Decheance aux droits des intérêts - manquement information passage a taux fixe

ricko1011

Nouveau membre
Bonjour à tous,
J'ai contracté un prêt à taux révisable en 2007 base sur euribor 1 an (3.05% hors ass) avec possibilité de passage à taux fixe à n'importe quel moment basé sur l'OAT +la marge (0.358% OAT + 0.85688% MARGE ) = 1.21488 %

En avril 2015, je demande une confirmation par téléphone à ma banque concernant mon calcul du nouveau taux fixe qui sera appliqué (0.358 % OAT + 0.85688 % marge ) = 1.21488 % , il me réponde 1 semaine plus tard par mail que la marge minimale lors du passage à taux fixe est de 1.5 % + OAT ce qui change considérablement =1.858%
Je leur réponds le jour même en leur demandant de me préciser ou était stipulée cette clause dans mon offre de prêt et la subitement plus de réponse. Pendant plus d'1 mois, je demande par écrit, par telephone, par mail, je prends 2 rendez-vous téléphoniques avec mon conseiller (qui ne répondra jamais) plus un rendez-vous physique fin-mai 2015. A l'issu de celui-ci, ils sont d'accord mais avec le taux de l'OAT en vigueur et ne prenne pas en compte la date de ma 1ere demande au 15/04/2015. En décembre 2015, après différents échanges de mails, je les menace de passer par un avocat et la subitement, il me propose un avenant à mon offre de prêt qui reprend le taux de l'OAT au 15/04/2015 mais bien sur sans explications et sans lettre d'excuse !

Ma question est la suivante : je souhaite demander la déchéance aux droits des intérêts pour manque d'information suite à ma demande de passage à taux fixe car la banque n'a pas respecter sont devoir d'information et d’explication (Art code de la consommation Le Code de la consommation édicte une série désormais particulièrement complète d’obligations, à la charge du prêteur ou à la charge de l’emprunteur.
Celles-ci figurent de l’article L. 311-4 de Code à l’article L. 311-47. Elles vont de la publicité aux explications à donner à l’emprunteur, en passant par son information précontractuelle et par l’analyse de sa solvabilité.

En vous souhaitant à tous une bonne et heureuse année 2016 !
 

Karine5

Membre
Bonjour à vous,
Quand la banque perd le droit aux intérêts ; on entame une mis au point sur la déchéance du préteur qui ne vaut que pour le manquement de la banque au droit consumériste appliqué dans l’offre préalable de prêt et celui dépassant le seuil de calcul du taux général.
 

ricko1011

Nouveau membre
Bonjour,

Merci pour votre réponse !
Pourriez-vous m apporter des précisions, au regard des informations fournies, suis-je en droit de demander la déchéance aux droits des intérêts ?
COrdialement.
 
Haut