Date de fin de la periode de credit d'impot

Calimero

Membre
Bonsoir,

J'ai achete ma residence principale en juillet 2007, a ce titre j'ai deja beneficie des le debut de la loi TEPA du credit d'impot pour les declarations sur nos revenus de 2007, 2008, 2009, 2010, et dernierement 2011 (deja cinq donc).

Pourrais-je encore beneficier de ce credit d'impot pour les interets d'emprunt payes entre janvier et juin 2012 lors de ma declaration d'IR 2012 en 2013? Il me semble avoir vu quelque part que le calcul se faisait sur cinq annuites glissantes et pas seulement calendaires...

Quelqu'un peut il confirmer?

Merci d'avance
 

Calimero

Membre
C'est tres clair, merci!

Seconde partie de la question: je change de residence principale en septembre prochain, et mettrai des lors en location la maison qui a profite du credit d'impot TEPA depuis 2007.

Je compte bien inclure les interets d'emprunt payes pour cette meme maison a partir d'octobre 2012 dans le deficit foncier de ma declaration IR 2012 de l'annee prochaine. Le fisc pourrait il y trouver quelque chose a redire (...sur le principe de beneficier du credit d'impot TEPA + d'un deficit foncier pour le meme logement la meme annee...)?
 

Parasaber

Contributeur régulier
Voir page 20 n°7 du même BOI :

7. Durée de l’affectation à usage d’habitation principale. Aucune durée d’affectation obligatoire à la résidence
principale du logement n’est requise. En revanche, le crédit d’impôt n’est accordé qu’au titre des intérêts des
prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale.
Lorsque cette affectation cesse, le contribuable ne peut continuer à bénéficier de l’avantage fiscal pour les
intérêts versés à compter de la date de cet événement. Les intérêts versés au titre de l’échéance postérieure à
cet événement (en général, une mensualité) n’ont pas à être proratisés.
Il est en outre rappelé que le crédit d’impôt ne peut s’appliquer au maximum qu’au titre des cinq premières
annuités de remboursement de prêts immobiliers éligibles, toutes conditions demeurant remplies
 
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