Crédit immobilier > Domiciliation + CB obligatoire

[Aristide]

Bonjour,

Non; c'est légalement impossible.

Mais si les lois et règlements actuellement en vigueur (***) étaient maintenus il est possible/probable que les banques adapteraient leurs offres/contrats de prêts en y prévoyant une clause du type :

"En fonction des données et caractéristiques de votre dossier le taux nominal proportionnel (encore appelé "Taux débiteur") du crédit que nous vous proposons est de 3%

Sous réserve que vous souscriviez une assurance décès-invalidité - de notre contrat de groupe - à 100% sur la tête de chacun des co-emprunteurs, nous acceptons de réduire ce taux à 2,50%.

Il va sans dire que cette condition est la contrepartie directe ce cette réduction tarifaire et que, dans l'hypothèse où, pendant la vie du prêt, vous supprimeriez tout ou partie desdites assurances, votre taux débiteur serait immédiatement remis à son taux normal de 3% ci-dessus indiqué ce que les emprunteurs soussignés déclarent avoir bien compris et accepté."

(***) - Mais cette possible/probable évolution législative sur le sujet vous a peut-être échappée ?

Prêt immobilier : marche arrière sur la domiciliation de salaire

https://www.moneyvox.fr/credit/actu...arche-arriere-sur-la-domiciliation-de-salaire

Cdt

 

[Soleanne]

Bonjour

J'étais informée de l'évolution annoncée sur la domiciliation bancaire vers plus de mobilité. Ce que je ne comprenais pas c'est que sur un sujet sur la domiciliation bancaire vous parliez d'assurance. Vous formulez une clause qui est de mon point de vue illégale puisque la loi prévoit bien la possibilité de délégation d'assurance et interdit même de revoir à la hausse un intérêt nominal au motif que le client voudrait mettre en oeuvre cette délégation. L'évolution annoncée me semble concerner uniquement la domiciliation bancaire et pas la délégation d'assurance.

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui; lapsus.
Mais, cependant, j'ai bien indiqué "clause type"; il suffit d'y remplacer "assurances" par "domiciliation des revenus" avec, le cas échéant, adaptations aux impératifs reglementaires.

Cdt