Délai clause suspensive et offre de prêt

[doto]

Bonjour à tous

Je m'explique, compromis signé le 9 mai nous avions jusqu'au 9 juillet pour le prêt.

Ou nous en sommes à 10 jours de la fin :
- notre courtier nous a trouver une banque, le dossier est parti au siège nous avons eu un accord de principe, le dossier a été numérisé et redescendu en agence, nous attendons u' rendez vous avec le directeur pour ouvrir un compte et signé l'assurance. Seulement mon courtier vient de m'appeler et me demande de faire un avenant au compromis car le délai été trop juste pour le 9 juillet et qu'il fallait que la date du compromis soit supérieur à l'édition de l'offre.
Ma question :
es vrai ? Avez vous déjà entendu parlé de sa ?

Deuxième point : nous avons nous même été dans une autre banque, accord de la conseillère mais également du directeur.
La conseillère m'a dit qu'elle allais envoyer le dossier à Montpellier (certainement le siège) et qu'on attende 10 jours pour recevoir loffre.
Ma question : connaissait vous la procédure de la banque postale ? Si accord du directeur peut-on en déduire que nous avons un accord définitif ?

Merci pour vos réponse.

 

[Aristide]

Bonjour,

Seulement mon courtier vient de m'appeler et me demande de faire un avenant au compromis car le délai été trop juste pour le 9 juillet et qu'il fallait que la date du compromis soit supérieur à l'édition de l'offre.
Ma question :
es vrai ? Avez vous déjà entendu parlé de sa ?

Le compromis est le contrat (l'acte authentique devant notaire n'est qu'une réitération qui permet l'inscription au fichier immobilier) et ses clauses doivent être respectées.

Il prévoit une date maximale d'obtention de l'offre de prêt.

Si le délai prévu audit contrat n'est pas respecté, le compromis est alors susceptible de devenir caduc et s'il y a faute et/ou négligence avérées de l'acquéreur il est susceptible de devoir perdre son dépôt de garantie au profit du vendeur ou bien de lui payer l'éventuelle clause pénale qui y serait prévue.

Deuxième point : nous avons nous même été dans une autre banque, accord de la conseillère mais également
Ma question : connaissait vous la procédure de la banque postale ? Si accord du directeur peut-on en déduire que nous avons un accord définitif ?

Non; c'est uniquement le réception d'une offre de prêt en bonne et due forme qui engage la banque et vous garantit de l'acceptation du crédit.

Cdt

 

[doto]

Bonjour,


Le compromis est le contrat (l'acte authentique devant notaire n'est qu'une réitération qui permet l'inscription au fichier immobilier) et ses clauses doivent être respectées.

Il prévoit une date maximale d'obtention de l'offre de prêt.

Si le délai prévu audit contrat n'est pas respecté, le compromis est alors susceptible de devenir caduc et s'il y a faute et/ou négligence avérées de l'acquéreur il est susceptible de devoir perdre son dépôt de garantie au profit du vendeur ou bien de lui payer l'éventuelle clause pénale qui y serait prévue.


Non; c'est uniquement le réception d'une offre de prêt en bonne et due forme qui engage la banque et vous garantit de l'acceptation du crédit.

Cdt

Merci de votre reponse, mais concernant ce fameux avenant du compromis, est-il vrai que la date du compromis doit être supérieure à l'édition de l'offre ?

 

[Aristide]

La logique voudrait que, avant l'actuelle date butoir prévue dans le compromis, vous et votre vendeur signiez un nouveau compromis avec une date de production d'offre décalée.

Mais l'essentiel c'est les parties (vous et votre vendeur) soyez d'accord sur ce report de date et la sur la nouvelle date butoir.

Dès lors, bien que pas très logique, si vous laissez passer le délai actuel sans produire d'offre de prêt puis que l'offre étant cependant reçue (hors délai) et que votre vendeur l'accepte - même sans nouveau compromis - cela n'a pas d'importance puisque les parties sont d'accord.

Cdt

 

[doto]

La logique voudrait que, avant l'actuelle date butoir prévue dans le compromis, vous et votre vendeur signiez un nouveau compromis avec une date de production d'offre décalée.

Mais l'essentiel c'est les parties (vous et votre vendeur) soyez d'accord sur ce report de date et la sur la nouvelle date butoir.

Dès lors, bien que pas très logique, si vous laissez passer le délai actuel sans produire d'offre de prêt puis que l'offre étant cependant reçue (hors délai) et que votre vendeur l'accepte - même sans nouveau compromis - cela n'a pas d'importance puisque les parties sont d'accord.

Cdt

Merci, et connaissez vous le fonctionnement de la banque postale ? La conseillère ( après accord de principe) me parle d'envoyer le dossier à Montpellier..

 

[Aristide]

Non je ne connais pas le fonctionnement de cet organisme qui, entre autres, se dit "Banque".

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

Merci, et connaissez vous le fonctionnement de la banque postale ? La conseillère ( après accord de principe) me parle d'envoyer le dossier à Montpellier..

Ce qu'écrivait Aristide dans son message N°2 est tout à faire exact, seule l'offre de crédit a de la valeur.

L'accord de principe de votre conseillère ne vaut rien, quoi qu'elle en dise ou pense. Elle tente de faire croire aux clients qu'elle a un pouvoir de décision. Ce qui n'est pas le cas, dans d'autres réseaux ce serait la même chose.

Si elle avait une délégation, elle n'aurait pas besoin d'envoyer le dossier à Montpellier.

Des recherches sur le forum et/ou sur Internet vous permettraient de trouver au moins un arrêt de la Cour de Cassation (dont je n'ai plus les références) qui confirme qu'un accord de principe n'a aucune valeur.

Bonne soirée

 

[doto]

Merci à vous. Le directeur de la banque postale a validé et c'est lui qui a donner l'accord de principe.
Ne l'a telle pas envoyé à Montpellier pour les éditions d'offres ou les formalités ?