Délai de réflexion réinitialisé.

KévinR

Nouveau membre
Bonjour à toutes et à tous,

Mon amie a souscrit un prêt immobilier pour s'acheter un appartement. Le délai de réflexion de dix jours expiré le 25 mars, et elle était censé signer l'acte authentique chez le notaire ce jour.

Cependant, elle a reçue hier un appel de sa banque lui indiquant qu'elle (la banque) avait commise une erreur dans l'offre de prêt, à priori portant sur un mauvais numéro de dossier. La banque doit donc rééditer son offre, simplement pour changer ce numéro qui n'a concrétement aucune conséquence sur le prêt en lui même. De fait, elle a indiqué qu'un nouveau délai de réflexion de dix jours devait être respecté.

Le problème est que mon amie avait tout organiser pour déménager dès le 08 mars. Elle va donc se retrouver à la rue, ou plutôt à devoir trouver une solution d'hébergement, sans compter de devoir déménager ses meubles dans un garde meuble en attendant de pouvoir s'installer dans son appartement.

Considérant que le délai de réflexion de dix jours à pour vocation de protéger l'emprunter, je trouve très fort de la part de la banque de réimposer ce délai en conséquence d'une erreur qui lui est propre, d'autant plus que le premier avait été respecté. A minima, si ce délai ne peut être évité, la banque ne devrait-elle pas dédommager mon amie pour la situation délicate dans laquelle elle la place ?

Vous remerciant par avance pour vos conseils,

Kévin
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

La réglementation concernée prévoit divers délais dont:
+ Délais de réflexion de 10 jours francs
+ Délais de validité de l'offre 30 jours.
+ Clause résolutoire = 4 mois à compter de l'acceptation pour signature contrat principal objet du prêt (= acte d'acquisition).

=> Mais ces délais sont toujours des délais minimum.
En particulier :
+ La banque peut tout à fait prolonger au-delà de 30 jours la validité de son offre
+ Elle peut prolonger au-delà de 4 mois la clause résolutoire.

Quant au numéro de dossier, à ma connaissance, il n'a aucune incidence juridique.
La preuve concrète est que lorsque des banques fusionnent et adoptent un système d'information commun les numéros de dossier de l'une et/ou de l'autre s'en trouvent modifiés sans que, pour autant, la validité juriidique du contrat soit altérée.

Si le seul souci est ce supposé problème de numéro de dossier et que votre banque tient absolument à le rectifier il existe une procédure reconnue - même dans le notariat - c'est celle de "n mots rayés nuls et approuvés".

=> Votre banque raye proprement le mauvais numéro partout où il se trouve
=> Elle indique proprement (même manuellement) le nouveau bon numéro
=> Sous chaque modification elle vous fait apposer vos paraphes.
=> En fin de contrat elle vous fait inscrire manuellement " n mots rayés nuls" suivi de "Lu et approuvé" pour valider le nouveau numéro suivi de vos signatures.

A mon avis pas besoin de repartir sur une nouvelle offre.......si ce n'est que ce seul supposé problème qui existe ?

Cdt
 
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