Crédit -huissier-surendettement

[ania0203]

Bonjour,

J'ai plusieurs crédits pour la somme de 43000 € (j'ai déjà payé 30000 j'avais 70000 de dettes).
Actuellement je n'arrive pas à tout payer et mon mari ne m'aide pas.Mon plus gros crédit a été pris dans une banque que j'ai ensuite du quitter. Les 3 derniers prélèvements de ce crédit ont été refusé par ma banque actuelle faute d'argent sur le compte.
La banque me demande de virer les 3 sommes = 1200 € avant fin août sinon elle passe l'affaire chez un huissier et celui ci peut me demander la somme complète = 23000 €. Nous sommes fichés avec mon mari et je ne peux pas trouver l'argent ailleurs.
Par contre je suis en CDI et mon emploi est stable. Nous avons 3 enfants de 20, 11 et 8 ans.

Je souhaite si possible savoir si le huissier reprend le gros crédit - il peut vraiment demander la somme totale ? Ou je peux me mettre d'accord avec lui pour les paiements plus petits ? Est ce que le dossier de surendettement est la seule solution? Merci par avance

 

[kaziklu]

Bonjour,

Oui quand un crédit est en défaut de paiement, le créancier peut en exiger son remboursement total.
Si l'huissier se saisie de l'affaire, il y aura d'abord une phase amiable avant la phase judiciaire. Lors de cette phase judiciaire l'huissier a plusieurs moyens de récupérer l'argent tel que la saisie-vente (un ou des biens sont saisis puis vendus) ou la saisie sur salaire (une somme est retenue sur votre salaire tous les mois jusqu'à paiement de votre dette).

 

[Membre39498]

Est ce que le dossier de surendettement est la seule solution? Merci par avance

La seule solution réaliste est bien le dépôt sans tarder d’un dossier de surendettement ; il faut en avertir l’huissier, qui préférera sans doute attendre la suite des événements. L’huissier menace, mais il ne peut rien vous saisir sans titre exécutoire (lisez bien tout ce qu’il vous signifie, il peut y avoir une ordonnance d’injonction de payer obtenue auprès du tribunal d’instance, il faut alors faire opposition pour éviter qu’elle ne se transforme en titre exécutoire). La commission de surendettement dispose d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de votre demande, la notifier à vos créanciers, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation ; ce délai court à compter de la date de dépôt du dossier. Si vous êtes déclarée recevable, la décision de recevabilité prise par la commission suspend les poursuites, interdit le paiement des dettes existantes, et arrête le cours des intérêts, le tout pour une durée qui peut aller jusqu'à deux ans. Ce délai permet d'élaborer les mesures les mieux adaptées, sans risque de reprise des poursuites. La commission imposera un rééchelonnement sur 7 ans, sans intérêts ou au maximum le taux légal. Rendez-vous sur le forum pour la suite…

 

[ania0203]

Bonjour,

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Oui quand un crédit est en défaut de paiement, le créancier peut en exiger son remboursement total.
Si l'huissier se saisie de l'affaire, il y aura d'abord une phase amiable avant la phase judiciaire. Lors de cette phase judiciaire l'huissier a plusieurs moyens de récupérer l'argent tel que la saisie-vente (un ou des biens sont saisis puis vendus) ou la saisie sur salaire (une somme est retenue sur votre salaire tous les mois jusqu'à paiement de votre dette).

Merci pour votre réponse. L'huissier n'aura pas de quoi saisir, je ne suis pas propriétaire du logement. Il pourra faire saisie sur salaire effectivement. Merci ! Dommage qu'il ne peut pas attendre, j'ai des primes et le 13e mois mais reparti dans l'année. Bonne journée

 

[ania0203]

