Délais règlement A.Vie au profit du bénéficiaire

[JMVD19]

Bonjour à tous,

Une banque m'adresse ce jour, une demande de pièces pour effectuer à mon profit le règlement d'un contrat d' assurance vie dont le titulaire est décédé en novembre 2014.

La succession de ce cousin au sixième degré dont j'ignorais l'existence a été réglée précédemment.. Voici quelques dates importantes extraites de différentes correspondances:
- 11/2014 décès du titulaire du contrat, un office généalogique (O.G.) me fait connâitre qu'il est missionné par un notaire
- 12/2015 je prends connaissance, par l'O.G. de la dévolution successorale dont l'actif ne mentionne pas les assurances vie,
- 01/2016 première correspondance du notaire dont je découvre l'identité non communiquée volontairement par l' O.G.
- 10/2017 clôture de la succession.
Pour information, le règlement de l' O.G. pour une succession au sixième degré est de 45% de la somme nette qui revient à chaque héritier, quelque soit le nombre d'héritiers et la somme concernée: 1000€ ou 1 000 000€ !

La correspondance reçue ne précise pas à quelle date la banque a été informée du décès.
Compte-tenu de l'antériorité du décès, je souhaiterai que ce retard de paiement soit pris en compte par la banque.
Comment formuler cette demande et dois-je la joindre aux pièces demandées (RIB, attestation sur l'honneur de règlement des capitaux décès).
D'avance je vous remercie de bien vouloir me lire.

 

[FdeNancy]

Bonjour
Si je comprends bien la situation vous allez toucher une AV inespérée directement de la banque/assureur alors qu'un OG avait essayé de se mettre au milieu et de vous prendre 45 % au passage !
Fournissez vite les papiers demandés à la banque/assureur et surtout envoyez ch... l'OG, si vous avez eu la sagesse de ne rien lui signer !
Vous pouvez toujours demander à la banque/assureur comment a été valorisé le contrat entre le décès du cousin et votre paiement
Les spécialistes du forum pourrons vous indiquer la loi !

 

[JMVD19]

Bonjour
Si je comprends bien la situation vous allez toucher une AV inespérée directement de la banque/assureur alors qu'un OG avait essayé de se mettre au milieu et de vous prendre 45 % au passage !
Fournissez vite les papiers demandés à la banque/assureur et surtout envoyez ch... l'OG, si vous avez eu la sagesse de ne rien lui signer !
Vous pouvez toujours demander à la banque/assureur comment a été valorisé le contrat entre le décès du cousin et votre paiement
Les spécialistes du forum pourrons vous indiquer la loi !

Bonjour FdeNancy,
Merci pour votre intérêt.

La succession a été réglée par le notaire entre 11/2014 et 10/2017. Ce dernier avait fait appel à un office généalogique dont le travail a fait l'objet d'un règlement de 45%......
Aujourd'hui, soit 3 ans et 3 mois après le décès, une banque me contacte pour le règlement d'une assurance vie "inespérée" que possédait le défunt.

 

[JMVD19]

Bonjour à tous,

De nombreux lecteurs ont consulté le sujet, hélas il n' engendre aucun avis ou conseil même de la part des "experts".
Est-il unique ce cas? ai-je commis une indélicatesse? je m'interroge!
Quoi qu'il en soit, j'apprécie beaucoup ce forum. En retour, je vous ferai part des conditions dans lesquelles ce règlement sera effectué.

 

[poam5356]

De nombreux lecteurs ont consulté le sujet, hélas il n' engendre aucun avis ou conseil même de la part des "experts".
Est-il unique ce cas? ai-je commis une indélicatesse? je m'interroge!

Pensez-vous que des experts en droit successoral ont consulté cette file de discussion?
Il est aisé de répondre à des questions touchant des sujets couramment rencontrés : En principe, c'est l'expérience personnelle qui permet d'apporter des informations allant parfois jusqu'à l'expertise.
Le cas que vous relatez n'est pas si courant.
Avez-vous fait une recherche sur internet?
Le sujet y est abordé et soulève de nombreuses réactions, à cause des sommes importantes facturées par les OG.
Dans le détail des événements que vous relatez, je crois comprendre que la succession est réglée, mais que l'AV est toujours en attente dans une banque. Donc, les 45% de frais demandés par l'OG n'ont pas été prélevés?

La compagnie d'assurance a obligation de rechercher les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie.
Encore fallait-il qu'elle sache que l'assuré était décédé.
Depuis 2013, une loi leur impose de vérifier tous les ans que les souscripteurs sont toujours en vie.
Que le notaire se presse pour diligenter une OG à faire ces recherches n'a pas de raison d'être.

 

[JMVD19]

Bonjour poam5356,
Merci pour votre réponse et le temps que vous avez bien voulu prendre.

Pensez-vous que des experts en droit successoral ont consulté cette file de discussion?

J'ai mal choisi le mot, je voulais simplement dire des personnes qui ont connu ou vécu ce type de règlement avec un retard important, comme vous l'expliquait dans le deuxième alinéa

.

Dans le détail des événements que vous relatez, je crois comprendre que la succession est réglée, mais que l'AV est toujours en attente dans une banque. Donc, les 45% de frais demandés par l'OG n'ont pas été prélevés?
Que le notaire se presse pour diligenter une OG à faire ces recherches n'a pas de raison d'être..

J'ai fait des recherches sur internet. Effectivement la loi "Eckert" relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence impose:

• Devoir de contrôle, par consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès d’un titulaire
• Devoir de recensement, avec la publication annuelle des comptes inactifs et des contrats non réclamés

Depuis j'ai appris que le notaire avait lancé en janvier 2014 auprès des banques, une recherche de compte en signalant le décès du titulaire. Pour information le compte bancaire et l'assurance vie étaient dans la même banque.
La succession est bien terminée. L' O.G. est intervenu à la demande du notaire pour rechercher les héritiers et effectuer d'autre démarches: inventaire actif/passif, régler le passif.....Les 45% ont été réglés pour l'ensemble de ce travail.
Donc, il reste le règlement de cette assurance vie connue depuis quelques jours.
Indépendamment du travail à effectuer par l'assureur, celui du notaire et de l' O.G. concernait la succession d' un célibataire dont les nombreux héritiers se situaient au 6ème rang.
Bonne soirée.

 

[JMVD19]

rectificatif:

[/le notaire avait lancé en janvier 2014 auprès des banquesQUOTE]

janvier 2015

 

[poam5356]

"Il reste le règlement de cette assurance vie connue depuis quelques jours.".
C'est une AV non listée par le notaire et les 45% de frais de l'OG ne concernaient pas cette AV dont vous venez d'apprendre l’existence?

 

[JMVD19]

L'assurance vie n'entre pas dans la succession.

 

[paal]

Bonjour à tous,

Une banque m'adresse ce jour, une demande de pièces pour effectuer à mon profit le règlement d'un contrat d' assurance vie dont le titulaire est décédé en novembre 2014.

La succession de ce cousin au sixième degré dont j'ignorais l'existence a été réglée précédemment.
....
Pour information, le règlement de l' O.G. pour une succession au sixième degré est de 45% de la somme nette qui revient à chaque héritier, quelque soit le nombre d'héritiers et la somme concernée: 1000€ ou 1 000 000€ !

D'où l'importance de s'intéresser de façon large à la généalogie des différentes lignées d'une famille