Déficits antérieurs acquis en LMNP perdus lors du passage LMP ?

Lacarbre

Contributeur
Bonjour,

Je suis actuellement LMNP et je dispose de tous les critères pour passer en LMP.

Avant de lancer cette procédure, j'essaie d'appréhender tous les inconvénients et avantages de ce changement de statut. Tout est relativement clair au niveau RSI, fiscal, plus-values, succession, etc.

Par contre un des points négatif et pas des moindres soulevé par mon expert comptable concerne l'impossibilité de reprendre les déficits antérieurs engrangé en tant que LMNP lorsqu'on est devenu LMP?

En effet, le greffe a indiqué à mon comptable que le passage en LMP impose de se faire radier en tant que LMNP auprès du greffe et qu'il faut se réinscrire en tant que LMP auprès de la CCI. De ce fait il y a changement de SIREN et comme en LMP seuls les déficits de l'activité LMP sont reportables, les déficits antérieurs acquis en tant que LMNP sont perdus et donc pas reportables sur les bénéfices LMP.

L'un d'entre vous peut il confirmer ?

Merci d'avance
 
J'ai obtenu la réponse à ma question et malheureusement il se confirme que les déficits antérieurs accumulés en tant que LMNP sont perdus lors du passage en LMP.

Reste à savoir ce qui se passe pour le stock d'amortissements non déduits en LMNP ?

Je suppose qu'ils sont aussi perdus mais dans ce cas sur quelle base l'actif du LMP est il défini ?
 
En effet, le greffe a indiqué à mon comptable que le passage en LMP impose de se faire radier en tant que LMNP auprès du greffe et qu'il faut se réinscrire en tant que LMP auprès de la CCI. De ce fait il y a changement de SIREN
Bonjour,
c'est complètement érroné!!!!!!!!!!
le code des impots précise en toute lettre qu'il y a continuité de l'entreprise;
la seule démarche à faire est de s'inscrire à l'urssaf;

'impossibilité de reprendre les déficits antérieurs engrangé en tant que LMNP lorsqu'on est devenu LMP?
tout à fait, cependant, il sont de nouveau imputable l'année ou tu redeviens lmnp( dans les 10 ans)

cependant les amortissements sont conservés; il y a continuité, et si tu as des amortissements en reports(anciennenment écartés) ils seront imputables en lmp;

Avant de lancer cette procédure
il n' y a aucune procédure à lancer, on sait en fin d'année si on a été lmnp ou lmp l'année passée; c'est automatique si tu remplis les critères:
plus de 23 000 euros de recettes sur année pleine( si tu commences un activité en décembre, il faut multiplier par 12 les recettes)
que ces recettes soient supérieures aux revenus salariés nets après abattement du couple et assimilés du couple;
Par exemple un libéral qui ne connait son revenu que vers février /mai de l'année suivante, sait à ce moment si il était, l'année passée, lmnp ou lmp;
le code des impôts a tout prévu

bofip: au sujet lmnp vers lmp
Le changement de qualité n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité au sens de l'article 201 du CGI ou de l'article 202 ter du CGI.
et la preuve qu'il n' y a rien à faire et que l'on sait qu'après si on est lmp ou lmnp une année:
70


Le contribuable ne sachant pas nécessairement lors de la cession s'il sera considéré, au titre de l'année de cession, comme un loueur en meublé professionnel ou comme un loueur en meublé non professionnel, il pourra être admis que celui-ci soumette la plus-value aux règles qui découlent du statut qui était le sien l'année précédente et, si nécessaire, régularise le montant dû lors de l'imposition des revenus de l'année de cession. Sous réserve des cas visés à l'article 1729 du CGI, cette régularisation pourra s'effectuer sans pénalités ni intérêts de retard.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20200205



moi, avec un tel comptable, j'en changerai
 
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