Délais Renégociation ou rachat de crédits

[Jmarie]

Bonjour,
J'ai contracté un crédit immobilier à la caisse d'épargne pour lequel l'amortissement commence dans quelques mois seulement (intérêt intercalaires pour travaux avant).
Je voudrais renégocier le taux du crédit ou le faire racheter via un courtier le plus rapidement possible.
Ma banque me dit que je dois attendre encore un an ( l’amortissement commence dans 2 mois).
Ma conseillère après m'avoir d'abord affirmé que ce délais était marqué sur les conditions générales que j'ai signé, à dû se rendre à l'évidence lorsque je lui ai envoyé le scan de mon dossier sans rien à ce sujet et me dit qu'elle va demander un document de confirmation au siège.
Existe t'il une loi qui prévoit ce délais d'un an ?
Je dois partir prochainement en déplacement professionnel pour plusieurs mois et voudrais lancer les démarches administratives avant.
Merci de votre aide.

 

[Aristide]

Bonjour,

Non; il n'existe aucun texte qui impose un délai minimum que ce soit pour une renégociation de crédit ou un rachat de crédit; qu'il soit interne ou externe.

Concernant une renégociation ou/et un rachat de crédit interne les banques peuvent, en revanche, par directives internes qui leurs sont propres, fixer des règles à leur réseau de distribution.

Il va sans dire que lesdites règles peuvent souffrir de nombreuses exceptions.

Cdt

 

[Jmarie]

Merci de votre réponse.
Ces règles devraient toutefois apparaitre dans le conditions générales signées avec le contrat de crédit, non ?
Ou elles sont légales malgré tout ?
Merci

 

[Aristide]

Non.

Ce sont des directives de fonctionnement internes au même titre que les procédures, délégations et conditions des crédits.

N'étant pas des conditions contractuelles soumises à l'acceptation de l'offre/contrat elles n'ont pas à y figurer.

Elles s'adressent au au réseau distributeur et sont, comme toutes autres règles de fonctionnement dans une entreprise, parfaitement légales.

Cdt

 

[Jmarie]

Ils peuvent donc avoir des règles qui imposent un délais d'un an d'amortissement avant négociation du prêt ou rachat par une autre banque et pouvoir les imposer au gens sans qu'ils en aient connaissance ni signé l'accord dans les conditions générales de leurs crédits ?

 

[Aristide]

Ils peuvent donc avoir des règles qui imposent un délais d'un an d'amortissement avant négociation

Pour une éventuelle renégociation et/ou un rachat interne; oui.

Concernant une renégociation ou/et un rachat de crédit interne les banques peuvent, en revanche, par directives internes qui leurs sont propres, fixer des règles à leur réseau de distribution.

Il va sans dire que lesdites règles peuvent souffrir de nombreuses exceptions.

Mais pas pour un rachat externe :

Ils peuvent donc avoir des règles qui imposent un délais d'un an d'amortissement avant............rachat par une autre banque et pouvoir les imposer

Non.

Le rachat externe (= par une autre banque) entraine, de fait, un remboursement anticipé (avec indemnités) qui est prévu à tout moment par le code de la consommation.

Cdt

 

[Jmarie]

Merci