date d'entrée en possession

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
#1
petite question qui me traverse l'esprit .

pour un bien immobilier l'imposition sur la PV s'annule après 22ans de détention et les PS après 30ans.

imaginons un bien acheté en 2000 par MrX . en 2017 MrX fait une donation de NP à ses enfants . puis il décède en 2030 .

les enfants récupèrent donc la PP en 2030 s'ils revendent en 2031 quelle date sera prise comme point de départ du calcul de la détention ? 2017 la date à laquelle ils ont eu la NP ou 2030 date de leur PP ?
 

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
#3

ok merci pour le lien .

donc si j'ai bien compris cette phrase : " Cession après réunion de la propriété : la durée de détention doit être décomptée à partir de la première des deux acquisitions qu'elles soient à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'extinction naturelle. " la date c'est .....
ben en fait je ne comprends pas trop la phrase . la 1ere des 2 acquisitions serait donc la date de donation de la NP soit 2017 dans mon exemple .

correct ?
 
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Cresus93

Contributeur régulier
#4
J'avoue que c'est un peu nébuleux, je ne voudrais pas trop m'avancer d'autant que ça n'est pas ma partie.
Pour avoir une réponse certaine tu peux faire une demande de rescrit (expression à mettre dans le courrier) auprès de "ta" DDFIP. La réponse engage l'administration. Elle devrait intervenir avant la date prévisionnelle de ton décès en 2030 :devilish:
 

moietmoi

Contributeur régulier
#6
donc la date de donation de la NP soit 2017 dans mon exemple .
c'est également ce que l on peut comprendre par 3 autres passages du bofip:
3. Cession après réunion de la propriété
220
Il convient de distinguer les situations suivantes :

- la nue-propriété et l'usufruit ont été acquis à titre onéreux : il convient de retenir la somme des prix d'acquisition de chacun des droits démembrés stipulés dans chacun des actes d'acquisition ;
- la nue-propriété a été acquise à titre gratuit (donation ou succession) et l'usufruit à titre onéreux : il convient de retenir la somme de la valeur vénale de la nue-propriété retenue lors de la donation ou de la succession et du prix d'acquisition de l'usufruit ;

- la nue-propriété a été acquise à titre onéreux et l'usufruit par extinction : d'une manière générale, lorsque l'usufruit a été acquis par voie d'extinction, son prix d'acquisition est nul. Toutefois, il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur vénale de chacun des droits (donc la valeur de la pleine propriété) à la date d'entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/309-PGP.html

et un peu plus loin:
Le partage successoral ne comporte pas de transfert de propriété en ce qui concerne le bien donné et l'acquisition du donataire est rétroactivement validée. La plus-value doit être calculée à partir de la valeur du bien à la date de la donation.


sauf si le bien est soumis au rapport à la succession, dans ce cas, la date est celle d'ouverture de la succession
 

moietmoi

Contributeur régulier
#7
je complète ma réponse: dans ce cas, le notaire n'a pas à établir une nouvelle attestion de propriété lors du décès; les documents dans les mains des héritiers vendeurs sont : l'acte de propriété établi à la suite de la donation, et le certificat de décès; le titre de propriété est bien celui de la donation; les droits sont calculés par le notaire sur la base de l'acte de propriété;il en est de même pour une nue pro obtenue par les enfants lors d'un décès de l'un des époux, lorsque survient le décès du second, aucun nouvel acte de propriété n'est établi et la date d'entrée dans le patrimoine des enfants est celle du premier décès