Date butoir de vente

[Clem1138]

Bonsoir,
Avec mon conjoint nous achetons une maison, la date butoir de vente est au 5 novembre. Pour notre prêt immobilier nous avons engagés toutes les procédures dans les temps, notre courtier nous rassurés en nous certifiant que nous étions largement dans les délais!
Finalement, RDV avec les banques et les assurances trop tardifs, ils nous disent qu'on ne sera pas prêt pour la date donnée!
Le souci, c'est que notre vendeur devait lui aussi acheter une maison de son côté et cela finalement ne se fait pas, il nous a clairement dit qu'il regrettait de vendre sa maison..
J'ai très peur qu'il se retracte. Cela est-il possible?
Il est précisé dans le compromis qu'une prorogation est possible, mais que celle-ci ne peut dépasser le 12 novembre 2018.
Peut-il se désister pendant la période de prorogation? Et même après, si admettons nous avons 2 semaines de retard?
J'ai bien appelé l'office notariale (qui est la même que le vendeur..), on m'a répondu «je ne pense pas».. je vous avoue que je ne suis pas du tout rassurée!
Si quelqu'un peut repondre à ma question de source sûre

.
Merci de votre attention.
Bonne soirée

 

[ICF62]

Bonjour,

la date du 5 novembre n'est qu'une date fixée au départ et à partir de laquelle l'une des partie peut mettre l'autre en demeure de régulariser la vente et de fixer une date définitive.
dans votre cas, je suppose que vous avez reçu l'accord de prêt de votre banque et que vous êtes maintenant en attente de l'édition des offres.
donc vous avez rempli votre "contrat" en réalisant la condition suspensive.
le retard ne vous est pas imputable puisque vous avez confié la gestion du dossier à un courtier.
le courtier est votre mandataire et vous représente dans cette opération de crédit.
c'est donc vers lui que vous devez orienter le notaire pour toute réclamation.
le vendeur ne peut casser la vente sous peine de devoir vous payer l'indemnité légale (10% du prix de vente)
et s'il casse la vente il doit repartir à zéro dans sa procédure de vente.
il n'a plus qu'à patienter.
envoyez un message par mail ou courrier au notaire lui demandant de se mettre en rapport avec votre courtier qui gère le dossier avec la banque.

bien cordialement

 

[Clem1138]

Merci beaucoup pour votre réponse rassurante

 

[moietmoi]

Bonjour,

la date du 5 novembre n'est qu'une date fixée au départ et à partir de laquelle l'une des partie peut mettre l'autre en demeure de régulariser la vente et de fixer une date définitive.

oui, et il faut se reporter au texte signé( le compromis) pour voir les conditions exactes définies dans le contrat;
Sachant que le vendeur ne veut plus vendre, il n'est pas impossible qu'il se raccroche aux branches et exploite le contrat;

le vendeur ne peut casser la vente sous peine de devoir vous payer l'indemnité légale (10% du prix de vente)

??????? par hasard ICF62, heu..trouble???? ou alors mes neurones ont chauffé
Il me semble qu'après la signature de l'avant contrat, sans attendre un quelconque délai, le vendeur est définitivement lié et ne peut renoncer à la vente; ( l'indemnité d'immobilisation versée par l'acquéreur, est la contrepartie de cet engagement ferme);
Les seuls cas étant lorsque l'acquéreur ne rempli pas ses obligations, et le vendeur ne doit rien;

 

[ICF62]

??????? par hasard ICF62, heu..trouble???? ou alors mes neurones ont chauffé
Il me semble qu'après la signature de l'avant contrat, sans attendre un quelconque délai, le vendeur est définitivement lié et ne peut renoncer à la vente; ( l'indemnité d'immobilisation versée par l'acquéreur, est la contrepartie de cet engagement ferme);
Les seuls cas étant lorsque l'acquéreur ne rempli pas ses obligations, et le vendeur ne doit rien;

si un vendeur veut rompre le compromis de vente de son propre chef il peut le faire mais il devra payer une indemnité de 10 % du prix de vente à l'acquéreur.

je viens d'avoir le cas encore récemment......

d'autre part le versement par l'acquéreur d'un "dépôt de garantie" n'est en rien obligatoire.....

 

[moietmoi]

si un vendeur veut rompre le compromis de vente de son propre chef il peut le faire mais il devra payer une indemnité de 10 % du prix de vente à l'acquéreur.

je viens d'avoir le cas encore récemment.....

Bonjour , le fait qu'il puisse y avoir un accord entre 2 parties, ne présume pas de la loi;
le vendeur ne peut rompre un compromis;

Le compromis est un contrat synallagmatique qui engage les 2 parties pour la vente; l'acte authentique n'est là que pour un certain formalisme, puisque on "réitère " la vente déjà consignée dans le compromis;
Le compromis comporte souvent en cas de non tenue de la date de réitération, le formalisme à respecter, mais seuls les tribunaux (ou un accord amiable) pourront trancher;

La promesse de vent est un peu plus souple,puisque tant que l'option n'est pas levée par l'acquéreur, le vendeur peut se dédire de sa promesse au prix d'une indemnité,et surtout de dommage et intérêts

Concernant le compromis le site des notaires indique:https://www.notaires.fr/fr/immobili...la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.
Mais ici, il faut juste regarder ce que dit le compromis concernant la date et le formalisme à respecter

 

[ICF62]

je suis d'accord, je connais le texte, mais lorsque cela arrive c'est plus souvent à l'amiable que cela se règle avec un dédit mais bien sur cela n'exclue pas que l'acheteur puisse choisir la procédure de contrainte par voie judiciaire.

j'ai encore vu deux cas cette année ou le vendeur à demandé et obtenu à l'amiable l'arrêt de la vente moyennant paiement de 10%
bon, après il s'agissait dans les deux cas de terrains à bâtir donc moins gênant pour l'acquéreur....