De Robien - Calcul de la durée de location ?

Bonjour à tous,

Nouvel inscrit, j'espère ne pas commettre d'impairs pour ma 1ère participation :)

Voici ma question :
J'ai un De Robien classique dont le 1er bail a été signé le 12/08/2006.
Depuis cette date, 5 locataires se sont succédés, parfois avec une vacance locative de 10 mois.

En mai 2015, j'avais demandé à mon gestionnaire de bien si j'allais bien atteindre les 9 ans de location en août 2015, car je m'étais basé sur ce qu'évoquait la notice du formulaire 2044 EB : "En tout état de cause, cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial".
Or, le gestionnaire m'avait répondu à l'époque que, du fait des différentes vacances locatives, il me restait encore 13 mois à louer mon bien.

A-t-il eu raison de me dire cela ?

Merci d'avance pour votre réponse, qui m'aidera à évaluer la date d'atteinte des 9+3 ans de location (j'ai en effet prolongé de 3 ans)
 
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moietmoi

Top contributeur
Bonjour et bienvenue!!

votre gestionnaire se trompe
2. Durée de location

570

La durée de location de neuf ans exigée pour l’application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html

cependant pour les vacances locatives entre les locations vous devez tenir prêts (sans les fournir pour l'instant, tous les éléments prouvant que vous avez bien cherché à louer:

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En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne seront pas dissuasives.

A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-A § 170).
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html


Merci d'avance pour votre réponse, qui m'aidera à évaluer la date d'atteinte des 9+3 ans de location (j'ai en effet prolongé de 3 ans)
il ne s'agit de pas de 9+3 de location!!!!! mais de 9+3 d'amortissements;

le début de la période d'amortissement commençant elle a une autre date bien indépendante du bail

B. Point de départ de la période d’amortissement
1. Immeubles acquis neufs et locaux assimilés aux logements neufs

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La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’acquisition du logement.
2. Immeubles acquis en l’état futur d’achèvement, inachevés ou que le contribuable fait construire

220

La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement du logement.

Pour déterminer la date d’achèvement du logement ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement, il convient de se référer aux conditions d’application de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (cf.BOI-IF-TFB-10-60-20).

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, c’est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).

Dans les immeubles collectifs, l’état d’avancement des travaux s’apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d’achèvement des parties communes
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1897-PGP

au bout de ces 9 ans d'amortissements, vous rajouter 3 ans; et pendant ce temps le bien doit être loué aux conditions de robien
 
Bonjour et bienvenue!!

il ne s'agit de pas de 9+3 de location!!!!! mais de 9+3 d'amortissements;

le début de la période d'amortissement commençant elle a une autre date bien indépendante du bail

au bout de ces 9 ans d'amortissements, vous rajouter 3 ans; et pendant ce temps le bien doit être loué aux conditions de robien
Merci beaucoup pour ces éclaircissements très précis.
J'ignorais qu'il n'y avait pas d'engagement de location sur 3 ans comme il y en a un pour la durée de 9 ans (via le formulaire 2044 EB)
 

moietmoi

Top contributeur
Merci beaucoup pour ces éclaircissements très précis.
J'ignorais qu'il n'y avait pas d'engagement de location sur 3 ans comme il y en a un pour la durée de 9 ans (via le formulaire 2044 EB)
il n'y a pas de formulaire a remplir, mais le fait de calculer l'amortissement et de l'imputer donc au delà de 9 ans de date à date, vaut engagement et donc vous engage sur les 3 ans;
 
Bonjour,

En parallèle de cette question posée au forum, j'avais déposé une question similaire à mon centre des impôts :
"j'ai réalisé un investissement en loi De Robien et le bien a été achevé en 2006.
Ce bien est loué depuis le 12/08/2006 (bail initial) et, depuis cette date, plusieurs locataires se sont succédés, parfois avec une vacance locative.
Je voudrais donc savoir comment procéder pour estimer la date d'atteinte de l'engagement de 9 ans de location :
Est-ce le 12/08/2015 ?
Ou alors dois-je additionner la durée de chaque bail, en excluant donc les périodes de vacance locative ?"

Et la réponse n'est pas exactement en phase avec ce qui m'a été expliqué sur ce forum :
"en l'absence de reconduction (limitée à 2 fois 3 ans), et sous réserve d'en remplir toutes les conditions, la période d'amortissement cesse 9 ans après le premier jour du mois d'acquisition ou d'achèvement du bien concerné, même si son point de départ est la date de mise en location, et si le bien est parfois resté vacant.
En revanche, l'avantage fiscal n'est acquis que si "le cumul" de durée de location effective du bien est de 9 ans."

Par cumul, j'entends addition des durées de chaque bail.
Votre avis SVP ?

Merci
 

moietmoi

Top contributeur
Et la réponse n'est pas exactement en phase avec ce qui m'a été expliqué sur ce forum :
"en l'absence de reconduction (limitée à 2 fois 3 ans), et sous réserve d'en remplir toutes les conditions, la période d'amortissement cesse 9 ans après le premier jour du mois d'acquisition ou d'achèvement du bien concerné, même si son point de départ est la date de mise en location, et si le bien est parfois resté vacant.
ici le service des impots qui a répondu est parfaitement en phase avec le Bofip que je je te citais;
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La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement du logement.

Pour déterminer la date d’achèvement du logement ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement, il convient de se référer aux conditions d’application de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (cf.BOI-IF-TFB-10-60-20).


En revanche, l'avantage fiscal n'est acquis que si "le cumul" de durée de location effective du bien est de 9 ans."

Par cumul, j'entends addition des durées de chaque bail.
Votre avis SVP ?
ici aussi parfaitement en accord , tu as simplement pris le risque en écrivant aux impots qu'ils te réclament tous les documents prouvant que pendant les périodes de vacances , que tu as fais tous les efforts voulus pour le mettre en location;
La règle étant qu'il ne doit pas y avoir de vacances entre 2 baux, donc le fisc ne peut pas te répondre autrement, sinon l'avantage de robien est remis en cause sur l'ensemble de la période
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période.
La durée de location de neuf ans exigée pour l’application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.
déjà cité plus haut

mais:
l pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne seront pas dissuasives.
la remise en cause de l'ensemble du De Robien est donc à la libre appréciation du fisc; mais si tu as les justificatifs.. normalement aucun souci à se faire
 
OK, merci.
Je sais bien que j'ai pris un risque en posant la question au fisc.
Mais, quelque soit la manière de calculer, la durée de location a déjà dépassé 9 ans et j'ai tout les justificatifs qui vont bien.
Donc je ne suis pas spécialement inquiet
 
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