Déduction intérêts prêts immobiliers en cas de regroupement de crédits immobiliers

Rudnichi

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Bonjour,
J'ai contracté deux prêts pour défiscalisation, le premier dans le cadre d'une loi Scellier en 2010 sur 15, à la société générale, et le 2° dans le cadre d'une loi Duflot en 2013 pour l'achat d'un appartement que je loue depuis. Pour ce dernier emprunt, j'ai renégocié mon prêt en 2016 de manière à diminuer mes intérêts et ma période de remboursement. Mais à cette époque, j'étais salariée avec un salaire et les mensualités de mes deux prêts correspondaient à un endettement mensuel de 30%.
Malheureusement J'ai été obligée de me mettre en retraite plus tôt que prévu ce qui fait qu'actuellement, mes deux prêts correspondent à un endettement mensuel de 46% ce qui est plus difficile pour moi.
Je suis en train de négocier un regroupement de mes deux crédits (plus une LOA) pour ré allonger leur durée et ramener mon endettement mensuel à 30%. Dans quelle mesure je pourrai déduire les intérêts de ce nouveau prêt? En effet, mon regroupement de crédit sera majoritairement immobilier et je sais que mes intérêts d'emprunts seront plus élevés que ceux des deux autres mais c'est pour diminuer mon endettement. Est-ce que le fisc va quand même me pénaliser la dessus et ne pas me permettre de déduire es intérêts d'emprunts de ce regroupement de crédits? Car si je ne déduit plus ces intérêts, je pers une bonne partie du bénéfice de ce regroupement (à cause notamment de la défiscalisation scellier qui me coûte beaucoup fiscalement).
D'avance, je vous remercie pour vos éclaircissements à ce sujet.
Cordialement
Annie
 

Rudnichi

Membre
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une renégociation mais d'un rachat de prêts destiné à diminuer mon endettement. et j'accepte tout à fait le fait que les intérêts globalement vont augmenter à condition que mes remboursements mensuels diminuent de manière conséquentes, ce qui est le cas (-500 euros par mois, ce n'est pas négligeable).
Cordialement
 

cedricmr

Contributeur régulier
Ok, renégociation ou rachat de prêt. Mais vous ne pourrez pas déduire plus que ce qui était prévu par le premier emprunt.
 
Dernière modification:

moietmoi

Top contributeur
Bonjour, il faudra se livrer à un triple calcul
- exclure les interêts qui ne sont pas liés à la conservation des biens immobilers
- calculer le pro rata des interets pour chaque bien
- comparer pour chaque bien ,le montant en volume( total : nbre d année* interets annuels) entre le pret initial et le nouveau
- imputer les interets qui correspondent au maximum qui aurait été imputé
 

Rudnichi

Membre
Merci beaucoup pour cette réponse, en effet, je pense que c'est ce qu'il y a de mieux à faire.
Je peux en fait continuer à déduire les intérêts comme si, c'était l'ancien prêt (par rapport à la renégociation) qui courrait toujours.
Cordialement
 

paal

Top contributeur
Je peux en fait continuer à déduire les intérêts comme si, c'était l'ancien prêt (par rapport à la renégociation) qui courrait toujours.
Cordialement
Je pense que lorsque Jmi12 (ancien agent des impôts va lire cela), il va vous indiquer qu'en cas de contrôle, vous risquez gros ....

De fait, votre solution vous conduit à déduire des intérêts pour un montant supérieur à ce que vous allez effectivement supporter ; et comme vous préparez à le faire en tout connaissance de cause, vous ne pourrez pas plaider la bonne foi, puisque c'est vous qui initiez cette solution de regroupement / rachat ....
 

moietmoi

Top contributeur
Je peux en fait continuer à déduire les intérêts comme si, c'était l'ancien prêt (par rapport à la renégociation) qui courrait toujours.
non, ce n'est pas comme cela qu'il faut faire; quels justificatifs pourriez vous produire; il faut faire le calcul, et bien sûr exclure de ce calcul les frais liés au rachat puisque votre prêt n'est pas exclusivement immobilier; Normalement et suivant la réponse ministérielle ci après , si le capital a remboursé est plus élevé que le crd, tu perds tout droit à déduction.....
ça c'est la doctrine: il faut que le prêt mentionne le fait qu'il se substitue aux prêts initiaux :réponse ministérielle:
Les emprunts substitutifs sont juridiquement des prêts à la consommation et n'ouvrent donc pas droit, en principe, à déduction. Toutefois, compte tenu des conditions économiques qui motivent généralement ces opérations, il a été admis que le droit à déduction des revenus fonciers attaché à l'emprunt initial ne soit pas modifié lorsque le nouvel emprunt contracté pour se substituer à l'emprunt initial le mentionne expressément et que le capital souscrit dans le nouveau contrat n'est pas supérieur au capital restant à rembourser. Les intérêts admis en déduction ne peuvent excéder ceux qui figuraient sur l'échéancier initial. Il est précisé que cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier de l'emprunt initial et sur l'échéancier du nouvel emprunt.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-23339QE.htm

Cependant dans un arrêt arrêt du CE de 28/03/2014 n°350816 la lecture a été un peu plus large ,mais la seule manière de pouvoir se défendre en cas de controle serait la méthode que je t ai indiquée
 
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