agra07
Contributeur régulier
Euh, oui et non...J'estime donc qu'Agra07 aura eu des réponses à sa question, et qu'il n'est pas utile d'en rajouter la plus fine couche qui soit ...
Follow along with the video below to see how to install our site as a web app on your home screen.
Note: This feature may not be available in some browsers.
Euh, oui et non...J'estime donc qu'Agra07 aura eu des réponses à sa question, et qu'il n'est pas utile d'en rajouter la plus fine couche qui soit ...
J'en pense que votre situation est quelque peu différente de celle d'Agra07, en ce sens que votre contrat aura été ouvert en 2013, et qu'à l'heure actuelle, il n'a que 5 années d'ancienneté ; si l'on suit les conclusions du Conseil constitutionnel, il aurait du suivre la règle décidée par le Conseil Constitutionnel en 2013, à savoir appliquer le taux historique durant les 8 premières années de vie d'un contrat ....Paal , il me semble que vous et moi , nous nous n'avons pas la même lecture de la loi, j ai résumé mon point de vue dans l'exemple avec un versement unique initial de 10000 euros sur un fonds euros en 2013 et aucun rachat partiel , avec un rachat total le 10/12/2018;
Pour moi , il n' y aura pas rattrapage,
@paal, qu'en pensez vous?
Merci si vous avez un éclairage
Alors primo, en quoi ce que je pense est-il donc si important ??Paal, je suis désolé, je n'arrive pas à savoir ce que vous pensez: dans le cas que j'ai décrit: il y a rattrapage ou pas?
oui / non ?
Bonjour,Bonjour,
Je ne sais si je vais vous être utile mais je peux cependant vous faire part d'un litige que j'ai eu sur les prélèvements sociaux (PS) avec un assureur vie.
En 2011 les PS étaient de 12,30% jusqu'au 30 septembre et sont passés à 13,50% ensuite.
Ayant deux AV chez deux assureurs différents l'un a bien appliqué ces deux taux aux intérêts concernés respectifs mais l'autre m'a appliqué 13,50% pour toute l'année ce que j'ai contesté.
De courriers en courriers tant audit assureur qu'à diverses administrations il ressort qu'en fait la loi ne tranche pas ce problème et qu'il faille s'en remettre au contrat concerné "pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis = le fait générateur" (rescrit fiscal N° 2012/24).
Pour ce qui me concerne, ayant saisi le médiateur FFA (qui m'a répondu au bout d'un an au lieu des 3 mois prévus par la charte) deux clauses du contrats étaient, selon ses termes, "ambiguës" sur ce point et m'a donné raison.
L'assureur m'a donc remboursé le trop perçu.
A toutes fins utiles.
Cdt
Bonjour, tout à faitqu'il faille s'en remettre au contrat concerné "pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis = le fait générateur" (rescrit fiscal N° 2012/24).
Cf. mon post 36 où je cite l'ensemble de l'article 3 avec mon commentaire.Bonjour, tout à fait
il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné. Il est rappelé que ces prélèvements sociaux sont opérés lors de l'inscription des produits au contrat
Et depuis ce rescrit la loi a formalisé les choses ainsi que je le notais dans un post précédent de ce fil:
3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code :
a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :
-les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ;
-la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...ITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=