Demessine et déclassement résidence

[janeway]

Bonjour,

Après 12 ans d'exploitation, la résidence vient d'être déclassée.
Quelles peuvent être les conséquences fiscales notamment pour les propriétaires ? sachant qu'ils ont répondu à l'obligation de louer leurs biens nus à un gestionnaire de RT pendant 9 ans (même plus) au travers un bail commercial.

La loi Demessine impose que la résidence soit classée au début mais au bout de 12 ans ? y a t-il un risque d'avoir à rembourser partiellement la TVA.

Par avance merci de vos réponses,

 

[Runner]

Aucune incidence, il fallait seulement, pour être dans les clous, que la résidence soit classée pendant les 9 ans obligatoires de location à un gestionnaire.

 

[moietmoi]

Aucune incidence, il fallait seulement, pour être dans les clous, que la résidence soit classée pendant les 9 ans obligatoires de location à un gestionnaire.

humm à mon avis pas si simple... concernant la défiscalisation aucun problème;

La loi Demessine impose que la résidence soit classée au début mais au bout de 12 ans ? y a t-il un risque d'avoir à rembourser partiellement la TVA

Pour quelles raisons en loi Demessine, location non meublée, les loyers peuvent être assujettis à la TVA et par conséquences la TVA récupérable sur le bien lui-même;

Entre autre car la résidence est classée et s'engage à en faire la promotion à l'étranger;
Si la résidence n'est plus classée, les loyers , normalement ne seront plus sujets à TVA, et le bien , par conséquence, non plus; donc les 20 ème non courus de Tva seraient exigibles pas le fisc;
Il me semble qu'une réponse ministérielle a évoqué ce cas; je vais rechercher...
Cependant je pense que le rachat des meubles(1 euro) par le propriétaire du bien,pourrait être une solution... en transformant la location nue en résidence non classée, en location meublée en résidence fournissant les 3 services nécessaires à l'assujettissement à la tva

edit: la seconde partie de la réponse suivante commence à répondre à la question de la TVA;

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080705176.html

edit2: pour un premier de l'an, cela commence fort!!

 

[janeway]

Bonjour et merci pour vos réponses,
J'en profite pour vous souhaiter une bonne et heureuse année 2018.

humm à mon avis pas si simple... concernant la défiscalisation aucun problème;



Pour quelles raisons en loi Demessine, location non meublée, les loyers peuvent être assujettis à la TVA et par conséquences la TVA récupérable sur le bien lui-même;

Entre autre car la résidence est classée et s'engage à en faire la promotion à l'étranger;
Si la résidence n'est plus classée, les loyers , normalement ne seront plus sujets à TVA, et le bien , par conséquence, non plus; donc les 20 ème non courus de Tva seraient exigibles pas le fisc;
Il me semble qu'une réponse ministérielle a évoqué ce cas; je vais rechercher...
Cependant je pense que le rachat des meubles(1 euro) par le propriétaire du bien,pourrait être une solution... en transformant la location nue en résidence non classée, en location meublée en résidence fournissant les 3 services nécessaires à l'assujettissement à la tva

edit: la seconde partie de la réponse suivante commence à répondre à la question de la TVA;

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080705176.html

edit2: pour un premier de l'an, cela commence fort!!