ZRR_pigeon
Top contributeur
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d'ailleurs sur ce point, si vous voulez vraiment vous tranquiliser, decrivez votre situation par écrit aux impots et ils vous repondront et cette reponse sera opposable meme si des cas similaires au votre font jurisprudence sur des conclusions differentes. cela vous protege donc des revirements perpetuels de nos chers amis deputés...
d'ailleurs sur ce point, si vous voulez vraiment vous tranquiliser, decrivez votre situation par écrit aux impots et ils vous repondront et cette reponse sera opposable meme si des cas similaires au votre font jurisprudence sur des conclusions differentes. cela vous protege donc des revirements perpetuels de nos chers amis deputés...