Courtier independant

Bonjour,

Nous avons trouvé sur le net un site avec des super taux souhaitant faire racheter notre prêt immobilier. Sur le mail reçu il était indiqué : un taux de0. 93 sur 15 ans et que nous devions obligatoirement signer le mandat pour transmission de notre dossier.

Chose faites, nous recevons un email nous demandant 795 euros pour le conseil, qu'il n'y a pas de retractation car cette personne à soumis 300 euros à l'OAT10 donc soumis à fluctuation du marché.
Nous avions fais un tour sur trustpilot et bien evidemment de bons avis mais faux car cette personne travaille seule. Tout est indiqué sur le mandat sauf que pour le tarif cela est indiqué en tout petit pourl'OAT10 et tout en bas. Lorsque nous lui avons demandé des détails et de nous rappeler il nous a ecrit en nous rappelant de nombreux textes de loi et de poser nos questions par emails. Sur le premier mail envoyé il indique egalement transmettre un devis assurance or son document pour 795 euros se résume à une page avec trois banques trois taux. Nous n'avons bien sur pas payé et fait une reclamation sur une feuille libre car cette personne veut obligatoirement pour faire u'e réclamation qu'on signe un document avec tous les textes de loi.
Nous avons mis un avis sur truspilot et il nous indique transmettre à son avocate.
Je me rend sur le site ce matin il a ajouté une description des services à côté des mentions légales. ( j'avais fait une copie d'écran). Tout cela nous a porté a confusion car sur les avis c'était indiqué bonne negociation idem sur un reseau social sauf que tout cela est faux. Nous avons signalé à la DGGCRF. Que pouvons nous faire de plus svp ? Saisir le tribunal pour annuler ce contrat ?

Merci de votre aide.
 
Désolée pour les fautes, j'écris depuis un mobile. Le document comporte 7 pages mais simplement 2 avec 3 banques et les taux ainsi que les pénalités.
 
I

ICF62

Bonjour,
tout d'abord, vous avez parfaitement compris que cette personne ne fait que ponctionner de l'argent à des clients trop confiants.
je n'ai rien compris sur cette histoire de 300 € à l'OAT 10
celà ne veut rien dire.
ce "courtier" essaie de s'appuyer sur l'activité de "conseil en crédit" pour vous réclamer de l'argent, or cette activité requière surtout une chose importante: c'est que les clients soient informés sur un support durable (papier, mail, clé USB ou CD-rom du fait que le service de conseil en crédit leur sera facturé et également combien coûte se service.
le courtier doit aussi donner au client toutes les informations prévues aux articles L 519-4-1 à 6 et R519-19 à 519-31 du code monétaire et financier.
je précise que le site internent n'est pas reconnu comme support durable

la DDPP (ex DDCCRF) de votre département est la meilleure solution, joignez copie de tout ce que vous avez reçu et les copies écran.

bien cordialement
 
Bonjour ICF62,
Je vous remercie pour votre retour.

Concernant l'OAT10, le montant de ses honoraires est de 1000 euros mais pour se soustraire au droit de rétractation, il a mis en place une division de ce montant : 700 euros de partie fixe et 300 euros soumis à l'OAT10 donc en dessous de 0.70 cela vaut 95 euros.

Les articles sont indiqués, en revanche sur le mandat tout ce qui est precision du tarif est indiqué dans les conditions.

Nous les avons contacté et vous tiendrons informés des suites de cette histoire. Je ne sais pas si il est toutefois possible d'indiquer ouvertement le nom de cette société...

Bonne journée.
 
Et effectivement, sur le mandat il manque ceci :
° Le nombre et le nom des établissements de crédit et des établissements de paiement avec lesquels il travaille.
 
I

ICF62

Bonjour Belindaremi,
j'ai bien reçu votre document
et trouvé bien des choses ahurissantes: forum discussion il y a 29 pages à lire

votre "courtier indépendant" semble être un personnage délirant mais hyper intelligent car il utilise tout les moyens juridiques pour faire payer un service qui n'est qu'une consultation des taux offerts la plupart du temps sur des banques en ligne...........
la DDCCRF semble s'en occuper déjà ......

bien cordialement
 
Bonjour Monsieur,

Je vous remercie pour votre retour. En tout cas, j'espère que cela la remettra dans le droit chemin. Une RAR était partie avec tous les faits donc il n'ira certainement pas plus loin.

En tout cas merci pour votre aide.
 
I

ICF62

dernières nouvelles: votre "courtier" si l'on peut dire, vient d'envoyer un mail à plusieurs clients qui contestaient leur facturation:

copie du mail reçu par une cliente:

Dans l’intérêt des clients, et pour ne pas imposer des délais longs, nous faisions renoncer les clients à leur droit de rétractation.
Cependant, il est envisagé maintenant de laisser 14 jours de droit de rétractation avant l’exécution de la mission. Le site internet évoluera donc sous quelques jours, dans ce sens.
Dans l’attente, j’accord de le droit de rétractation à ceux qui souhaitent l’exercer.
Je vous transmets donc dans un mail qui suit une confirmation de votre rétractation, ainsi qu’un avoir de - 795 € , ce qui équivaut à l’annulation de la facture.


la clause annulant le droit de rétractation pour indexation sur marchés financier est donc supprimée.
vous pouvant en prendre acte en signifiant votre volonté de vous rétracter comme il l'indique.


bien cordialement
 
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