Bonjour à tous.
J'aimerais avoir vos avis sur ma situation:
Je suis récemment séparé d'avec mon ex concubine et suis sur le point de racheter sa part (= soulte) du logement que nous avions acheté en 2004 (donc non éligible au crédit d'impôt), logement que j'occupe toujours au titre de ma résidence principale.
Pour ce faire, je suis sur le point de contracter un nouveau prêt qui englobe le capital restant dû du prêt initial augmenté de la valeur de la part de mon ex. Je m'interroge sur la possibilité de bénéficier du crédit d'impôts au titre de ce nouveau prêt.
Voici ce que j'ai pu trouver sur le bulletin officiel des impôts:
"13. Objet des prêts éligibles. Sont ainsi pris en compte les intérêts des emprunts destinés à financer :
- le paiement d’une soulte de partage"
Puis, plus loin:
"G. PAIEMENT D’UNE SOULTE DE PARTAGE
18. Partage d’une indivision d’origine conjugale. En vertu de l'effet déclaratif du partage, l'époux divorcé
auquel est attribuée l'ancienne habitation principale du ménage est censé en avoir toujours été le seul
propriétaire. Par suite, l'emprunt contracté pour désintéresser l'ex-conjoint ne peut normalement être regardé
comme ayant été souscrit en vue d'une acquisition.
Toutefois, pour les mêmes motifs que ci-dessus, il est admis que l'attributaire du logement familial puisse
faire état, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, des cinq premières annuités d'intérêts des emprunts contractés pour désintéresser son ex-conjoint."
Voilà. Qu'entend t-on par ex-conjoint?
Nous étions en concubinage (sans déclaration de concubinage), avons acheté en indivision, non Pacsés, non mariés, ce qui me laisse plutôt pessimiste mais un doute subsiste...Qu'en pensez vous?
J'aimerais avoir vos avis sur ma situation:
Je suis récemment séparé d'avec mon ex concubine et suis sur le point de racheter sa part (= soulte) du logement que nous avions acheté en 2004 (donc non éligible au crédit d'impôt), logement que j'occupe toujours au titre de ma résidence principale.
Pour ce faire, je suis sur le point de contracter un nouveau prêt qui englobe le capital restant dû du prêt initial augmenté de la valeur de la part de mon ex. Je m'interroge sur la possibilité de bénéficier du crédit d'impôts au titre de ce nouveau prêt.
Voici ce que j'ai pu trouver sur le bulletin officiel des impôts:
"13. Objet des prêts éligibles. Sont ainsi pris en compte les intérêts des emprunts destinés à financer :
- le paiement d’une soulte de partage"
Puis, plus loin:
"G. PAIEMENT D’UNE SOULTE DE PARTAGE
18. Partage d’une indivision d’origine conjugale. En vertu de l'effet déclaratif du partage, l'époux divorcé
auquel est attribuée l'ancienne habitation principale du ménage est censé en avoir toujours été le seul
propriétaire. Par suite, l'emprunt contracté pour désintéresser l'ex-conjoint ne peut normalement être regardé
comme ayant été souscrit en vue d'une acquisition.
Toutefois, pour les mêmes motifs que ci-dessus, il est admis que l'attributaire du logement familial puisse
faire état, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, des cinq premières annuités d'intérêts des emprunts contractés pour désintéresser son ex-conjoint."
Voilà. Qu'entend t-on par ex-conjoint?
Nous étions en concubinage (sans déclaration de concubinage), avons acheté en indivision, non Pacsés, non mariés, ce qui me laisse plutôt pessimiste mais un doute subsiste...Qu'en pensez vous?
