Date de cloture effective du LEP hors conditions

[kjux]

Bonjour,

La loi de finances rectificative pour 2013 a modfié les conditions d'ouverture et de maintien du LEP (Livret d'Epargne Populaire) d'un plafond sur le montant d'impôt à un plafond sur le RFR (Revenu Fiscal de Référence). Mais les personnes détenant un LEP au 1er janvier 2014 pouvaient le conserver jusqu'au 31 décembre 2017 même s'ils ne respectaient pas les nouvelles conditions. On retrouve cela sur la page de cbanque consacrée au LEP.

Comment interpréter cela (pour ceux qui ne remplissent pas les nouvelles conditions) ?
A)- le LEP va être fermé au 31/12/2017 (ce qui me semble être le cas)
B)- pour cette date 31/12/2017, on fait le constat que les conditions ne sont pas remplies. Et le livret dure jusqu'au 31 mars de l'année suivante (tiré par les cheveux).

Sur le site web de la Société Générale, il est écrit :
"Bon à savoir : par exception, les LEP ouverts avant le 1er janvier 2014 et toujours ouverts à ce jour pourront être conservés jusqu’au 31/03/2019, même si vous n’êtes plus éligible."

Ceci (la solution B) me surprend, et c'est plutôt une bonne nouvelle... si cela est vrai... Mais je n'ai pas vu cette interprétation ailleurs.
Avez-vous vu des interprétations de ce type par d'autres banques ?

En vous remercient pour vos contributions

 

[O_Fortuna_PLS]

Bonjour,

La loi de finances rectificative pour 2013 a modfié les conditions d'ouverture et de maintien du LEP (Livret d'Epargne Populaire) d'un plafond sur le montant d'impôt à un plafond sur le RFR (Revenu Fiscal de Référence). Mais les personnes détenant un LEP au 1er janvier 2014 pouvaient le conserver jusqu'au 31 décembre 2017 même s'ils ne respectaient pas les nouvelles conditions. On retrouve cela sur la page de cbanque consacrée au LEP.

Comment interpréter cela (pour ceux qui ne remplissent pas les nouvelles conditions) ?
A)- le LEP va être fermé au 31/12/2017 (ce qui me semble être le cas)
B)- pour cette date 31/12/2017, on fait le constat que les conditions ne sont pas remplies. Et le livret dure jusqu'au 31 mars de l'année suivante (tiré par les cheveux).

Sur le site web de la Société Générale, il est écrit :
"Bon à savoir : par exception, les LEP ouverts avant le 1er janvier 2014 et toujours ouverts à ce jour pourront être conservés jusqu’au 31/03/2019, même si vous n’êtes plus éligible."

Ceci (la solution B) me surprend, et c'est plutôt une bonne nouvelle... si cela est vrai... Mais je n'ai pas vu cette interprétation ailleurs.
Avez-vous vu des interprétations de ce type par d'autres banques ?

En vous remercient pour vos contributions

Sur la même page je lis :

"De leur côté, les établissements bancaires doivent solder d'office les livrets pour lesquels aucun justificatif annuel n'a été produit, le 31 mars de l'année suivante."

Fermeture au 31/03/18?

 

[kjux]

C'est toute la question, il me semble aussi que la fermeture devrait être au 31/03/2018, mais le texte parlant des contrats ouverts avant le 1er janvier 2014 est clair, et parle du 31/03/2019.

Je ne sais que penser

 

[donk]

Sur cette page, on peut lire:

Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la clôture de votre compte sur LEP.

Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année après celle où vous avez produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant votre droit. Par exemple, si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2016, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2018.

À noter :
si vous déteniez un LEP le 1er janvier 2014 et que vous avez cessé de remplir les conditions, vous aviez la possibilité de le conserver jusqu'au 31 décembre 2017.

Sur cette autre page, on aussi peut lire:

Chaque année, le titulaire d’un LEP doit présenter son avis d’imposition (ou de non-imposition) à sa banque. S’il ne remplit plus les conditions en vigueur, il doit demander à son établissement bancaire la clôture de son LEP au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit la production de son avis d’imposition. Ainsi, en cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend l’année suivante, sous la limite d’éligibilité.

Cette date de clôture automatique du LEP a été modifiée par un décret du 15 mai 2015. Précédemment, le LEP devait être fermé au 31 décembre de l’année qui suivait la production de l’avis d’imposition au titre duquel les conditions d’éligibilité n’étaient plus remplies. La réforme donne trois mois de plus aux intéressés pour remplir leurs formalités.

 

[kjux]

L'interprétation serait donc plutôt le 31/03/2019 ? Bonne nouvelle !!

 

[donk]

Si tu as présenté les feuilles d'impot en 2017

 

[kjux]

Si tu as présenté les feuilles d'impot en 2017

Pas si sûr, c'est toute la question !!

La fin du régime dérogatoire est au 31/12/2017, donc pour les "vieux" LEP d'avant réforme, cela pourrait signifier qu'aucune feuille d'impôt n'était à montrer jusqu'au 31/12/2017, portant donc le LEP jusqu'au 31/03/2019.
Ou alors, la fin du régime dérogatoire imposait de montrer sa feuille au 31/12/2017, donc avec une fin au 31/03/2018.

Bien sûr, on considère le cas, des LEP éligibles à l'ancienne formule qui ne le sont plus dans la formule et qui ont bénéficié du régime dérogatoire sans avoir à montrer de feuille d'impôts pendant plusieurs années.

 

[cedricmr]

Bonjour,
revenons aux sources...
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Article 12
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000028401019&cidTexte=JORFTEXT000028400921

 

[kjux]

Bonjour,
revenons aux sources...
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Article 12
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000028401019&cidTexte=JORFTEXT000028400921

Certes, mais cela ne me permet pas de conclure entre le 31/03/108 et 31/03/2019 ?

 

[cedricmr]

Ben pour moi, ça répond plutôt clairement : 31/12/2017
Pour les LEP, c'est l'article R221-38 du code monétaire et financier qui s'applique
Pour les LEP antérieurs au 01/01/2014, c'est l'article L221-15 du même code (Par exception, les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017).
En outre, les dispositions issues d'un "règlement" (partie R) ne modifient pas les dispositions issues d'une Loi (partie L)