Déblocage PEE

[tatetitotu]

Bonjour,

Je m'adresse sur ce forum pour avoir des informations concernant le fonctionnement du PEE, en particulier les cas de déblocages.

Voilà ma situation, 32 ans, célibataire, locataire, en CDI dans une entreprise depuis 3 ans.
J'ai également une entreprise individuelle qui me sert plus à "légaliser" des activités que je réalise qu'à m'apporter un réel complément de revenu.

Mon employeur propose à ces salariés un PEE sur lequel je verse régulièrement une partie de mon salaire et qui est également alimenté par mon entreprise via l'abondement, la participation et l'intéressement.
Le montant de ce PEE est aujourd'hui de l'ordre de 40 k€.

Aujourd'hui, je me pose la question d'utiliser ce PEE

• pour l'achat d'une résidence principale
• pour la création d'une société

=Résidence principale=

Vue ma situation actuelle, il n'est pas exclus que des changements professionnels (mutation, changement d'entreprise) ou personnels m'amènent un jour à quitter cette résidence .

Je souhaite donc savoir si il y a une condition de durée pendant laquelle je dois résider dans le logement pour que la demande de déblocage soit valable.

Qu'en est il de l'achat d'une nouvelle résidence principale par la suite ? Est ce que l'on peut répéter cette demande de déblocage ?

=Création de société=

Je m'interroge sur la justification de l'utilisation des fonds. Quelles sont les attentes du gestionnaire du PEE pour justifier l'utilisation des fonds ?
Par exemple, que se passe t il si l'argent est utilisé majoritairement en tant que trésorerie ?

Est ce compatible avec l'existence d'une entreprise individuelle ?


Enfin, est ce possible de cumuler les déblocages ? Par exemple, aujourd'hui pour une résidence principale puis dans quelques années pour une société ?

 

[poam5356]

Bonsoir,
=Résidence principale=
La seule condition de durée pour demander un déblocage est la limite de temps que vous avez pour faire votre demande. Elle doit intervenir dans les 6 mois à partir du fait générateur (date de signature du compromis ou de l’acte authentique).
Vous pourrez répéter la demande de déblocage au même motif par la suite... Mais pour une autre résidence principale, évidemment.

=Création de société=
Les fonds débloqués ne doivent pas entraîner de surfinancement de l’opération de création ou de reprise d’entreprise.
Le montant demandé doit correspondre aux frais de constitution ou de reprise d’entreprise : Constitution du capital social, fonds de commerce, frais d’installation et d’équipement, etc.
J'imagine que les divers justificatifs vous seront demandés.

Oui, c'est compatible avec la création d'une entreprise individuelle :
Commerçant (Récépissé d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés), artisan (Récépissé d’inscription au Répertoire des Métiers), agriculteur (Récépissé d’inscription à la MSA), ainsi que auto-entrepreneur (attestation INSEE indiquant le numéro SIREN).
L'entreprise doit être en France ou dans un pays de l’UE.
Et comme pour la résidence principale, vous avez 6 mois à partir du fait générateur pour demander le déblocage des fonds.

Vous pouvez demander plusieurs déblocages pour différents motifs.
Et aussi pour un même motif, mais avec un fait générateur différent...
Il n'y a que le décès qui est un motif de déblocage unique!!

 

[tatetitotu]

Merci pour ce retour très utile.

Pour la résidence principale, mon questionnement portait sur le délai entre deux déblocages pour deux résidences principales successives, si j'ai bien compris il n'y en a pas

Pour la société, je me suis dis aussi qu'il est nécessaire d'avoir de solides justificatifs, je suis preneur des retours d'expériences de personnes qui ont eu affaire à ce sujet.

 

[poam5356]

S'agissant de la résidence principale, difficile d'imaginer quelqu'un qui va en changer très rapidement, et qui aura alimenté suffisamment son PEE pour demander un nouveau déblocage anticipé.
Hormis les 2 primes qui peuvent échapper à l'IR et l'abondement de l'entreprise Le PEE est d'un intérêt limité.

 

[tatetitotu]

Bonjour,

Voilà quelques retours d'échanges avec le gestionnaire de mon PEE.

Tout d'abord sur la justification de l'utilisation des fonds

Le législateur précise que le déblocage d'Epargne salariale ne doit pas surfinancer la création d'entreprise.
Natixis ne réclame aucun justificatif au titulaire du compte concernant ce point. Celui-ci effectue une demande de déblocage totale ou partielle, à lui de demander la somme nécessaire au projet (matériel, trésorerie..etc...), de veiller qu'il n'y ai pas de surfinancement, il y engage sa responsabilité dans l'éventualité d'un contrôle fiscal.

Puis sur les sociétés éligibles aux déblocages

Tous les types de sociétés sont acceptées (une précision pour les SCI qui doivent avoir un but commerciales).

Je suis assez surpris de cette dernière réponse, j'y vois plus l'occasion de faire un placement immobilier qu'une création d'entreprise