ce forum ... C'est du pur plaisir.

j'apprends autant grâce à ce forum que je n'en dit, et si je me trompe pas l'un des avantages de la "connaissance' c'est qu'en la partageant elle s'accroit

J'aime vraiment beaucoup cette vision des choses ...

ZRR, je prépare un Topic avec les phrases cultes des cBanquenautes et celle ci-dessus en est une, comme ta règle des 3C qui est un "incontournable" de toute réflexion approfondie d'investissement.

 

[lopali]

De plus, la différence entre ces 24% de PFL et 14% de TMI représente (quand même) 40€ de trop versé à l'administration fiscale. ... (Bon, ok, il faut payer pour apprendre)

Les 24% ce n'est pas un PFL, c'est un acompte. Si il y a trop perçu, ce sera remboursé cet été par l'administration fiscale.

A voir s'il ne s'agit pas d'un calcul d'intérêts par quinzaine en nombre de jours réels

Tout à fait. C'est comme cela que les intérêts sont calculés au CIC sur le livret Bienvenue.

Right ???

Oui. Sans dispense c'est 24% + 15,5% en fin d'année sur les intérêts.

 

[niniss]

Bonsoir tlm

savez-vous si toutes les banques proposent la dispense de prélèvement de l'acompte fiscal ?
Je vais ouvrir un livret AXA (4%, 50k, 3 mois) et je me pose la question parce qu'ils n'en font référence à aucun moment sur leur site (contrairement aux concurrents qui le disent explicitement).

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

c'est a chaque contribuable de s'en occuper, ce n'est pas a la banque de lui prendre la main.

 

[TOPTOPFIRST17]

Tu fais comme j'ai fait pour Monabanq, tu leur envoie ça ... et ça le fait ...

Ligne 80 : BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20140211
b. Règles particulières
1° Calendrier de la demande de dispense
a° Cas de l'entrée en relation avec un nouveau client

Les contribuables souscrivant un produit d'épargne dans un établissement payeur dont ils n'étaient pas clients auparavant ou dans lequel ils n'avaient souscrit aucun produit d'épargne et dont les revenus sont soumis au prélèvement de l'article 125 A du CGI peuvent déposer leur demande de dispense après la date limite de dépôt prévue à l'article 242 quater du CGI, lors de la souscription du produit concerné.

 

[lopali]

Bonjour,

savez-vous si toutes les banques proposent la dispense de prélèvement de l'acompte fiscal ?

Normalement oui.

Sinon, il y a ça :

Modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts

Je vais ouvrir un livret AXA (4%, 50k, 3 mois) et je me pose la question parce qu'ils n'en font référence à aucun moment sur leur site (contrairement aux concurrents qui le disent explicitement).

AXA avait un formulaire pour 2013 et 2014 :

La version de 2015 n'est peut-être pas encore sortie.


Cdlt.

 

[lopali]

savez-vous si toutes les banques proposent la dispense de prélèvement de l'acompte fiscal ?

Encore mieux :

LETTRE - RPPM - Modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts

Plus qu'à imprimer.

 

[MBe]

Modèle accepté pour ma femme, refusé pour moi chez BforBank ("nous ne pouvons accepter l'attestation adressée par voie postale car celle-ci n'est pas recevable par notre service"). Ca c'est une bonne raison!

Plus qu'à imprimer.

... et éventuellement réclamer.