Demarrage du pret avant la fin des deblocages de fonds

[lovo]

Bonjour a tous,

Notre projet construction ayant pris beaucoup de retard, apres la periode de 3 ans d'interets intercalaires, notre construction n'est pas terminée. Nous n'avons donc pas pu fournir la declaration de fin de chantier exigee par la banque pour realiser le dernier deblocage de fonds.
La banque a donc demarre le remboursement du pret pour un montant de 149000€ au lieu de 154000€ (montant de l'offre de pret initialement acceptee et signee).

Nous manquons cruellement de tresorerie pour terminer la construction et pouvoir enfin emmenager.
Nous avons fourni des factures pour obtenir le deblocage des derniers 5000€ (dont un reste a debloquer sur notre PTZ) mais la banque refuse de realiser ce deblocage en arguant d'un "abandon de solde" de notre part ?!

Avons nous un moyen pour obliger la banque a accepter le dernier deblocage et a nous faire rembourser sur la base de l'offre initiale signee ?

Par ailleurs, notre conseiller nous inquiete en disant que nous pourrions perdre le PTZ si nous n'emmenageons pas rapidement. Est-ce vrai ?

Merci d'avance pour vos lumieres
Lo

 

[Aristide]

Bonjour,

Notre projet construction ayant pris beaucoup de retard, apres la periode de 3 ans d'interets intercalaires, notre construction n'est pas terminée. Nous n'avons donc pas pu fournir la declaration de fin de chantier exigee par la banque pour realiser le dernier deblocage de fonds.
La banque a donc demarre le remboursement du pret pour un montant de 149000€ au lieu de 154000€ (montant de l'offre de pret initialement acceptee et signee).

Nous manquons cruellement de tresorerie pour terminer la construction et pouvoir enfin emmenager.
Nous avons fourni des factures pour obtenir le deblocage des derniers 5000€ (dont un reste a debloquer sur notre PTZ) mais la banque refuse de realiser ce deblocage en arguant d'un "abandon de solde" de notre part ?!

Avons nous un moyen pour obliger la banque a accepter le dernier deblocage et a nous faire rembourser sur la base de l'offre initiale signee ?

Je suppose que votre crédit est un prêt réglementé, Prêt Accession Sociale (PAS) ou Prêt Conventionné (PC) ?

S'il en est bien ainsi la réglementation concernée prévoit bien que le passage en phase d'amortissement (= "la consolidation") est conditionnée par la remise de la totalité des justificatifs de dépenses et le certificat d'achèvement des travaux.

S'il ne s'agit que d'un prêt "classique" dit "du secteur libre" il est normal que la banque vous demande également tous les justificatifs de dépense mais elle peut être plus souple avec le certificat d'achèvement des travaux.

Mais une autre chose semble à prendre en considération à savoir votre contrat qui - vraisemblablement - prévoit une durée maximale de différé et une date maximale pour la dernière mise à disposition de fonds.

Si ces dates sont dépassées le solde du prêt fait effectivement l'objet d'une procédure "d'abandon de solde"; dans ce cas seule la bonne compréhension de vos problèmes et la bienveillance de votre banque pourraient l'amener à accepter des mesures dérogatoires.

Par ailleurs, notre conseiller nous inquiete en disant que nous pourrions perdre le PTZ si nous n'emmenageons pas rapidement. Est-ce vrai ?

Non; absolument pas.

L'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que :

"Le logement doit être effectivemnt occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au "b" de l'article L.31-10-4 dans le délai maximum d'un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure....."

Comme vous n'avez pas encore le certificat d'achèvement des travaux vous n'avez pas de souci à vous faire pour le PTZ.

Vous pourriez suggérer à votre "conseiller" qu'il prenne connaissance de l'article concerné du code de la construction !

Cdt