Déblocage crédit Immo sans validation Assurance

[Lili123]

Bonjour,

En avril 2017 nous faisons l acquisition de notre bien immobilier.Le Crédit Mutuel réalise notre financement et nous prenons une délégation d assurance.

Le 15-05-2017, nous adressons à la banque 2 attestations « d engagement d assurance » de l assureur GENERALI, valable 3 mois, sous réserve de leur confirmer la date de déblocages des fonds.
Dans le corps du mail, le courtier en assurance nous interpelle sur la nécessité de lui faire confirmer la date de déblocage du prêt.
Ces 2 attestations sont à l’attention de la banque, qui par ailleurs, les reçoit en originaux par courrier.

Le 30/05/2017 le courtier en assurance nous adresse les conditions générales du contrat d assurance, demandé par la banque. Rien n est fait quand ces fameuse dates.

Début juin 2017, nous recevons les offres par courrier.
Mi juin 2017 notre banquier nous confirme avoir tous les éléments nécessaires pour débloquer le crédit, dont les certificats d adhesion a l assurance.

Le 04/07/2017, les fonds sont débloqués et nous emménageons dans notre maison.

1 an après, en juillet 2018, nous découvrons que la banque n a pas confirmé la date de déblocage du prêt, et que l assureur a annulé notre adhésion au contrat d assurance.

Conséquence:
- nous ne sommes pas assures
- l offre de prêt n est pas conforme
- en arrêt je ne peux être indemnisee
- les nouvelles demandes d adhésion se soldes avec surprime et exclusions dans le meilleur des cas.

Questions:
- Faute réglementaire de la banque?
- négligence du courtier ?
- comment régulariser cette situation?
- nullité du contrat de prêt?
En quelques mots, qu en pensez vous d’un point de vue strictement légal et réglementaire?
Merci à tous!!

Lili123

 

[Aristide]

Bonjour

Le 15-05-2017, nous adressons à la banque 2 attestations « d engagement d assurance » de l assureur GENERALI, valable 3 mois, sous réserve de leur confirmer la date de déblocages des fonds.

Dans le corps du mail, le courtier en assurance nous interpelle sur la nécessité de lui faire confirmer la date de déblocage du prêt.

Ces 2 attestations sont à l’attention de la banque, qui par ailleurs, les reçoit en originaux par courrier.

Difficile de répondre à vos questions !

C'est vous qui avez contracté avec l'assureur et qui êtes assurés et c'est à vous que cette compagnie a adressé les attestations que vous évoquez; également auprès de vous que le courtier a insisté pour que la formalité de déclaration de mise à disposition des fonds soit effectuée

Dès lors, à qui revenait l'obligation d'informer l'assureur de la mise à disposition des fonds; à vous ou bien à votre banque ?

Par ailleurs n'avez vous pas été étonnée que, dès les premiers mois suivant cette mise à disposition des fonds, aucune prime d'assurance ne vous ait été prélevée ?

Il semble que le mieux serait que vous trouviez un accord amiable avec cet assureur.

Cdt

 

[Lili123]

L assueur Generali assurait aussi la maison, la voiture l ancienne maison etc...
les cotisations ont été modulées pendant les 4 premiers mois puis .. elles se sont stabilisées.

Nous n avions pas d échéancier...

Le courtier nous a tramsmis des courriers à l attention de la banque. Ils ne sont pas pour nous et ne nous auraient dû être adressés.

Moi ce qui m interpellent d avantage c est que la banque débloque un prêt sans vérifié qu ils soient assuré et donc avec un TAEG erronés..

Pour moi l offre est caduque. Mais ça n est que mon avis

 

[ICF62]

Bonjour,

au niveau de l'assurance, s'agissant d'une délégation d'assurance pour laquelle vous vous êtes adressé à un courtier en assurance, la maitrise de l'assurance repose sur vous et votre courtier.
concernant les attestation GENERALI, en général la compagnie envoie un certificat d'assurance avec un échéancier basé sur une date "théorique" d'effet du contrat (enfin du moins c'est ce qui se passe sur tous les contrats GENERALI que je traite pour les dossiers de prêts de mes clients.)
ce qui m'étonne dans votre cas c'est que ce principe ne semble pas avoir été appliqué sur vos contrats et que vous aviez donc une "attestation" mais pas un certificat d'assurance en bonne et due forme.

par contre votre courtier vous a bien réclamé la date de prise d'effet du contrat.

la compagnie d'assurance n'a aucune relation avec votre banque.
c'est vous le souscripteur du contrat et c'est donc bien une affaire entre vous et la compagnie.

maintenant reste à voir les deux documents envoyés à la banque pour voir quel est le niveau de validité de ces documents.

