Credit-relais

[maryg26250]

Bonjour,

J'ai entendu dire que le crédit-relais était régis par des lois bien particulières.
J'ai donc plusieurs questions à ce sujet :
- Quelles sont les lois qui régissent le crédit-relais qui est un crédit-immobilier.
- Un contrat de crédit-relais peut-il associer une tiers personne dont le bien engagé ne lui appartient pas sachant que le bien acheté lui appartiendra en indivision.

Je m'explique :
- Monsieur et Madame X ont un bien située sur AA.
- Avec leur fils, ils souhaitent acheté sur la ville OO un bien en indivision.
- Il faudra faire des travaux sur le bien OO. Ils souscrivent un prêt immobilier en indivision pour les travaux. Là pas de souci
- Mais pour acheter le bien, Monsieur et Madame X souhaite faire un crédit-relais. La banque SG fait signer le crédit-relais à Monsieur et Madame X mais aussi à leur fils.
! Problème le bien AA n'appartient pas au fils ! est-ce légal ? si NON, est-ce le droit de propriété qui joue ? !

Pour vous dire : certains courtiers disent que ce type de crédit-relais est illégal tandis que certaines banques la pratiquent. C'est donc un flou complet ...

Vous remerciant de vos réponses éclairées sur la question.
Mary

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est l'objet du prêt qui détermine le cadre juridique concerné.
En l'occurrence l'objet du prêt est le financement d'une acquisition d'immeuble; si le bien concerné est une résidence principale (personnelle ou locative) ou secondaire - donc pas à destination professionnelle - c'est la partie qui traite des crédits immobiliers du code de la consommation qui est concernée.

Maintenant, s'agissant d'un crédit relais cela sous-entend "relais en l'attente de la vente d'un autre bien" et c'est la vente dudit bien et la réservation probable du produit de la vente chez le notaire qui sert de garantie.

Mais la banque peut très bien demander une garantie complémentaire et il semble probable que dans votre cas il y ait sur le crédit relais les mêmes deux emprunteurs que sur le prêt concernant l'acquisition mais avec en garantie complémentaire la caution solidaire du fils.

Si c'est bien ainsi il n'y a rien d'illégal.

Cdt

 

[maryg26250]

Merci pour cette réponse.
Cependant, si le fils est consédéré comme caution solidaire, cela être mentionné comme tel et non comme un empruntreur ? Sachant que pour garantir ce prêt, il a été prévu un contrat avec une société spécialisée de cautionnement.

Bonjour,

C'est l'objet du prêt qui détermine le cadre juridique concerné.
En l'occurrence l'objet du prêt est le financement d'une acquisition d'immeuble; si le bien concerné est une résidence principale (personnelle ou locative) ou secondaire - donc pas à destination professionnelle - c'est la partie qui traite des crédits immobiliers du code de la consommation qui est concernée.

Maintenant, s'agissant d'un crédit relais cela sous-entend "relais en l'attente de la vente d'un autre bien" et c'est la vente dudit bien et la réservation probable du produit de la vente chez le notaire qui sert de garantie.

Mais la banque peut très bien demander une garantie complémentaire et il semble probable que dans votre cas il y ait sur le crédit relais les mêmes deux emprunteurs que sur le prêt concernant l'acquisition mais avec en garantie complémentaire la caution solidaire du fils.

Si c'est bien ainsi il n'y a rien d'illégal.

Cdt

 

[Aristide]

Oui, bien entendu.

Mais l'article 1154 du code civil dit "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites".
Donc si le fils accepte l'offre de crédit relais, se basant sur ce texte, le contrat qui en ressort semblerait donc valide.

Maintenant le reproche qui pourrait être soulevé c'est que la banque grève le fils d'un passif sans qu'il ait un actif en contrepartie.

Ce serait alors un contrat sans cause............à moins que la banque n'ait proposé ce crédit sous la forme d'un simple prêt personnel avec différé.

Qu'en disent le juristes ?

NB) - Dans l'absolu, la caution solidaire d'une personne physique pourrait très bien venir en plus de celle d'une société de caution.

Cdt

 

[maryg26250]

merci de cet éclaircissement et cette perspective.
Le crédit-relais, à la base, engage un propriétaire d'un bien.
Le crédit-relais n'est pas un prêt personnel, je crois ??
La signature du fils est apposée sur le contrat du crédit-relais comme EMPRUNTEUR et non cautionneur.
En fait, le contrat de crédit-relais comporte 3 emprunteurs : le père et la mère (détenteur du bien AA) et le fils (non propriétaire du bien AA).

Merci pour la suite de vos avis ...

Oui, bien entendu.

Mais l'article 1154 du code civil dit "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites".
Donc si le fils accepte l'offre de crédit relais, se basant sur ce texte, le contrat qui en ressort semblerait donc valide.

Maintenant le reproche qui pourrait être soulevé c'est que la banque grève le fils d'un passif sans qu'il ait un actif en contrepartie.

Ce serait alors un contrat sans cause............à moins que la banque n'ait proposé ce crédit sous la forme d'un simple prêt personnel avec différé.

Qu'en disent le juristes ?

NB) - Dans l'absolu, la caution solidaire d'une personne physique pourrait très bien venir en plus de celle d'une société de caution.

Cdt

 

[Aristide]

Le crédit-relais, à la base, engage un propriétaire d'un bien.

Le contrat engage ceux qui l'acceptent puisque le bien vendu n'est pas l'objet du prêt mais simplement sa garantie. L'objet du prêt est la future acquisition.

Le crédit-relais n'est pas un prêt personnel, je crois ??

Un prêt personnel est un prêt sans objet et sans justificatif de dépense.

S'il dépasse 75.000€ il n'y a même pas besoin d'offre de prêt; ce serait alors un contrat classique non soumis au code de la consommation. Il peut alors y avoir autant d'emprunteurs que l'on veut.

La signature du fils est apposée sur le contrat du crédit-relais comme EMPRUNTEUR et non cautionneur

En fait, le contrat de crédit-relais comporte 3 emprunteurs : le père et la mère (détenteur du bien AA) et le fils (non propriétaire du bien AA)..

J'avais compris; je vous ai donné le pour et le contre dans la réponse antérieure.

Pourriez vous faire un scan de l'offre/contrat ?

Cdt