Bonjour,
J'ai acheté une maison de 50m2 en novembre 2005.
En avril 2007, j'ai obtenu un permis de construire pour une surélévation.
Mon ouverture de chantier date de février 2008.
Les travaux ne sont pas tout a fait terminé mais nous vivons dedans.
Cette maison qui fait maintenant 125m2 est notre habitation principale.
Puis-je bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts contractés en 2008 pour financer cette surélévation ? Mon centre des impôts me réponds que non considérant que ce n'est pas une construction neuve.
Cependant, lorsque je l'avais interrogé par téléphone pour savoir si je pouvais appliquer une TVA à 5,5% sur la partie rénovation, il m'avait répondu non car cette surélévation est considérée comme une construction neuve.
Par ailleurs, je peux lire sur sur ce site :
https://www.moneyvox.fr/credit/interets-emprunts.php
" III. - Le I s'applique [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007] à compter [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007] de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Cette mesure est applicable aux opérations réalisées à compter du 6 mai 2007. Avant la parution du BOI qui précise cette date, la date retenue pour les opérations était le 22 août 2007, date de publication de cette loi.
Par exception, les emprunts, finançant un achat de terrain réalisé avant le 6 mai 2007 mais dont la déclaration d'ouverture de chantier est postérieure au 6 mai, sont admis au dispositif.
En revanche, les emprunts, dont le premier remboursement intervient après le 6 mai 2007 mais qui se rapportent à des opérations réalisées avant le 6 mai 2007, ne sont pas admis. "
Puis-je également déduire les intérêts d'emprunts du prêt contracté pour l'achat de ma maison/terrain en 2005 ?
Merci pour vos réponses.
Julien
J'ai acheté une maison de 50m2 en novembre 2005.
En avril 2007, j'ai obtenu un permis de construire pour une surélévation.
Mon ouverture de chantier date de février 2008.
Les travaux ne sont pas tout a fait terminé mais nous vivons dedans.
Cette maison qui fait maintenant 125m2 est notre habitation principale.
Puis-je bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts contractés en 2008 pour financer cette surélévation ? Mon centre des impôts me réponds que non considérant que ce n'est pas une construction neuve.
Cependant, lorsque je l'avais interrogé par téléphone pour savoir si je pouvais appliquer une TVA à 5,5% sur la partie rénovation, il m'avait répondu non car cette surélévation est considérée comme une construction neuve.
Par ailleurs, je peux lire sur sur ce site :
https://www.moneyvox.fr/credit/interets-emprunts.php
" III. - Le I s'applique [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007] à compter [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007] de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Cette mesure est applicable aux opérations réalisées à compter du 6 mai 2007. Avant la parution du BOI qui précise cette date, la date retenue pour les opérations était le 22 août 2007, date de publication de cette loi.
Par exception, les emprunts, finançant un achat de terrain réalisé avant le 6 mai 2007 mais dont la déclaration d'ouverture de chantier est postérieure au 6 mai, sont admis au dispositif.
En revanche, les emprunts, dont le premier remboursement intervient après le 6 mai 2007 mais qui se rapportent à des opérations réalisées avant le 6 mai 2007, ne sont pas admis. "
Puis-je également déduire les intérêts d'emprunts du prêt contracté pour l'achat de ma maison/terrain en 2005 ?
Merci pour vos réponses.
Julien
