Déblocage du PTZ avant apport personnel

les taxes d'aménagement ne sont pas financables que ce soit par le PTZ ou le prêt immo

Concernant les taxes d'aménagement la banque m'a dit le contraire par mail (leurs phrases: les différentes taxes sont déblocables)

A toutes fins utiles :

Article R31-10-8 code construction et habitation

Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à l'article L. 31-10-8, comprend :

-la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;

-les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ;

-le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX ;

-les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ;

-les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ;

-la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affi...ARTI000023361878&dateTexte=&categorieLien=cid

Cdt
 
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