à première vue, le courtier aurait du vous alerter sur l'imminence de la fin de validité des attestation et la non édition d'un contrat.
d'autre part il semble logique que vous auriez du avertir le courtier de la date d'édition de l'offre ou du déblocage des fonds.

je ne pense pas, sous réserve de voir les attestations envoyées à la banque, que celle çi puisse être tenue pour responsable de cette annulation de demande d'assurance.
d'autre part comme la banque doit tenir compte du TAEA dans son édition d'offre, je pense que vous avez du lui communiquer ce TAEA dans les attestations envoyées.
dès lors la banque était en mesure d'éditer des offres conformes.

Négligence du courtier ?: peut être sauf si ce dernier vous a envoyé des mails de relance vous demandant la date d'effet du contrat à appliquer.


comme je vous l'ai indiqué je suis surpris du process....

en principe la demande d'adhésion au contrat d'assurance reprend une date de prise d'effet, cela peut être la date prévisionnelle de signature de l'offre de prêt ou la date de déblocage des fonds.
cette date est modifiable sans aucun problème entre la date d'édition des certificats d'adhésion et cette date théorique.

bien cordialement

 

[Lili123]

Merci pour vos explications très claires.

Les attestations ne reprennent pas le TAEG car « la banque ne les a pas communiqué. »

Par contre, pour l édition des offres, la banque et le courtier ont échangés afin de se communiquer cette info (par mail apparement)

C est à partir de là que le Crédit Mutuel a édité les offres.

Aujourd’hui le courtier se dédouane completement en rejetant la faute sur la banque, voir moi, estimant que j aurai du l informer de la date de déblocage.

Je me défends en lui précisant que je n ai pas eu de courrier de generali à mon attention, que la banque et le courtier ont échangé sur le TAEG, et enfin qu ayant reçu les offres, je suis partie du principe ( d ailleurs confirmé par la banque à l époque) que les certificats d adhésion avaient été édités.

Je n ai jamais vu tant de laxisme et peu de suivi qu ils émanent d une banque ou d un courtier.
Generali n a à ma connaissance pas Tente de nous informer de l échéance de notre proposition, tout comme le courtier.

Nous pensons prendre rdv avec la banque afin d’obtenir d eux un avenant au crédit immobilier, avec les nouvelles conditions d assurance, prise en charge de la surprime et prise en charge de l indemnité qui aurait dû être perçue au titre de mon arrêt de travail.

Dans la négative, nous assignerons la banque et le cabinet de courtage.

 

[hargneux]

C'est le principe dune délégation d'assurance, elle est "hors la banque" de même que les diverses prestations qui lui sont attachées. En cas de sinistre c'est au souscripteur de faire le nécessaire, la banque n'interviendra pas.

 

[Lili123]

Merci pour votre réponse, cependant elle ne m est pas d une grande aide.
Cordialement
Lili

 

[ICF62]

exact, la problématique reste entre l'assuré et la compagnie ou le courtier

dans votre cas je pencherai plus pour une responsabilité de votre courtier d'assurance

quand vous dites que Generali n'a pas tenté de vous informé de l'échéance de validité de la proposition, ce n'est pas à la compagnie de contacter les clients du courtiers qui reste clients du seul courtier car pas de contrat en vigueur à la compagnie (je parle du contrat assurance emprunteur)
donc au yeux de la compagnie, un courtier lui envoie une proposition pour un de ses clients, si le client ne donne pas suite cela s'arrête...
c'est tout de même pas sorcier de gérer des contrats d'adhésion d'assurances emprunteurs....

en gros, votre courtier vous a fait une "proposition d'assurance " mais n'a pas fait la souscription du contrat en validant la date d'effet.....

aviez vous rempli une adhésion complète avec questionnaire de santé etc... ?

quel était la référence contrat GENERALI (en général c'est avec 4 chiffres)

auriez vous possibilité de nous faire parvenir copie du document envoyé à la banque après avoir bien sur masqué les noms et adresses

cela permettrait de comprendre sur quel document cette affaire repose

parce que néanmoins je me pose la question de savoir sur quel document la banque à construit son offre de prêt.
en principe la banque retourne un exemplaire signé à l'assureur pour valider son acceptation de bénéfice de l'assurance.

bien cordialement

 

[Lili123]

Je poste demain une copie « anonyme » de l attestation.

