Credit immobilier, SCI ET divorce

belabala

Membre
Bonjour,

J'ai un membre de ma famille qui souhaite acheter assez rapidement (il a déjà était propriétaire d un appartement ). Au vu de sa situation personnelle, il souhaiterait obtenir des infos supplementaires. Je vous poste son message:
"Je voudrai savoir sachant que mon divorce est en cours et que l'ordonnance de non conciliation a été faite si je peux via une sci acheter un bien sans avoir le risque lorsque le divorce est prononcé de devoir partager ma part de sci"

Merci pour vos réponses !

Cordialement.
 

moietmoi

Top contributeur
"Je voudrai savoir sachant que mon divorce est en cours et que l'ordonnance de non conciliation a été faite si je peux via une sci acheter un bien sans avoir le risque lorsque le divorce est prononcé de devoir partager ma part de sci"
Bonjour,
quelques questions en vrac.. y aura t il un crédit?
la sci est elle déjà crée
quel est le régime actuel de mariage
 

belabala

Membre
Bonjour moietmoi,
Alors il y aura un crédit, la sci n'est pas créée et le mariage est celui de la communauté des biens.
Cordialement.
 

moietmoi

Top contributeur
Donc tant que le jugement n'est pas prononcé, tout bien appartient à la communauté, donc les parts de la sci; donc pas faisable; pour les statuts de la sci, il faut indiquer l'état civil et le régime ,donc pas faisable, et pour le crédit, c'est s'embraquer dans une drôle d'affaire; donc à mon avis pas faisable du tout;
si d'autres cbanquenautes ont un avis...
 

baboune

Modérateur
Staff cBanque
Bonjour
pourquoi ne pas acheter en nom propre avec signature du futur ex-conjoint à l'acte reconnaissant que le bien n'entrera pas dans la communauté ?
cela se pratique très souvent sans problème

Cdt
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour
pourquoi ne pas acheter en nom propre avec signature du futur ex-conjoint à l'acte reconnaissant que le bien n'entrera pas dans la communauté ?
cela se pratique très souvent sans problème
éventuellement si on peut prouver qu'il s'agit de finances en propres, et encore;
Mais si il s'agit de salaire ou de revenus individuels donc d'économies(apport) ou d'un crédit, alors il s'agit d'argent de la communauté, et même si il y avait une telle mention, il n'en reste pas moins que les sommes concourant à l'acquisition seraient issues de la communauté, y compris la totalité du crédit contracté pendant le dernier jour du mariage, et que ceci vaudrait récompense;
 

baboune

Modérateur
Staff cBanque
bien entendu
mais lorsque nous pratiquons ce genre d'opération, le divorce est prononcé avec effet rétroactif à la veille de la date de signature de l'acte notarié.
seul hic: si le conjoint acquéreur décède avant le prononcé définitif du divorce ou si le divorce n'est pas prononcé par la suite.
 

belabala

Membre
Bonsoir,
J imagine que cela est possible lorsqu'il y a une certaine entente entre les ex conjoints..
Bonjour,
quelques questions en vrac.. y aura t il un crédit?
la sci est elle déjà crée
quel est le régime actuel de mariage
Bonjour
pourquoi ne pas acheter en nom propre avec signature du futur ex-conjoint à l'acte reconnaissant que le bien n'entrera pas dans la communauté ?
cela se pratique très souvent sans problème

Cdt
 
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