Les personnes qui disposent notamment d’un compte sur livret ou d’un compte titres ont un peu moins de 15 jours, soit jusqu’au 30 novembre, pour demander à leur(s) banque(s) d’être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les produits financiers à revenu fixe ou sur les dividendes éventuellement perçus en 2020 (12.80% au titre de l’impôt sur le revenu).
Il est rappelé que ce prélèvement est opéré, à défaut de demande de dispense, lors de la perception des revenus financiers et qu’il constitue un simple acompte d’impôt sur le revenu donnant droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt calculé l’année suivante, lors du dépôt de la déclaration des revenus.
Pour être éligible à la demande de dispense, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal mentionné sur le dernier avis d’imposition (revenus 2018) ne doit pas dépasser les seuils suivants :
La demande de dispense ne présume pas du choix pouvant être effectué l’année suivante, lors du dépôt de la déclaration des revenus , soit imposition au PFU de 30 % dont 12.80 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17.20 % au titre des contributions sociales, soit imposition au barème de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des revenus financiers et des plus-values mobilières.
La dispense permet d’éviter le prélèvement de 12.80 % lors du paiement des produits et donc de faire une avance gratuite au Trésor Public. Elle est bien sûr encore plus pertinente pour les personnes non imposables ou pour celles dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 12.80%. Il est rappelé que le taux de la 1ère tranche du barème doit être ramené de 14% à 11% pour les revenus 2020.
Pour la plupart des banques en ligne, la demande de dispense peut être faite en ligne, sans envoi de papier. C’est le cas, par exemple chez Fortunéo où j’ai fait ma demande en quelques minutes. Chez ING, il faut remplir une demande en ligne et la renvoyer par courrier non affranchi. Un peu plus compliqué donc, mais possible.
Il est rappelé que ce prélèvement est opéré, à défaut de demande de dispense, lors de la perception des revenus financiers et qu’il constitue un simple acompte d’impôt sur le revenu donnant droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt calculé l’année suivante, lors du dépôt de la déclaration des revenus.
Pour être éligible à la demande de dispense, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal mentionné sur le dernier avis d’imposition (revenus 2018) ne doit pas dépasser les seuils suivants :
- Pour les produits de placement à revenu fixe (intérêts) : 25000 € pour les célibataires et 50000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
- Pour les dividendes : 50000 € pour les célibataires et 75000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
La demande de dispense ne présume pas du choix pouvant être effectué l’année suivante, lors du dépôt de la déclaration des revenus , soit imposition au PFU de 30 % dont 12.80 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17.20 % au titre des contributions sociales, soit imposition au barème de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des revenus financiers et des plus-values mobilières.
La dispense permet d’éviter le prélèvement de 12.80 % lors du paiement des produits et donc de faire une avance gratuite au Trésor Public. Elle est bien sûr encore plus pertinente pour les personnes non imposables ou pour celles dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 12.80%. Il est rappelé que le taux de la 1ère tranche du barème doit être ramené de 14% à 11% pour les revenus 2020.
Pour la plupart des banques en ligne, la demande de dispense peut être faite en ligne, sans envoi de papier. C’est le cas, par exemple chez Fortunéo où j’ai fait ma demande en quelques minutes. Chez ING, il faut remplir une demande en ligne et la renvoyer par courrier non affranchi. Un peu plus compliqué donc, mais possible.
