Déblocage de fonds dans plusieurs banques

[Val94]

Bonjour,
Nous allons signer l’acte définitif de vente dans 10 jours, le notaire va donc procéder au déblocage des fonds mais notre argent se trouve dans 2 banques différentes. 40 % (apport) dans une banque et les 60 % restants (apport + prêt immobilier) dans une autre. Comment se passe alors le déblocage des fonds ? Est ce que celui-ci comporte la somme totale et c’est à nous de voir avec nos banques respectives le pourcentage qu’elles doivent virer sur le compte du notaire ?
Merci d’avance pour votre aide !

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour les apports personnels c'est à vous de donner instruction à vos banques pour les virer à bonne date sur le compte du notaire ou bien vous vous mettez d'accord avec le notaire pour lui adresser en temps voulu les chèques correspondants.

Pour la partie correspondant au crédit le notaire devrait adresser un appel de fonds à la banque que vous lui avez désignée.

Cdt

 

[hargneux]

Attention, pas de chèque pour le notaire, uniquement des virements :

Désormais, un client ne peut plus recevoir d’un notaire le prix de vente de son bien immobilier par chèque et les notaires ne peuvent plus accepter de chèques (même des chèques de banque), pour le paiement des actes notariés donnant lieu à publicité foncière qu’ils ont établis.

En effet, en vertu du décret du 20 mars 2013 (décret n° 2013-232 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique


Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.
et donnant lieu à publicité foncière, Journal Officiel du 22 mars 2013), les paiements (frais d’actes, prix de vente d’un appartement ou d’une maison…) des actes notariés donnant lieu à publicité foncière (vente, donation de bien immobilier…) doivent être réglés uniquement par virement bancaire.


Cette mesure, qui concerne toutes les études notariales de France, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent puisque la banque opérant le virement doit connaître l'identité du payeur et celle du bénéficiaire du règlement. Elle participe également à la modernisation des moyens de paiements.


http://paris.notaires.fr/fr/actuali...gatoires-la-fin-des-cheques-chez-les-notaires

 

[Aristide]

OK; cette disposition m'avait complètement échappée

Cdt

 

[Val94]

Merci beaucoup à vous 2 pour vos éclaircissements !