Lorsque Generali a transmis les attestations, la jeune femme a dans son mail précise à ce courtier de valider la date d effet dans « gael »??!!

Tout ce que je peux vous dire c est que la banque a échangé par mail avec le courtier afin d obtenir le taeg qui n était pas repris dans cette attestation (logique car il ne s agissait que d une proposition d assurance)

Et oui, nous avions rempli demandé d adhésion, questionnaire de santé, rib mandat etc... le 04/05/2017.

Je viens d échanger avec un courtier en prêt immo et assurance bien navré de cette situation, qui travaille avec generali et qui est
1- très étonné de l attitude du courtier
2- encore plus étonné par le déblocage des fond fait par la banque sans la délégation de bénéfice et le certificat définitif.

Il me conseille de contacter l ACPR, car mon offre de prêt est caduque.
Le contrat de prêt, les garanties, le taeg etc... sont completement faux.

A se demander si je vais encore payer 😂... je plaisante..

 

[ICF62]

Je poste demain une copie « anonyme » de l attestation.

Lorsque Generali a transmis les attestations, la jeune femme a dans son mail précise à ce courtier de valider la date d effet dans « gael »??!!

GAEL est le système réservé aux intermédiaires GENERALI, bref un espace de transfert et suivi des dossiers, documents etc
Tout ce que je peux vous dire c est que la banque a échangé par mail avec le courtier afin d obtenir le taeg qui n était pas repris dans cette attestation (logique car il ne s agissait que d une proposition d assurance)

donc le courtier a du répondre en donnant un TAEG, à tous les coups il y avait un échéancier de tarification fournie à la banque avec une date théorique.
le fait que la date soit théorique n'est en rien gênant pour traiter un dossier de prêt car si votre durée de prêt est par exemple de 20 ans que le début de l'assurance débute en mars, avril ou juillet importe peu car la durée reste de 20 ans.

Et oui, nous avions rempli demandé d adhésion, questionnaire de santé, rib mandat etc... le 04/05/2017.

donc on avait bien une demande d'adhésion en cours et il ne restait qu'a valider la date.
et là c'est le courtier qui gère les adhésions

Je viens d échanger avec un courtier en prêt immo et assurance bien navré de cette situation, qui travaille avec generali et qui est
1- très étonné de l attitude du courtier
2- encore plus étonné par le déblocage des fond fait par la banque sans la délégation de bénéfice et le certificat définitif.

même interrogations que j'ai formulé dans mon mail précédent

Il me conseille de contacter l ACPR, car mon offre de prêt est caduque.
Le contrat de prêt, les garanties, le taeg etc... sont completement faux.

l'ACPR ne s'occupe pas du tout mais alors pas du tout de ce genre de problème.
la démarche est la suivante/
au niveau de la banque: réclamation service client puis après réponse, si négative, saisie du médiateur de la banque et si réponse négative du médiateur............. saisie d'un avocat
au niveau de l'assurance: même circuit
au niveau du courtier : lettre recommandée avec mise en cause et demande d'explications, puis médiateur du courtier en assurance et si vous l'avez lettre à son assurance RC professionnelle
si pas abouti: saisie d'un avocat

si vous avez une bonne protection juridique vous pouvez lui confier la démarche mais comme vous avez tout chez GENERALI ce sera peut être pas évident
la piste c'est la mise en cause du courtier.

bien sur il faut vous attendre à ce que l'ont épluche les mails et courriers pour savoir pourquoi vous n'avez pas réagi aux demandes du courtier et au non prélèvement des primes.

bien cordialement

A se demander si je vais encore payer 😂... je plaisante..