Article R31-10-8 code construction et habitation
Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à l'article
L. 31-10-8, comprend :
-la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
-les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ;
-le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX ;
-les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ;
-les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'
article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article
L. 242-1 du même code ;
-la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme.
............
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...ARTI000023361878&dateTexte=&categorieLien=cid