Dispense d'acompte et transfert produits d'épargne

[Particulier35]

Bonjour,

Je vous sollicite car j'ai quelques interrogations. J'ai effectué une demande de transfert de mon épargne d'une banque à une autre (PEL, CEL et LEP). La banque "perdante" m'envoie un formulaire à compléter "Demande de transfert de produits d'épargne" en me demander de cocher la case suivante :
1 - "Je bénéficie d'une dispense d'acompte dans l'établissement cédant. Je renouvelle ma demande auprès de l'établissement cédant. Elle ne pourra prendre effet qu'après saisie d'une nouvelle demande de dispense d'acompte et fourniture de la cope de la demande initiale."
2 - Je ne bénéficie pas d'une dispense d'acompte dans l'établissement cédant".

Selon vous, quelle est la différence entre ces 2 choix et quelle est la plus avantageuse?

Merci pour vos réponses

 

[Aristide]

Bonjour,

Si vous aviez effectivement fait une demande d'acompte c'est la première option à cocher.

Dans votre cas où vous avez transféré tous vos avoirs la question apparaît curieuse; mais il s'agit d'un formulaire standard et comme vous ne ferez pas une nouvelle demande dans cette banque il n'y aura aucune conséquence.

En revanche il vous faudra bien penser - si vous le souhaitez - à procéder à cette nouvelle demande d'acompte (avant fin novembre) dans votre nouvelle banque.

Cdt

 

[Particulier35]

Bonjour Aristide,

Je vous remercie pour votre réponse. En soi, à quoi correspond exactement cette dispense d'acompte?

Cordialement

 

[Aristide]

Si vous remplissez les conditions prévues par la loi fiscale cette demande vous évite d'avoir à verser un acompte de 24% sur les intérêts perçus. (Demande à faire pour chaque banque)

Suite à la déclaration IRPP cet acompte donne lieu à régularisation (en plus ou en moins) par le fisc

https://www.moneyvox.fr/impot/actualites/97368/impot-2024-cette-case-a-verifier-pour-eviter-de-payer-une-double-flat-tax

Cdt