La seule solution réaliste est bien le dépôt sans tarder d’un dossier de surendettement ; il faut en avertir l’huissier, qui préférera sans doute attendre la suite des événements. L’huissier menace, mais il ne peut rien vous saisir sans titre exécutoire (lisez bien tout ce qu’il vous signifie, il peut y avoir une ordonnance d’injonction de payer obtenue auprès du tribunal d’instance, il faut alors faire opposition pour éviter qu’elle ne se transforme en titre exécutoire). La commission de surendettement dispose d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de votre demande, la notifier à vos créanciers, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation ; ce délai court à compter de la date de dépôt du dossier. Si vous êtes déclarée recevable, la décision de recevabilité prise par la commission suspend les poursuites, interdit le paiement des dettes existantes, et arrête le cours des intérêts, le tout pour une durée qui peut aller jusqu'à deux ans. Ce délai permet d'élaborer les mesures les mieux adaptées, sans risque de reprise des poursuites. La commission imposera un rééchelonnement sur 7 ans, sans intérêts ou au maximum le taux légal. Rendez-vous sur le forum pour la suite…

D'après la banque qui détient le crédit j'ai le temps jusqu'au fin août ensuite ce sera l'huissier. Je vais commencer à constituer le dossier de surendettement car je n'ai pas assez d'argent pour pouvoir avancer l'argent non prélevé sur mon compte. Merci et bonne journée

 

[ania0203]

Bonjour,

Ce que j'ai pensé - sur le poste de travail tableau bloqué - marche bien sur mon ordi à la maison.
Une question - comment je dois inclure mes primes et 13e mois dans le calcul ? J’additionne tout et je divise en 12 ?

Merci

 

[Membre39498]

Quand vous remplirez votre dossier, il faut effectivement tenir compte du 13eme mois, sans rien dissimuler car votre demande serait alors rejetée pour mauvaise foi (on vous demandera des justificatifs) ; les commissions déduisent des revenus de toute nature un « reste à vivre » qui correspond à un forfait mensuel de charges courantes (depuis 2019, ce forfait est de 744 € augmenté de 260 € par personne à charge) ; la somme de 744 € correspond aux dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, aux frais de mutuelle de santé, aux frais de transports, aux menues dépenses courantes, aux dépenses inhérentes à l’habitation : eau, électricité hors chauffage, téléphone, assurances et aux frais de chauffage ; à ce forfait de 744 € vient s'ajouter le montant du loyer et des impôts, ainsi que les frais de mutuelle excédant 55 € (somme déjà prise dans le forfait de 744 €). La différence entre le revenu mensuel et le « reste à vivre » est consacrée au remboursement des dettes (je tire ces infos du fascicule surendettement de Légibase).

 

[ania0203]

Merci, j'ai aussi l’intéressement et primes mais les sommes peuvent varier donc je ne sais pas comment compter. Je ne veux pas cacher car je souhaite avoir la situation claire.
Mes deux enfants mineurs sont dans les écoles privées (un a la muccovisidose et est precose et l'autre a les problemes de thyroidie et dispraxie). Est-ce que avec le dossier de surendettement je devrai les retirer des écoles ? Ce sont les enfants fragiles

 

[Membre39498]

Ce sont des informations importantes qu'il faut porter à la connaissance de la commission, qui peut prendre en considération, sur justificatifs, des charges supérieures au forfait pour déterminer la capacité de remboursement réelle ; si la commission n'en tient pas suffisamment compte à votre avis, vous pouvez contester devant le juge du tribunal d'instance la mensualité que la commission mettra à votre charge dans les mesures imposées.

 

[Aristide]

Bonjour,

(depuis 2019, ce forfait est de 744 € augmenté de 260 € par personne à charge) ; la somme de 744 € correspond aux dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, aux frais de mutuelle de santé, aux frais de transports, aux menues dépenses courantes, aux dépenses inhérentes à l’habitation : eau, électricité hors chauffage, téléphone, assurances et aux frais de chauffage ; à ce forfait de 744 € vient s'ajouter le montant du loyer et des impôts, ainsi que les frais de mutuelle excédant 55 € (somme déjà prise dans le forfait de 744 €). La différence entre le revenu mensuel et le « reste à vivre » est consacrée au remboursement des dettes (je tire ces infos du fascicule surendettement de Légibase).

J'avais en mémoire que ce minimum forfaitaire correspond au montant du RSA.

Or, pour 2019, je ne retrouve pas ce que vous indiquez ?

Le Rsa sera calculé de cette façon :
Rsa = (montant forfaitaire) – (autres ressources du foyer + forfait logement)
Montant forfaitaire

http://www.caf.fr/allocataires/droi...-insertion/le-revenu-de-solidarite-active-rsa

Cdt