Déclaration moins-values

[Tuyo]

Bonjour,

Je suis titulaire d'un compte-titres chez DeGiro (= compte à l'étranger) et je souhaite déclarer des moins values.

Voici la situation :
- Moins-values : X euros (résultat global pour l'année, dans le détail, j'ai effectué P en plus values et M en moins values ; soit P- M= - X)
- Dividendes perçus : D euros brut - S prélèvement à la source

Je suis un peu perdu pour déclarer cela pour l'impot sur mes revenus. Je sais qu'il faut faire le formulaire de déclaration de possession d'un compte à l'étranger mais je ne sais pas comment déclarer les moins-values et dividendes perçus.
Enfin, étant donné que mon bilan global est négatif en 2018, y a t-il des formalités à accomplir pour pouvoir faire, l'année prochaine, un report des moins values sur les plus values potentiellement réalisées en 2019 ?

Merci pour toutes vos précisions,
Bonne soirée,

 

[CharlyBgood]

Bonsoir,
1°) Malheureusement je n'ai pas de réponse à vous donner: ça c'est fait, dsl
2°) Je profite de votre "bouteille à la mer" car j'ai une situation un peu différente mais cependant comparable: j'ai subi une moins-value totale en crowd-equity (la start-up a déposé). J'ai donc une perte.
En face je n'ai encore aucun gain (les autres invts en cours ne sont pas débouclés):
- dois-je déclarer ma perte de suite ?
- ou dois-je attendre d'avoir une PV pour l'imputer enfin ?
- si je ne dois pas attendre, dans quel formulaire et surtout quelle case de la décla dois-je indiquer le montant ?

Si qqn de costaud en RCM peut nous aider svp ?

 

[jmi12]

Bonjour,

Je suis titulaire d'un compte-titres chez DeGiro (= compte à l'étranger) et je souhaite déclarer des moins values.

Voici la situation :
- Moins-values : X euros (résultat global pour l'année, dans le détail, j'ai effectué P en plus values et M en moins values ; soit P- M= - X)
- Dividendes perçus : D euros brut - S prélèvement à la source

Je suis un peu perdu pour déclarer cela pour l'impot sur mes revenus. Je sais qu'il faut faire le formulaire de déclaration de possession d'un compte à l'étranger mais je ne sais pas comment déclarer les moins-values et dividendes perçus.
Enfin, étant donné que mon bilan global est négatif en 2018, y a t-il des formalités à accomplir pour pouvoir faire, l'année prochaine, un report des moins values sur les plus values potentiellement réalisées en 2019 ?

Merci pour toutes vos précisions,
Bonne soirée,

Je précise de suite que je ne suis pas un spécialiste des plus-values mobilières et des revenus distribués de source étrangère. Et à titre personnel, je n'ai jamais perçu des revenus de ce type.
Je peux juste rappeler ces quelques évidences :
Votre intermédiaire (De Giro) établi à l'étranger a du vous fournir un imprimé de type IFU qui doit vous permettre de retrouver les rubriques adéquates de la déclaration de revenus et des ses annexes.
En l'espèce, dès lors que vous avez perçu des revenus de source étrangère, vous devez souscrire une déclaration n° 2047 des revenus de source étrangère, à compléter au moyen des éléments fournis par votre intermédiaire financier, éléments établis en fonction des pays d'origine des revenus et des conventions fiscales conclues par la France avec ces pays (le traitement fiscal des produits varie en fonction des conventions fiscales). Vous avez des fac-similés de cette déclaration et de sa notice sur le site impots.gouv.fr. Cet imprimé comporte les rubriques relatives à tous les revenus susceptibles d'être perçus hors de France. Vous concernant, vous avez au moins 2 rubriques à remplir sur la 2047, celle des plus-values mobilières et celle des revenus de capitaux mobiliers (dividendes). les résultats nets sont ensuite reportés sur la 2042 ou 2042C. Tout est précisé sur la 2047 que je vous invite à consulter (avec sa notice), si ce n'est déjà fait.
Enfin, vu que vous détenez un compte à l'étranger, vous devez aussi souscrire le formulaire 3916 relatif à la déclaration des comptes détenus à l'étranger. Mais, apparemment, vous connaissez cette formalité dont l'inobservation peut entraîner une amende de 1500 €, sans parler des sanctions fiscales élevées en cas de contrôle fiscal.
Cdt

 

[jmi12]

Bonsoir,
1°) Malheureusement je n'ai pas de réponse à vous donner: ça c'est fait, dsl
2°) Je profite de votre "bouteille à la mer" car j'ai une situation un peu différente mais cependant comparable: j'ai subi une moins-value totale en crowd-equity (la start-up a déposé). J'ai donc une perte.
En face je n'ai encore aucun gain (les autres invts en cours ne sont pas débouclés):
- dois-je déclarer ma perte de suite ?
- ou dois-je attendre d'avoir une PV pour l'imputer enfin ?
- si je ne dois pas attendre, dans quel formulaire et surtout quelle case de la décla dois-je indiquer le montant ?

Si qqn de costaud en RCM peut nous aider svp ?

