Cotisations sociales sur un fonds en euros

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
Je suis actuellement en discussion avec un assureur à propos du montant prélevé en 2018 sur un rachat d'assurance vie au titre des cotisations sociales.
Supposons:
-Un contrat ouvert en janvier 2009 avec un versement en totalité sur le fonds euros et aucune opérations postérieures avant 2017,
-Ce contrat produit 2 000€ de gains cumulés sur les années 2009 et 2010 (années où les cotisations sociales n'étaient pas prélevées au moment du versement des gains).
-De 2011 à 2016 les cotisations sociales sur les gains annuels sont prélevées chaque année aux taux en vigueur.
-Premier rachat partiel en 2017 de la moitié du contrat: un arriéré de cotisations sociales est prélevé au taux de 15,5% sur 1 000€ soit la moitié des gains de 2009 et 2010. OK
-Second rachat en 2018 partiel (mais en réalité presque total) de la moitié restante du contrat.
-Un arriéré de cotisations sociales sur l'assiette résiduelle de 1 000€ est prélevé au taux de 17,2% en vigueur en 2018. OK
Jusque là, tout me parait clair.

QUESTION: est-ce qu'un complément de cotisations sociales doit être prélevé sur les gains de 2011 à 2017 pour tenir compte de la différence de taux entre ces années et 17,2%.?

Ma question s'adresse évidemment aux spécialiste du forum que je remercie par avance de leur éclairage.
 

moietmoi

Top contributeur
Ma question s'adresse évidemment aux spécialiste du forum que je remercie par avance de leur éclairage
je ne suis pas spécialiste..... taux historiques lors de la constatation de l'acquisition du gain ou taux historiques lors du transfert du gain ; il me semble que pour les fonds euros, avec effet cliquet, le gain constaté en fin d'exercice annuel est acquis ,donc le taux à la date de fin d'exercice s'applique sans "rattrapage"
à voir avec les textes et les spécialistes...
 

agra07

Contributeur régulier
je ne suis pas spécialiste..... taux historiques lors de la constatation de l'acquisition du gain ou taux historiques lors du transfert du gain ; il me semble que pour les fonds euros, avec effet cliquet, le gain constaté en fin d'exercice annuel est acquis ,donc le taux à la date de fin d'exercice s'applique sans "rattrapage"
à voir avec les textes et les spécialistes...
Bonjour,
Merci pour votre avis rapide et éclairé (sinon de spécialiste!).:)
Je reste dans l'attente d'autres avis avant de recontacter l'assureur qui me fait douter.
 

moietmoi

Top contributeur
plffs 2018 devenu lfss 2018
B.-Au titre des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018, pour les primes d'épargne mentionnées aux 1° et 2° bis du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité .....
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339090&dateTexte=20181209

3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code :
a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :
-les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises
;
-la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F1989C776C2CD8308B42D50BCAEEA258.tplgfr41s_3?idArticle=LEGIARTI000036427038&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=

le fait générateur est l'inscription au contrat;
donc taux historique au moment de l'inscription;

Il y avait eu la discussion, et le gouvernement avait reculé,. dans le projet la formulation était autre..pour combien de temps
 

agra07

Contributeur régulier
au passage, il serait plus juste de parler de prélèvements sociaux que de cotisations..mais cela ne change pas la question
Je suis d'accord, mais lorsque j'écris "prélèvements sociaux " à mon assureur, il me répond tantôt "prélèvements sociaux" et tantôt "cotisations sociales".
En principe c'est lui le spécialiste.
Je pense que les deux se disent mais vous avez tout à fait raison: là n'est pas la question!....
 

agra07

Contributeur régulier
Merci à @moietmoi,
Je vais essayer de décoder mais je retiens que la réponse à ma question est a priori "NON", si j'ai bien compris.
Pour ma gouverne, que signifie "plffs 2018 devenu Ifss 2018" ?
Je reste preneur d'un avis (confirmatif ou non) de quelqu'un qui aurait pratiqué ce genre d'opération pour son compte ou celui de ses clients avant de répondre à mon assureur.
 
Dernière modification:

flo1810

Contributeur
PLFSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale
LFSS : Loi de financement de la sécurité sociale
;)
 

flo1810

Contributeur
Bah, je pense que le message de moietmoi vous donne la réponse, avec sa citation de la LFSS 2018 : pas de rappel sur cotisations sociales de 2011 à 2017. Mais quand j'ai vu votre message en début d'après-midi, je me suis dit que c'était trop pointu pour moi. Alors plutôt que de répondre que je ne savais pas, j'ai préféré m'occuper du gâteau que je dois apporter au bureau demain :biggrin:
 
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