Dépassement du délai de l'offre de prêt

[novice67]

Bonjour à tous,
J'ai signé une offre de prêt en décembre 2018 avec une date de validité de 5 mois. Le contrat stipule que cette dernière est annulée après ce délai avec une "pénalité" de maximum 150€. Pour des raisons de complexité de la vente l'acte n'a pas été signé à ce jour et le délai est donc dépassé. J'ai contacté ma banque à ce sujet, craignant devoir refaire une nouvelle demande. Cette dernière a répondu que le délai était automatiquement prolongé à 12 mois en cas de non déblocage des fonds. Je précise que cette mention ne figure nulle part dans le contrat
Suis je néanmoins en droit de revendiquer l'annulation de l'offre pour cause de dépassement du délai?
En effet les taux d'aujourd'hui étant plus interessants je serais gagnant si je faisais une nouvelle demande éventuellement auprès d'un autre établissement
Merci de me donner votre analyse de la situation

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai signé une offre de prêt en décembre 2018 avec une date de validité de 5 mois.

Vous êtes certain de ce délai ?

Le code de la consommation prévoit seulement quatre mois mais il y est bien prévu que les partie peuvent convenir d'un délai plus long.
Si vous avez raison, c'est donc que votre offre a été prévue spécifiquement avec 5 mois ?

Le contrat stipule que cette dernière est annulée après ce délai avec une "pénalité" de maximum 150€.

Plus précisément c'est 0,75% du montant des prêts avec plafond de 150€ au titre des frais d'étude.

Pour des raisons de complexité de la vente l'acte n'a pas été signé à ce jour et le délai est donc dépassé. J'ai contacté ma banque à ce sujet, craignant devoir refaire une nouvelle demande. Cette dernière a répondu que le délai était automatiquement prolongé à 12 mois en cas de non déblocage des fonds. Je précise que cette mention ne figure nulle part dans le contrat

Très curieux.

D'autant que le nombre de mois maximum entre l'acceptation de l'offre et la signature du contrat principal objet du prêt (= acte de vente pour ce qui vous concerne) n'est pas lié à la mise à disposition de fonds mais à la signature de l'acte. (Dans l'absolu, même si c'est rare dans une acquisition, il est tout à fait possible de signer un acte d'achat sans mise à disposition des fonds issus du prêt; hypothèse d'un crédit vendeur par exemple).

Demandez une confirmation écrite

Suis je néanmoins en droit de revendiquer l'annulation de l'offre pour cause de dépassement du délai?
En effet les taux d'aujourd'hui étant plus interessants je serais gagnant si je faisais une nouvelle demande éventuellement auprès d'un autre établissement

Cette clause prévue par l'article L.312-12 du code de la consommation (= ancienne codification; L.313-36 nouvelle codification) avait, en son temps, été demandée par les banques pour leur assurer une certaine protection.

Mais, effectivement, rien ne semble empêcher que cette condition résolutoire soit invoquée par l'emprunteur.

Cependant vous êtes engagés vis à vis des vendeurs; quid si pour une raison quelconque vous n'obteniez pas un autre accord de crédit ? (Par exemple problèmes assurances).

Cdt

 

[novice67]

Bonjour Aristide,
- le délai est bien de 5 mois
- concernant les frais d'étude j'ai fait un raccourci vous avez raison sur ce point
- voila le mail de réponse de la banquière qui s'est adressée au service "crédit"

Voici les réponses que j’ai obtenu :

• La date limite de versement est automatiquement prolongée à 12 mois lorsqu’il n’y a pas eu de déblocage lors des 5 premiers mois.
• Il ne sera donc pas nécessaire de refaire un prêt.
• Avec l’appel de fonds du notaire avant la signature fin juin, nous pourrons donc débloquer tout ou partie du prêt sans problème.

Je suis d'accord avec vous que c'est curieux, une façon peut être déguisée de prolonger l'offre sachant pertinemment qu'ils seraient perdants
Pensez vous que je dois demander une confirmation autre que cette réponse de ma banquière?

 

[Aristide]

Non; si vous avez un e-mail c'est bon.

Cdt