Idem que pour Tuyo. Je ne connais pas le financement participatif. Mais le problème déclaratif est un peu semblable. Première remarque : Au fond, pour constater une perte, il faut établir, l'irrécouvrabilité définitive de la créance et non une simple probabilité de perte. Cette irrécouvrabilité devrait pouvoir être établie par un certificat d'irrécouvrabilité rédigé par la plate-forme de financement ou tout simplement par les énonciations de l'IFU qui a du vous être remis.
Si vous établissez l'irrécouvrabilité définitive de votre créance, la perte doit être déclarée, sur la base des informations de l'IFU, en principe à la case 2TW.
Je pense que des forumeurs habitués de ce type d'investissement vous apporteront plus de précisions.
Ceci dit, bonne fin de soirée

 

[CharlyBgood]

Si vous établissez l'irrécouvrabilité définitive de votre créance, la perte doit être déclarée, sur la base des informations de l'IFU,

Merci Jmi12.
Oui la perte est irrécouvrable hélas.
C’est établi.
Nb: je ne l’ai pas déclarée l’an passé faute d’informations suffisantes: les personnes du fisc qui me répondaient - très sympathiques au demeurant - ne faisaient que me réciter des articles du CGI ...

 

[paal]

Merci Jmi12.
Oui la perte est irrécouvrable hélas.
C’est établi.
Nb: je ne l’ai pas déclarée l’an passé faute d’informations suffisantes: les personnes du fisc qui me répondaient - très sympathiques au demeurant - ne faisaient que me réciter des articles du CGI ...

Il existe un imprimé qui suit la récupération des moins-values définitivement constatées et en report de compensation avec des plus-values ultérieures ; en utilisant cet imprimé, vous aurez la faculté de récupérer plus ou moins progressivement votre moins-value définitive, avec des plus-values plus récentes.

Reste la question qu'il eut fallu les déclarer l'an passé, et voir avec votre centre fiscal comment régulariser cette omission .....

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2041-sp/2015/2041-sp_456.pdf

 

[jmi12]

Merci Jmi12.
Oui la perte est irrécouvrable hélas.
C’est établi.
Nb: je ne l’ai pas déclarée l’an passé faute d’informations suffisantes: les personnes du fisc qui me répondaient - très sympathiques au demeurant - ne faisaient que me réciter des articles du CGI ...

Je n’avais pas réalisé que votre investissement était un investissement en capital dans une start-up. C’est du moins ce que je crois comprendre maintenant. Je pensais à un prêt qui n’est pas traité de la même façon évidemment. S’il s’agit bien d’un investissement en capital, vous devez remplir une déclaration 2074 des plus et moins-values mobilières et 2074-CMV éventuellement pour le suivi des moins-values antérieures, la moins-value étant reportable sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et des 10 années suivantes.

La notice de la déclaration 2074 prévoit l’obligation de remplir la déclaration 2074 dans le cas de pertes consécutives à une annulation de titres ( page 4, 1ère colonne, libellé Attention). (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2074/2019/2074_2640.pdf). Or, cela devrait être votre cas, si vous étiez entré au capital de la start-up et que celle-ci a été liquidée.



Je vous fournis un lien vers une réponse au sujet des plus et moins-values mobilières sur « impôts.gouv.fr » : https://www.impots.gouv.fr/portail/...ue-mobiliere-comment-est-elle-prise-en-compte



La difficulté est de savoir à quelle date la perte est considérée comme définitivement irrécouvrable. Je me souviens d’un arrêt de cassation que j’avais utilisé lorsque j’étais en fonction, il y a maintenant longtemps et qui prévoyait, en matière de BIC et d’impôt sur les sociétés, que la perte d’un client en liquidation judiciaire, ne pouvait être constatée et déduite avant la clôture de la liquidation.

Dans tous les cas, vous devez avoir un justificatif de la date de la perte définitive de votre apport, le justificatif pouvant, me semble-t-il, être fourni par la plate-forme que vous aviez utilisée, par la start-up elle-même ou par les informations d’info-greffe ou autres organismes de même nature (societe.com).

Bonne journée

 

[donk]

Il y a quelque temps, j'étais tombé sur ces pages:
https://argent-et-salaire.com/impots-crowdfunding-declarer-pertes/
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6623-PGP.html
https://www.impots.gouv.fr/portail/...019/pdf_som/09-plus_values_127a143.pdf#Page=6

 

[jmi12]

Comme je l'ai dit, je ne m'étais jamais intéressé au financement participatif avant de participer au forum Cbanque. Ce financement recouvre, semble-t-il, plusieurs modes de financement, le plus fréquemment utilisé se faisant sous forme de prêt, l'investisseur ayant alors le statut de créancier, mais aussi sous forme d'entrée au capital d'une société nouvelle avec acquisition de la qualité d'associé. Notre ami Charly semble être dans la 2eme hypothèse avec souscription au capital d'une start-up qui dépose le bilan. Dans cette hypothèse et dans la mesure où la perte est bien certaine et définitive, le résultat constitue bien une perte sur valeur mobilière imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

 

[moietmoi]

Votre intermédiaire (De Giro) établi à l'étranger a du vous fournir un imprimé de type IFU

Pour les banques étrangères, un ifu ou équivalent n'est pas accepté, il faut faire le détail mouvement par mouvement,de la plus ou moins value sur chaque titre et chaque mouvement à chaque date, pour chaque quantité;