Crédit -huissier-surendettement

J'explique un peu plus ma situation : je paie 6 crédits par mois (dont 3 repris par huissiers et dont deux finissent dans 7 mois), j'ai également une dette envers l’URSSAF de 10500 € (les charges de nounou du 2011 que ne sont pas passées sur mon compte).
En urgence je dois régler le retard de plus grand crédit 1200 €, 650 € d'autres crédits retard un mois et le loyer 675 €. Je suis déjà à -3500 €. Au plus tard le 5 septembre j'aurai 4300 € sur e compte (salaire, pensions, allocations).
Cela ne me suffira pas pour avoir le compte net. J'ai des PEL de mes enfants 1200 € sur chaque et mon assurance vie. Devrais-je liquider tout ? Comment procéder et cela prends beaucoup de temps ?
Autre chose - la banque qui me demande le paiement avant fin août de 1200 € pourra-t-elle patienter si je prouve que j'ai une partie du 13e mois avant fin d'année? Bulletins de salaire à l'appui ? J'aimerai vraiment pas avoir sur le dos un autre huissier et pour une somme aussi grande.
J'ai toujours pensé que je déposerai le dossier de surendettement avec tous les crédits à jour (pas de retard).

Merci d'avance
 
J'avais en mémoire que ce minimum forfaitaire correspond au montant du RSA.
La législation prévoit en effet que le montant des remboursements ne peut en aucun cas excéder la différence entre le montant des ressources réelles et le montant du RSA (C. consom., art. L 731-1 ex-L 331-2), mais c'est seulement un garde-fou : l'article L 731-1 (ex-L 331-2) du Code de la consommation prévoit quant à lui que le montant des remboursements mis à la charge du débiteur dans le cadre de mesures de désendettement est fixé « par référence à la quotité saisissable » des revenus du débiteur (…), « de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité » ; pour calculer le montant des remboursements, les commissions utilisent les forfaits dont on a parlé (744 € + 260 € par personne à charge) pour évaluer "la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage".
 
Autre question; à une époque, compte tenu d'un "coût de la vie" différent d'une région à l'autre, c'était chaque commission de surendettement qui déterminait ce minimum.

La réglementation aurait-elle changé pour fixer un standard national ?

Cdt
 
A ma connaissance, jusqu'en 2015, chaque commission avait son barème (conformément d'ailleurs à l'article
R 731-3 du code de la consommation : "Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé"). Cet article n'a pas changé mais il y a eu depuis uniformisation (on le voit car les règlements intérieurs sont accessibles sur internet, comme le prévoit l'article R 712-11). C'est un peu curieux, car les dépenses de chauffage par exemple, estimées à 81 € dans le forfait de 744 €, ne sont certainement pas les mêmes en Creuse et en Gironde...
 
Il semble donc bien cependant que chaque commission de surendettement peut déterminer ses propres critères en les adaptant aux réalités régionales.

Cdt
 
J'explique un peu plus ma situation : je paie 6 crédits par mois (dont 3 repris par huissiers et dont deux finissent dans 7 mois), j'ai également une dette envers l’URSSAF de 10500 € (les charges de nounou du 2011 que ne sont pas passées sur mon compte).
En urgence je dois régler le retard de plus grand crédit 1200 €, 650 € d'autres crédits retard un mois et le loyer 675 €. Je suis déjà à -3500 €. Au plus tard le 5 septembre j'aurai 4300 € sur e compte (salaire, pensions, allocations).
Cela ne me suffira pas pour avoir le compte net. J'ai des PEL de mes enfants 1200 € sur chaque et mon assurance vie. Devrais-je liquider tout ? Comment procéder et cela prends beaucoup de temps ?
Autre chose - la banque qui me demande le paiement avant fin août de 1200 € pourra-t-elle patienter si je prouve que j'ai une partie du 13e mois avant fin d'année? Bulletins de salaire à l'appui ? J'aimerai vraiment pas avoir sur le dos un autre huissier et pour une somme aussi grande.
J'ai toujours pensé que je déposerai le dossier de surendettement avec tous les crédits à jour (pas de retard).

Merci d'avance
Vous êtes apparemment dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir (c'est la définition légale du surendettement). Si vous avez une assurance-vie, la commission vous demandera certainement de la liquider, mais elle ne touchera pas au PEL des enfants. Je me répète, l'urgence n'est pas de régler les dettes antérieures mais de déposer un dossier complet et d'avertir les créanciers qu'ils seront payés conformément aux dispositions du plan à intervenir.
 
Bonjour,

Merci. Je ne souhaite pas à liquider les PEL de mes enfants. J'ai une assurance vie, mais qui ne suffira pas à éponger mes dettes. Si je compte qu'il faut 3 mois pour la décision (et le dossier ne se fera pas tout seul, je travaille, j'ai besoin d'un peu de tempas) comment je paie des retards dans ce cas? Les créansiers ne vont pas patienter, surtout ceux pour lesquels les payements finirons d'ici quelques mois.Si le dossier est refusé ce serait encore pire. Merci !
 
Comme je l'ai dit, les huissiers ne peuvent que menacer tant qu'ils n'ont pas de titre exécutoire, et ce n'est pas en trois mois qu'ils pourront en avoir un (et s'ils arrivent à en avoir un, la commission peut demander au juge la suspension des voies d'exécution pendant le délai de trois mois pendant lequel elle étudie la recevabilité de la demande : art. L 721-4 du code de la consommation). Il n'y a pas de honte à cesser les paiements quand ils amputent anormalement le budget familial, personne ne vous le reprochera, et la décision de recevabilité vous ordonnera même de cesser tout paiement des dettes nées antérieurement à cette décision.
 
Merci, vous êtes très patient avec moi.
Comment dans ce cas ne plus avoir de prélèvement sur compte ? Une lettre recommandée ou un mail à la banque ? Je dois lister que les crédits et dettes (Ursaff) ? Puis-je demander tout de suite à la banque de liquider l'assurance vie ou mieux non ?
 
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